Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants
Tous nos articles pour les professionnels
Création d’une société de transport
Publié le 25/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.
Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise
Publié le 21/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le « dirigeant » est le représentant légal de la société. Le « gérant » est la personne qui assure des tâches diverses telles que le recrutement des salariés, la gestion administrative de l’entreprise et la tenue de la comptabilité.
Comment choisir un nom de marque : les règles essentielles à suivre
Publié le 20/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le choix du nom de marque est l’une des étapes les plus importantes pour le succès de votre activité. Elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez prendre le temps nécessaire pour faire votre choix, en respectant certaines règles.
Dettes SARL – Qui doit payer ?
Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.
Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?
Publié le 28/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.
Comment gérer la liquidation judiciaire ?
Publié le 27/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 4 min
La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.
RGPD : tout ce que vous devez savoir !
Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 7 min
Le RGPD définit le cadre d’application des règles concernant la protection des données à caractère personnel. Il concerne aussi bien les entreprises que les sous-traitants qui collectent les données de leurs clients.
Création de site internet : que dit la loi ?
Publié le 15/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La loi impose aux propriétaires de site internet un certain nombre d’obligations, notamment en matière de respect de la vie privée des utilisateurs, et de la protection des données personnelles qu’ils collectent.
Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
Publié le 21/02/2023, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 5 min
La propriété industrielle - en constituant l’un des deux pans du droit de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique - vise la protection et la valorisation de toute invention technique. Elle concerne ainsi des produits divers tels que la création d’un nouveau procédé, d’un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs.
Quelles sont les règles pour racheter une société ?
Publié le 14/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min
Avant de racheter une société, il faut évaluer les risques qui y sont liés tels que la rentabilité de l’opération, l’éventuelle perte de clients et le temps d’adaptation. Il est également essentiel d’évaluer la valeur de la société, prêter attention à son statut juridique et aux mentions contenues dans le contrat de reprise.
Cargaison endommagée – pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 14/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Cet expert maitrise le domaine du droit et vous aide à trouver les arguments nécessaires pour défendre votre cause. Il vous oriente dans les différentes procédures. En cas de procès devant le tribunal, il vous représente pour mieux défendre vos intérêts
Résiliation contrats types applicables et/ou des relations entre les transporteurs routiers
Publié le 31/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La résiliation d’un contrat type de transport requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis variant entre 1 mois et 4 mois.
Chauffeur VTC : les moments où vous avez besoin d’un avocat
Publié le 30/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le métier de chauffeur VTC est régi par le code des transports qui émet certaines règles spécifiques à cette profession. Il est de ce fait indispensable de bien s’informer sur la loi qui encadre cette activité.
Comment un créancier peut-il poursuivre une société dissoute ?
Publié le 27/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour poursuivre une société dissoute, le créancier doit saisir le tribunal de commerce. Le délai pour agir est de 30 jours après la publication de l’avis de dissolution si la société est simplement dissoute. Il est de 1 an à partir de la clôture de la liquidation si l’établissement a déjà été radié du RCS.
La cession des parts d’une entreprise
Publié le 26/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 5 min
Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.
Association sportive, comment organiser ma collecte de données personnelles et dans quelle mesure puis-je les exploiter ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 3 min
Les associations sportives, dans le cadre de leurs activités et de leur fonctionnement sont amenées à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire, des informations relatives à une personne physique qui la rendent identifiable directement ou indirectement.
Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min
Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.
Les causes de la faillite des entreprises : quels recours ?
Publié le 16/12/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 5 min
La faillite d’une entreprise peut être causée par des évènements extérieurs ou intérieurs. Il peut s’agir d’une mauvaise conjoncture du secteur d’activité, une connaissance insuffisante des besoins réels du client ou encore une mauvaise gestion.
Négociation d’un accord commercial, quels sont les bons réflexes ?
Publié le 13/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 3 min
La négociation se prépare pour conclure un accord commercial. Des conseils et techniques existent pour bien négocier avec l’acheteur potentiel pendant l’entretien de vente tels que proposer une offre plus ambitieuse, ne pas céder aux objections du client, valoriser vos efforts et essayer de défendre le prix. Vous devez également être à l’écoute, calme et faire preuve d’attention.
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