Procédure de licenciement économique

En raison de la crise économique occasionnée par la pandémie, votre employeur vous annonce qu’il est dans l’obligation de rompre votre contrat de travail ? Une fois la surprise passée, il est temps de vous reprendre. Dans cet article, vous comprendrez mieux ce qu’implique un licenciement pour motif économique afin de vous assurer que la procédure a bien été respectée. Pour vous assurer que tel est bien le cas, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat spécialiste en droit du travail. Les points sur la procédure à suivre pour un licenciement économique.

En quoi consiste le licenciement économique ?

Un employeur peut envisager de se séparer de certains de ses salariés pour des raisons économiques. Néanmoins, comme toute forme de licenciement, il doit respecter la procédure. Selon la Code du travail, le licenciement économique ne doit pas être justifié par des motifs liés au salarié.

Les raisons du licenciement économique admis

La suppression de postes au sein de l’entreprise n’est valable qu’en cas de difficultés économiques (redressement judiciaire, état de cessation des paiements, société déficitaire…). Des mutations technologiques peuvent également être évoquées telles que l’usage d’une nouvelle technologie entrainant la suppression de certains postes.
D’autres raisons sont également admises par le juge comme la réorganisation de l’entreprise afin de rester compétitive et de parer aux difficultés économiques à venir qui peuvent impacter sur l’emploi. Le licenciement économique peut aussi être valable si la société cesse complètement son activité.

Les deux catégories de licenciement économique

Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Dans le premier cas, il implique la rupture du CDI d’un seul salarié. S’il s’agit d’un licenciement économique collectif, plusieurs salariés sont concernés.
À retenir : la procédure à respecter varie selon le cas. Pour un licenciement économique collectif, le chef d’entreprise doit en référer au comité social et économique (CSE) si la société compte moins de 11 salariés. Cette procédure n’est pas obligatoire dans le cadre d’un licenciement économique individuel.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

La procédure de licenciement économique

Votre employeur doit respecter certaines démarches pour que le licenciement économique soit valable.

L’entretien préalable

La procédure débute par une convocation pour un entretien préalable. Différentes informations doivent y figurer : l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu, la possibilité de se faire assister, et les coordonnées de l’inspecteur de travail.
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur est tenu de vous faire part des motifs de votre licenciement et de la possibilité de profiter d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Lettre de licenciement

Dans les 7 jours ouvrables après l’entretien, vous recevrez une lettre de licenciement économique par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous êtes cadre, le délai est étendu à 15 jours ouvrables. Dans cette lettre, divers détails doivent figurer tels que la raison du renvoi, la possibilité de reclassement ou non, etc.
À savoir : votre employeur est tenu d’informer la Dirrecte de votre licenciement pour motif économique, et ce, dans les 8 jours après qu’il vous ait envoyé la lettre. Dans le cas où vous bénéficiez d’une protection particulière (membre du délégué du personnel ou syndical, etc.), le chef d’entreprise doit obtenir l’aval de l’inspecteur du travail pour valider votre licenciement.

Licenciement économique : comment se déroule le préavis ?

Votre préavis est effectif le jour où votre employeur vous présente la notification de votre licenciement ou lorsque vous recevez l’avis de licenciement. Sa durée varie en fonction de votre ancienneté. Au cours de la période de préavis, vous êtes tenu de remplir vos tâches normalement. Concernant votre employeur, il doit vous verser une indemnité compensatrice égale à votre salaire, et ce, avec les augmentations, primes et gratifications. La durée du préavis ne doit pas être prolongée, sauf en cas d’accident de travail ou de congé de maternité.
Bon à savoir : si vous n’effectuez pas de préavis, sur décision de votre employeur, il doit confirmer cette mesure par écrit et vous verser une indemnité compensatrice égale à la rémunération que vous deviez percevoir.

Licenciement économique : à quelle prime pouvez-vous prétendre ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous pouvez recevoir des indemnités, dont une prime. Voici une liste non exhaustive des indemnités que vous percevrez :

• Une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés…

À noter : il vous est aussi possible de recevoir une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence. Votre employeur doit vous remettre aussi certains documents de fin de contrat.
Si vous avez relevé certaines irrégularités ou estimez qu’une étape de la procédure de licenciement pour motif économique n’a pas été respectée (non-respect des articles L.1233-11 et L.1233-12  du Code du travail), vous êtes en droit de saisir le juge. Si vous avez des questions ou des doutes, prenez contact avec un avocat.