Comment sécuriser juridiquement une remise en main propre pour éviter tout litige ?
Avec l’évolution technologique, il est tentant d’envoyer des documents par voie électronique ou par messagerie. Ces solutions sont efficaces et rapides. Toutefois, certaines lettres doivent être remises en main propre. Le remis en main propre dispose d’une valeur juridique vous permettant de vous protéger d’un éventuel litige. La présence et la réception physique du document concerné constituent des preuves en cas de problèmes juridiques. Nos avocats peuvent vous conseiller pour sécuriser et faciliter les démarches.
À RETENIR : comment sécuriser la remise en main propre et éviter les litiges ?
La sécurisation de la remise en main propre passe par le respect de quelques conditions :
- Précisez la mention « lettre remise en main propre » ;
- Placez une partie signature avec mention reçu en main propre ;
- Faites signer un accusé de réception au destinataire.
Souhaitez-vous en connaître davantage sur la remise en main propre : définition, rédaction, sécurisation ? Lisez ce qui suit.
Remise en main propre : définition et valeur juridique
Alternative à la lettre recommandée avec accusé de réception, la remise en main propre consiste à remettre directement un document à son destinataire. Elle s’effectue avec une preuve de réception telle qu’un récépissé ou une décharge.
Définition juridique : remise en main propre, en main propre, en mains propres
Avant de sécuriser une remise en propre, il convient de rappeler ce dont il s’agit exactement :
La remise en main propre est une méthode de transmission directe de documents : lettre, acte juridique et autres. Elle se fait sans passer par la poste ou un intermédiaire, mais requiert toujours une preuve de réception.
La remise en main propre peut remplacer une LRAR, mais elle n’a de valeur juridique que si elle est prouvée. Cela suppose que le destinataire signe un accusé de réception ou une décharge. Sans cette signature, l’auteur du document ne pourra pas prouver que le destinataire l’a bien reçu. »
Valeur probante : que dit la loi ?
La remise en main propre est encadrée par plusieurs textes juridiques :
- Code du travail (art. L1232-6) : autorise un employeur à notifier un licenciement par lettre remise en main propre contre décharge.
- Code de procédure civile (art. 667) : admet la remise d’actes contre émargement ou récépissé.
- Code civil (art. 1353) : impose à celui qui invoque une obligation de prouver son exécution, la décharge ou le récépissé constitue alors une preuve admissible en justice.
Lettre recommandée vs remise en main propre : précautions à prendre
Pour que la lettre recommandée et la lettre remise en main propre soient reconnues juridiquement, vous devez obtenir des preuves de réception. Dans le cas d’une LRAR, le facteur doit faire signer un accusé de réception. Pour la remise en main propre, une décharge ou un récépissé est à signer. Aussi, il est important de rédiger clairement le document pour éviter des ambiguïtés.
Voici un tableau résumant les différences notables entre la lettre recommandée et remise en main propre :
| Type | LRAR | Remise en main propre |
| Justificatif | Accusé de réception | Décharge ou récépissé |
| Procédure | Par voie postale contre signature | Remise directe |
| Valeur juridique | Reconnu juridiquement | Reconnu si décharge validée |
Comment bien rédiger une lettre remise en main propre
Pour rédiger une lettre remise en main propre ayant une valeur juridique, il est important d’inclure toutes les mentions obligatoires.
Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires à ne pas oublier dans un remis en main propre sont :
- La mention claire « Lettre remise en main propre… contre décharge » ;
- L’indication du nombre d’exemplaires ;
- La clarification de l’objet de la lettre ;
- L’espace pour la signature du destinataire.
Au niveau de l’en-tête, les mentions lettre remise en main propre, nombre d’exemplaires et contre décharge doivent être claires. Dans le corps du texte, soyez précis sur l’intention : démission, résiliation, licenciement ou encore mutation, entre autres. Quant à la signature, elle est souvent en bas avec la mention « Reçu en main propre le… à … ».
Exemple de lettre remise en main propre
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un exemple de ce que vous pourrez lire dans une lettre remise en main propre pour une démission :
- En-tête : Lettre de remise ne main propre en trois exemplaires contre décharge
- Corps de texte : Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de… au sein de l’entreprise… à compter du…
- Bas de lettre : Reçu en main propre à… le… Signature du destinataire…
Modèles utiles
Pour sécuriser une lettre remise en main propre, vous pouvez aussi vous inspirer des modèles disponibles sur internet. Les sites les proposant mettent aussi des guides pratiques pour rédiger une lettre, par exemple en cas de démission. Un autre moyen sûr pour rédiger une lettre remise en main propre ayant une valeur juridique est de confier la rédaction à un avocat spécialisé.
