Travail : Les pratiques considérées comme du harcèlement par la loi

Vous êtes employeur et un salarié s’est présenté à vous pour dénoncer un collaborateur qui l’aurait persécuté au point de dégrader sa santé et ses conditions de travail ? Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit du travail pour vous renseigner sur le harcèlement moral au travail et vous éclairer sur vos obligations en tant qu’employeur. Tour d’horizon.

Quelles sont les différentes formes de harcèlement au travail ?

Le harcèlement au travail est un phénomène récurrent. Les chiffres de la liste suivante montrent son évolution :

• En 2015, 1 français sur 4 est victime de harcèlement moral ou burn out ;
• En 2020, les statistiques indiquent que 32 % des femmes actives sont victimes de harcèlement au travail ;
• 1 femme sur 5 et 1 homme sur 7 sont confrontés à une situation de harcèlement sexuel au moins une fois au cours de sa vie professionnelle ;
• 20 % des femmes et hommes déclarent connaître au moins une personne subissant un harcèlement sexuel sur son lieu de travail.

Les données obtenues démontrent qu’il existe différentes formes de harcèlement au travail. Voici une liste qui permet de les distinguer :

• Le harcèlement moral ou mobbing ;
• Le harcèlement sexuel ;
• L’intimidation ;
• Le cyberharcèlement.

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Quand parler de harcèlement moral au travail ?

Il arrive que les victimes ne comprennent pas immédiatement qu’elles subissent des faits de harcèlement au travail. Certains collaborateurs ou supérieurs hiérarchiques peuvent également ne pas connaître les limites à ne pas franchir. Ainsi, il convient de rappeler les deux définitions du harcèlement moral au sens du Code du travail et du Code pénal. Voici la liste :

• Dans l’article article L1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral commence lorsqu’un salarié subit des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail affectant ses droits et sa dignité, nuisant à sa santé physique et mentale ou compromettant son avenir professionnel.
• Le Code pénal, article 222-33-2, réprimande de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, le fait de harceler une personne par des propos et des comportements répétés, ayant pour conséquence ou but d’altérer ses conditions de travail et susceptibles d’affecter ses droits et sa dignité. Les faits perpétrés détériorent sa santé physique ou mentale ou compromettent son avenir professionnel.

Comment caractériser le harcèlement moral au travail ?

Trois éléments constitutifs permettent de caractériser le harcèlement moral. En voici la liste :

• Les agissements doivent être répétés, peuvent survenir sur une courte période, et à des intervalles de temps espacés. En revanche, un cas isolé, même répréhensible, ne permet pas de qualifier l’acte de harcèlement moral.
• La victime doit avoir une relation de travail avec l’auteur des faits. Il peut s’agir d’un employeur, un supérieur hiérarchique, un collègue, un prestataire de l’entreprise, un client donneur d’ordre, le conjoint ou un membre de la famille de l’employeur.
• Les agissements doivent avoir pour conséquence :
• Une atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;
• Une altération de sa santé physique et psychologique ;
• Une compromission de son avenir professionnel.

Bon à savoir :

La liste ci-dessous présente quelques exemples concrets de faits de harcèlement moral retenus par la jurisprudence :

• Les brimades ;
• Les critiques infondées ;
• La mise au placard ;
• Les tâches dévalorisantes ;
• L’humiliation ;
• Les sanctions injustifiées ;
• Etc.

Harcèlement moral : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le rôle de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail ne se limite pas seulement à mettre un terme aux agissements. En effet, d’autres obligations lui incombent, notamment celles de la liste suivante :

• Une obligation de sécurité et de résultat en matière par la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de prévenir le harcèlement moral ;
• Une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés en mettant en place des actions de prévention de risques professionnels, d’information ou de formation, etc.

Par ailleurs, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner, de discriminer ni de licencier une victime ou toute autre personne de son entreprise, pour avoir, subi, refusé de subir ou dénoncer des faits de harcèlement moral. Dans son article L1152-3, le Code du travail du travail est catégorique à ce sujet : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle ».

Comment prouver le harcèlement moral au travail ?

La charge de la preuve a été allégée afin de faciliter la protection des victimes fragilisées. Désormais, le salarié peut utiliser des éléments laissant présumer l’existence de harcèlement moral. Il doit s’agir de preuves matérielles tangibles, écrites et loyales, telles qu’un certificat médical, des témoignages, des mails ou des courriers.

De son côté, pour sa défense, l’employeur doit démontrer que les faits présumés ne permettent pas de prouver l’existence d’une situation de harcèlement moral.

Enfin, il appartient au juge d’examiner les éléments qui lui sont présentés et de déterminer si le harcèlement moral existe réellement.

Bon à savoir :

Ci-dessous la liste des recours à disposition du salarié victime de harcèlement moral :

• Saisir les représentants du personnel ;
• Saisir l’inspection du travail ;
• Tenter une conciliation avec l’auteur des faits, si celui-ci est d’accord ;
• Saisir le conseil des prud’hommes ;
• Déclencher une action en justice.

Dans tous les cas, vous devez déployer tous les moyens possibles pour remédier à la situation et protéger le salarié afin d’éviter l’ouverture d’une procédure judiciaire à votre encontre.

Pour conclure, le harcèlement moral peut prendre différentes formes et doit répondre à un certain nombre de critères pour être constitué. Vous êtes tenu par des obligations envers vos salariés dans le but de les protéger, de prévenir le harcèlement moral et de garantir un bon environnement de travail dans votre entreprise. Pour plus de conseils à ce sujet, contactez un avocat en droit du travail.