La démission est une procédure de rupture unilatérale d’un contrat de travail. Elle est exclusivement disponible pour les salariés. Cependant, la démission étant une rupture du contrat de travail décidée par le travailleur, elle ne permet pas de bénéficier du chômage. Pour plus d’informations sur les droits du salarié démissionnaire, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail. Pour démissionner, la rédaction d’une lettre de démission est obligatoire. Qu’est-ce qu’une lettre de démission ? Que doit-elle contenir ?
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Qu’est-ce qu’une lettre de démission ?

En général, la première année de l’exécution du contrat de travail est la plus critique pour les salariés en CDI. En effet, plus de 36,1 % des ruptures surviennent pendant les douze premiers mois. Durant cette période, le taux de rupture est de 80 % chez les personnes âgées de 15 à 34 ans. La démission est la méthode de rupture la plus courante, avec un taux de 16,1 %.
Si pour un licenciement, l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat, lors d’une démission, la volonté vient du salarié. Pour savoir l’utilité de la lettre de démission, ainsi que son importance, voici sa définition générale.
La lettre de démission est un acte par lequel un travailleur signifie sa volonté de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. Les formalités à respecter pour une démission varient suivant le type du contrat de travail du salarié.
Une rupture unilatérale, à l’initiative du travailleur peut se faire oralement ou par le biais d’une lettre de démission. Cependant, bien qu’un courrier ne soit pas obligatoire, il a l’avantage de constituer une preuve irréfutable de la décision de l’employé.

Lettre de démission CDI

Un salarié sous un contrat CDI peut rompre son contrat de travail à tout moment sans avoir à justifier son choix. En principe, la démission doit s’effectuer en deux phases. La première phase consiste à informer directement le supérieur hiérarchique de la volonté de mettre fin au contrat de travail. Cette décision doit être mûrement réfléchie et sans équivoque. Une fois le supérieur informé, il est nécessaire de rédiger la lettre de démission pour formaliser la demande.

Lettre de démission CDD

Pour les contrats à durée déterminée, il est théoriquement impossible de démissionner. En effet, le travailleur en CDD est obligé de respecter la durée de travail définie. Cependant, une démission est possible si des clauses spécifiques lui permettent de rompre le contrat de travail. Cette option est aussi envisageable dès lors qu’une entente a été trouvée entre les deux parties. Dans ce cas, l’employé doit remettre une lettre de démission en bonne et due forme à son employeur.
Bon à savoir :
Un travailleur en CDD peut démissionner s’il trouve un emploi en CDI dans une autre entreprise. Cependant, un préavis d’une durée maximale de deux semaines est obligatoire en cas de rupture.

Comment faire une lettre de démission ?

L’employé démissionnaire peut récupérer un modèle de lettre de démission avec ou sans préavis sur Internet ou rédiger une lettre personnelle. La lettre de démission peut être manuscrite ou pas et ne doit comporter qu’une page. De plus, elle doit préciser explicitement la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Lettre de démission avec préavis

En général, une démission doit être précédée d’une période de préavis. La durée de celle-ci doit être définie dans la lettre de démission avec préavis. Voici la liste des informations qui doivent être mentionnées dans l’acte :

  • Le nom du salarié ;
  • Le nom de l’employeur ;
  • La déclaration de la volonté de démissionner ;
  • La date à laquelle le contrat de travail doit prendre fin ;
  • La durée du préavis qui doit être appliquée ;
  • La signature du salarié.

Voici un exemple de lettre de démission avec préavis que vous pouvez télécharger en PDF.

Lettre de démission sans préavis

Un salarié peut démissionner sans préavis et sans être obligé de verser des dommages et intérêts à son employeur. Veuillez trouver ci-dessous la liste des cas possibles où le travailleur peut être dispensé de préavis :

  • La dispense de préavis à la demande de l’employeur. Dans ce cas, une indemnité compensatoire devra être versée au salarié ;
  • La démission a été prise pendant la période de grossesse de l’employée ;
  • La démission a été prise pour s’occuper des enfants.

Vous trouverez ci-dessous la liste des informations que doit contenir une lettre de démission sans préavis :

  • Le nom du salarié ;
  • Le nom de l’employeur ;
  • La déclaration de la volonté de démissionner ;
  • La date à laquelle le contrat de travail doit prendre fin ;
  • La demande de dispense de préavis ;
  • Les raisons de la dispense ;
  • La signature du salarié.

Voici un modèle de lettre de démission sans préavis que vous pouvez télécharger.
À noter :
Aucune loi n’encadre la date du début de la période de préavis pour une démission. Dans la pratique, le décompte commence lors de la réception de la lettre de démission par l’employeur.

Comment calculer la durée du préavis ?

