Quelles pratiques constituent du harcèlement au travail selon la loi ?

Vous êtes employeur et un salarié s’est présenté à vous pour dénoncer un collaborateur qui l’aurait persécuté au point de dégrader sa santé et ses conditions de travail ? Prenez contact avec un avocat spécialisé en harcèlement au travail ou un avocat en droit du travail pour vous renseigner sur le harcèlement moral au travail et vous éclairer sur vos obligations en tant qu’employeur. Tour d’horizon.

À RETENIR : Qu’est-ce qui est considéré comme harcèlement au travail ?

Le harcèlement au travail se caractérise par des agissements répétés qui ont pour effet ou pour objet de dégrader les conditions de travail, affectant ainsi la dignité, la santé physique ou mentale du salarié, ou compromettant son avenir professionnel. Ces comportements peuvent inclure des insultes, des menaces, des humiliations, ou des pressions excessives exercées par un supérieur ou un collègue.

Découvrez comment reconnaître et prévenir les différentes formes de harcèlement au travail pour protéger vos droits et assurer un environnement sain dans votre entreprise.

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Quelles sont les différentes formes de harcèlement au travail ?

Le harcèlement au travail est un phénomène récurrent. Les chiffres de la liste suivante montrent son évolution :

• En 2023, 1 français sur 3 est victime de harcèlement moral ou burn out ;
• En 2024, les statistiques indiquent que 49 % des femmes actives sont victimes de harcèlement au travail ;
• 1 femme sur 5 et 1 homme sur 7 sont confrontés à une situation de harcèlement sexuel au moins une fois au cours de sa vie professionnelle ;
• 20 % des femmes et hommes déclarent connaître au moins une personne subissant un harcèlement sexuel sur son lieu de travail.

Les données obtenues démontrent qu’il existe différentes formes de harcèlement au travail. Voici une liste qui permet de les distinguer :

• Le harcèlement moral ou mobbing ;
• Le harcèlement sexuel ;
• L’intimidation ;
• Le cyberharcèlement.

Quand parler de harcèlement moral au travail ?

Il arrive que les victimes ne comprennent pas immédiatement qu’elles subissent des faits de harcèlement au travail. Certains collaborateurs ou supérieurs hiérarchiques peuvent également ne pas connaître les limites à ne pas franchir. Ainsi, il convient de rappeler les deux définitions du harcèlement moral au sens du Code du travail et du Code pénal. Voici la liste :

• Dans l’article article L1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral commence lorsqu’un salarié subit des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail affectant ses droits et sa dignité, nuisant à sa santé physique et mentale ou compromettant son avenir professionnel.
• Le Code pénal, article 222-33-2, réprimande de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, le fait de harceler une personne par des propos et des comportements répétés, ayant pour conséquence ou but d’altérer ses conditions de travail et susceptibles d’affecter ses droits et sa dignité. Les faits perpétrés détériorent sa santé physique ou mentale ou compromettent son avenir professionnel.

Comment caractériser le harcèlement moral au travail ?

Trois éléments constitutifs permettent de caractériser le harcèlement moral. En voici la liste :

• Les agissements doivent être répétés, peuvent survenir sur une courte période, et à des intervalles de temps espacés. En revanche, un cas isolé, même répréhensible, ne permet pas de qualifier l’acte de harcèlement moral.
• La victime doit avoir une relation de travail avec l’auteur des faits. Il peut s’agir d’un employeur, un supérieur hiérarchique, un collègue, un prestataire de l’entreprise, un client donneur d’ordre, le conjoint ou un membre de la famille de l’employeur.
• Les agissements doivent avoir pour conséquence :
• Une atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;
• Une altération de sa santé physique et psychologique ;
• Une compromission de son avenir professionnel.

La liste ci-dessous présente quelques exemples concrets de faits de harcèlement moral retenus par la jurisprudence :

• Les brimades ;
• Les critiques infondées ;
• La mise au placard ;
• Les tâches dévalorisantes ;
• L’humiliation ;
• Les sanctions injustifiées ;
• Etc.

Harcèlement moral : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le rôle de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail ne se limite pas seulement à mettre un terme aux agissements. En effet, d’autres obligations lui incombent, notamment celles de la liste suivante :

• Une obligation de sécurité et de résultat en matière par la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de prévenir le harcèlement moral ;
• Une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés en mettant en place des actions de prévention de risques professionnels, d’information ou de formation, etc.

Par ailleurs, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner, de discriminer ni de licencier une victime ou toute autre personne de son entreprise, pour avoir, subi, refusé de subir ou dénoncer des faits de harcèlement moral. Dans son article L1152-3, le Code du travail du travail est catégorique à ce sujet : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle ».

Comment prouver le harcèlement moral au travail ?

La charge de la preuve a été allégée afin de faciliter la protection des victimes fragilisées. Désormais, le salarié peut utiliser des éléments laissant présumer l’existence de harcèlement moral. Il doit s’agir de preuves matérielles tangibles, écrites et loyales, telles qu’un certificat médical, des témoignages, des mails ou des courriers.

De son côté, pour sa défense, l’employeur doit démontrer que les faits présumés ne permettent pas de prouver l’existence d’une situation de harcèlement moral.

Enfin, il appartient au juge d’examiner les éléments qui lui sont présentés et de déterminer si le harcèlement moral existe réellement.

Ci-dessous la liste des recours à disposition du salarié victime de harcèlement moral :

• Saisir les représentants du personnel ;
• Saisir l’inspection du travail ;
• Tenter une conciliation avec l’auteur des faits, si celui-ci est d’accord ;
• Saisir le conseil des prud’hommes ;
• Déclencher une action en justice.

Dans tous les cas, vous devez déployer tous les moyens possibles pour remédier à la situation et protéger le salarié afin d’éviter l’ouverture d’une procédure judiciaire à votre encontre.

Comment un avocat peut-il aider en cas de harcèlement au travail ?

Un avocat spécialisé en harcèlement au travail ou en droit du travail peut aider de la manière suivante :

• Conseil juridique : Il fournit des conseils sur les obligations légales de l’employeur en matière de prévention et de gestion du harcèlement au travail.
• Mise en place de mesures préventives : Il aide à élaborer et à mettre en place des politiques internes pour prévenir le harcèlement, comme des formations et des actions de sensibilisation.
• Assistance en cas de plainte : Il accompagne l’employeur ou le salarié dans le traitement des plaintes de harcèlement, y compris lors des enquêtes internes.
• Représentation légale : Il représente les parties devant les juridictions compétentes, comme le conseil des prud’hommes, en cas de contentieux lié au harcèlement.
• Négociation et conciliation : Il peut intervenir pour tenter de résoudre les différends à l’amiable, en cherchant des solutions de conciliation avant d’engager des procédures judiciaires.

Pour conclure, le harcèlement moral peut prendre différentes formes et doit répondre à un certain nombre de critères pour être constitué. Vous êtes tenu par des obligations envers vos salariés dans le but de les protéger, de prévenir le harcèlement moral et de garantir un bon environnement de travail dans votre entreprise. Pour plus de conseils à ce sujet, contactez un avocat en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le harcèlement peut être moral, sexuel, par intimidation, ou en ligne (cyberharcèlement).
• Le Code du travail et le Code pénal encadrent et sanctionnent le harcèlement moral et sexuel.
• L’employeur doit prévenir le harcèlement, protéger la santé des salariés, et ne pas sanctionner ceux qui dénoncent ces faits.
• La victime doit fournir des preuves matérielles, et peut saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail, ou les prud’hommes.
• Un avocat peut conseiller, prévenir les risques, et représenter les parties en cas de litige lié au harcèlement.