Quels documents remettre en main propre ?
La remise en main propre est souvent utilisée pour l’envoi de documents sensibles, nécessitant parfois un échange personnel. En voici quelques exemples :
- Lettre de démission ;
- Lettre de licenciement ;
- Résiliation de bail ;
- Documents commerciaux ou contractuels sensibles ;
- Courrier remis en main propre en cas de procédure judiciaire ;
Engagez un avocat spécialisé dans le domaine applicable à votre situation afin de bénéficier d’un accompagnement pertinent.
Remise en main propre : comment sécuriser la preuve ?
Sécurisez la preuve de la remise en main propre en respectant deux précautions simples :
- Obtenir une décharge signée : la décharge est un document indiquant que le destinataire a bien reçu le remis en main. Elle doit être signée, car la signature constitue une preuve de la réception et de l’identité du destinataire.
- Conserver la décharge et le récépissé : il est important de conserver le récépissé ou la décharge, car ces documents équivalent un accusé de réception.
De nombreuses jurisprudences montrent des cas de contestation de remise en main propre pour non-respect de l’un de ces principes. Par exemple, l’arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 12-26.932 relate un fait de contestation pour absence de signature. Une employée a été licenciée par lettre remise en main propre. Problème, ladite lettre était sans émargement ni décharge. La dame a contesté la réception de la lettre. L’employeur a dû trouver une autre alternative pour prouver la remise en main propre, en l’occurrence le témoignage d’une tierce personne.
Remise en main propre : quand consulter un avocat ?
Les lois régissant la remise en main propre ne sont pas toujours claires pour le grand public. Consultez un avocat en cas de :
- Doute sur l’application de la loi : la remise en main propre suit des protocoles stricts : présence du destinataire, demande de décharge et de signature. Un avocat peut vous éclaircir sur ces points et assurer le respect des réglementations.
- Connaissance d’une méthode spécifique de notification : certains contrats imposent des modes de notification spécifiques. Si la remise en main propre n’est pas incluse, elle devient caduque si l’expéditeur persiste. Votre avocat défendra vos droits afin d’annuler la valeur juridique de la lettre.
- Présence de délais et d’informations peu claires : consultez un avocat dès que vous notez un délai trop court dans le document remis en main propre. Le délai pour la notification de l’obligation de quitter le territoire français peut être réduit à 48 heures par exemple.
- Besoin de conseils pour sécuriser la remise en main propre : pour l’expéditeur, l’avocat peut rédiger la lettre afin d’éviter les oublis ou vous conseiller sur les moyens de conservation du récépissé. Auprès du destinataire, l’avocat assure le respect de vos droits et des réglementations autour de la rédaction de la lettre remise en main propre.
Pour conclure, sécurisez la remise en main propre en obtenant la signature du destinataire et une décharge. Faites-vous accompagner par un avocat pour rédiger une lettre avec les mentions obligatoires permettant d’éviter un litige.
FAQs
Courrier remis en main propre contre décharge : est-ce suffisant ?
Oui, un courrier remis en main propre contre décharge est suffisant pour prouver la réception du document.
Quelle valeur a un reçu en main propre sans signature ?
Un courrier remis en main propre sans signature n’a pas de valeur juridique en cas de litige.
Peut-on refuser une remise en main propre ?
Oui, il est possible de refuser une remise en main propre, surtout si un document exige un autre mode de notification.
Comment contester une remise en main propre ?
Il est possible de contester une remise en main propre en prouvant un vice de forme ou un défaut de procédure.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La remise en main propre se fait directement en présence du destinataire.
- La lettre remise en main propre doit se faire contre une décharge pour avoir une valeur juridique.
- La conservation du récépissé est indispensable pour en servir de preuve de la réception en cas de litige.
Articles Sources
- legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029538056/
- perceval-express.com - https://www.perceval-express.com/lexique-transport/remise-main-propre/
- aga-france.fr - https://www.aga-france.fr/ressources/actualites-aga/juridiques/remise-en-mains-propres-ou-lettre-recommandee
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