Lors d’une démission, la durée du préavis est déterminée, soit par une convention collective, soit par le droit interne, soit en se basant sur l’usage. Elle peut aussi être définie dans le contrat de travail. Si la période prévue par ce dernier est plus courte que celle dans la convention collective, elle sera prise en compte.
Pour un emploi cesu, la lettre de démission cesu doit mentionner la durée du préavis qui peut varier d’une semaine à un mois suivant l’ancienneté du travailleur.
À noter :
Pour un salarié en CDD, la durée du préavis est de six jours pour un contrat d’une durée inférieure à six semaines. Dans le cas contraire, elle est de deux semaines.

Comment envoyer une lettre de démission ?

Une fois rédigée, la lettre de démission doit être remise à l’employeur.

Quand envoyer sa lettre de démission ?

Il est nécessaire d’envoyer la lettre de démission dans les plus brefs délais après avoir informé le supérieur hiérarchique.

À qui adresser la lettre de démission ?

La lettre de démission doit être envoyée à l’employeur. Néanmoins, si l’entreprise dispose d’un service des ressources humaines, il est conseillé de s’adresser à celui-ci pour obtenir plus d’informations.

Comment envoyer la lettre de démission ?

Il existe plusieurs possibilités pour l’envoi de la lettre de démission, dont la remise en main propre et l’envoi par lettre recommandé.

Envoyer la lettre de démission en recommandé

L’envoi de la lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception est la solution la plus utilisée par les travailleurs.

Remettre la lettre de démission directement en main propre

C’est la solution la plus rapide pour remettre la lettre de démission à l’employeur. Il est nécessaire de rédiger la lettre en deux exemplaires, qui doivent être signés par l’employeur. Il est aussi envisageable de remettre la lettre à une personne mandataire qui peut recevoir les documents administratifs de l’entreprise.
Le principal avantage de la remise en main propre est la suppression du délai d’attente de 48 heures entre l’envoi de la lettre et sa réception par l’employeur.

Envoyer la lettre de démission par e-mail

Il est possible d’envoyer la lettre de démission par e-mail. Cependant, il n’est pas recommandé de l’envoyer par simple courriel, car elle ne pourra pas être utilisée en cas de litige. A noter que depuis 2011, il est possible d’envoyer des courriers électroniques en recommandé avec accusé de réception. Une fois la lettre envoyée, le salarié obtient une preuve de dépôt. De son côté, l’employeur dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer la réception du courrier. Dans le cas contraire, l’employé recevra une preuve de non-réclamation.
Ce qu’il faut retenir :
L’envoi de la lettre de démission n’est pas défini par la loi. Le salarié est libre de la remettre, à son employeur par les moyens qui lui sont disponibles. Néanmoins, il est nécessaire de disposer d’une preuve d’envoi en cas de litige.

Est-il obligatoire de mentionner le motif dans la lettre de démission ?

Pour un salarié sous contrat CDI, il n’est pas obligatoire de mentionner le motif de la décision dans la lettre de démission. Cependant, cette mention est nécessaire si elle permet d’être dispensé de la période de préavis.
Pour un salarié sous contrat CDD, il est nécessaire d’indiquer les raisons de la démission si la rupture n’est pas décidée d’un commun accord par les deux parties. En effet, pour ce type de contrat, un motif non légitime peut être qualifié de rupture abusive. Le travailleur démissionnaire sera ainsi, tenu de payer des dommages et intérêts à son employeur.

Comment se rétracter après l’envoi de la lettre de démission ?

En principe, après l’envoi de la lettre de démission, la rupture du contrat de travail est irrévocable. Cependant, une annulation de cette décision est possible en cas d’accord entre les deux parties. Le salarié sera alors réintégré dans l’entreprise. Il peut aussi recourir à une procédure judiciaire pour l’annulation de sa démission dès lors que sa volonté de démissionner n’a pas été explicitement formulée. Opter pour une procédure judiciaire est également possible si la lettre de démission a été rédigée sous la menace du supérieur hiérarchique.

Les formalités à respecter pour la rétractation

La rétractation doit se faire par l’envoi d’une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de l’employeur, l’accusé de réception constituera une preuve si le salarié décide de porter plainte aux prud’hommes.

Quel est le délai de rétractation ?

Pour être valide, la lettre de rétractation doit être envoyée à l’employeur dans les meilleurs délais. En effet, réagir rapidement peut plaider en faveur d’une décision prise prématurément. De plus, selon la jurisprudence, la rétractation n’est valide que si elle a été effectuée dans les meilleurs délais.
Bon à savoir :
Pour les employés en CDI, l’employeur ne peut pas refuser la demande de démission. Toutefois, selon l’article L1237-2 du Code du travail, si la demande est jugée abusive, il peut exiger des dommages et intérêts.
Pour conclure, la rédaction d’une lettre de démission est nécessaire bien qu’elle ne soit pas obligatoire en cas de rupture du contrat de travail par le salarié. En effet, ce document peut servir de preuve pour l’employé si l’employeur le poursuit pour abandon de poste ou pour cause de démission abusive. La lettre de démission doit contenir toutes les informations de la rupture, dont la date à laquelle elle prend effet et la durée du préavis.