Avocat Droit des affaires Nantes
34 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
premier rendez-vous facturé 120,00 € TTC, coût déduit de la facture suivante si ouverture de dossier. (45 min)
Compétences :
Concurrence déloyale Droit commercial Droit économique Maritime et fluvialÀ propos : Maître Eric CHEDOTAL est avocat à Nantes et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit de la consommation. Maître Eric CHEDOTAL vous conseille en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour toutes questions relatives à la concurr...
Avocat Droit des affaires Nantes
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Compétences :
Droit commercialÀ propos : Maître Jean-Marie Le Brun est avocat à Nantes et intervient principalement en droit administratif, en droit civil et en droit de l’immobilier. Il accompagne aussi bien les particuliers que les professionnels et les acteurs publics, en proposant un accompagnement juridique rigoureux et adapté aux enjeux de chaque dossier. En...
Avocat droit commercial Nantes
23 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 160 € et 180 € HT
Le rendez-vous est à 100 € TTC sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le montant est déduit des honoraires en cas d'ouverture de dossier. (1h)
Compétences :
Affaires internationales privéesÀ propos : Maître Armelle DE LESPINAY est avocate à Nantes et elle vous représente en droit des étrangers et de la nationalité, en droit public et en droit de la famille. Maître Armelle DE LESPINAY exerce en droit des étrangers et de la nationalité et vous prodigue des conseils dans le cadre des demandes de régularisations ou de natur...
Avocat Droit des affaires Nantes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Compétences :
Droit commercial Droit de la distributionÀ propos : Maître Emerand YEMENE TCHOUATA est avocat à NANTES et il exerce en droit commercial et affaires , en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du sport, en droit de la famille, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. D’abord, concernant le droit commercial, des affaires , cet avocat es...
Avocat droit commercial Nantes
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Compétences :
Droit commercialÀ propos : Maître Jean-Eloi de BRUNHOFF est avocat associé du cabinet TURENNE AVOCATS (anciennement RINEAU & ASSOCIES) à Nantes. Il exerce en droit pénal. Il peut vous défendre que vous soyez victime ou auteur présumé de l’infraction, qu’il s’agisse de contravention, de délit ou de crime. En droit pénal des affaires, Maître Jean-E...
Avocat Droit des affaires Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Affaires internationales privées Droit commercial Droit économique Litige commercialÀ propos : Prise de contact et de rendez-vous via le site du cabinet (Premier appel téléphonique gratuit) Nos trois domaines d'expertise: - Mainlevée d'opposition à mariage (NANTES) / - Pénal : violences conjugales et intrafamiliales / - Défense des professionnels du végétal/ يسعدنا التواصل معكم باللغة العربية أينما كنتم، في فرنسا أو ...
Avocat Droit des affaires Nantes
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Compétences :
Compliance Litige commercial Rédaction CGV-CGUÀ propos : Maître Sanya HAMOU MAAMAR , avocate formée à l’École de formation du barreau de Paris puis au barreau de Paris, accompagne à la fois les entreprises et les particuliers dans leurs enjeux juridiques du quotidien comme dans leurs projets stratégiques. Elle intervient notamment en :droit du numérique (RGPD, NIS 2, cybersécurit...
Avocat droit commercial Nantes
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Compétences :
Concurrence déloyale Droit commercialÀ propos : Maître Pierre EL KOURI est avocat à Nantes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, et en droit du recouvrement des créances, saisies et procédures d’exécution. Tout d’abord, Maître Pierre EL KOURI est compétent en droit commercial, des affaires et de la concurrence si vous ...
Quels dossiers traite un avocat en droit des affaires à Nantes ?
Contrats et litiges commerciaux
- Conditions générales de vente, contrats de prestation, de distribution ou de fourniture : rédaction, négociation, rupture.
- Impayés et retards de paiement : mise en demeure, injonction de payer, recouvrement devant le tribunal de commerce de Nantes.
- Concurrence déloyale : dénigrement, parasitisme, débauchage, détournement de clientèle.
Commerce, bail et fonds
- Baux commerciaux : renouvellement, révision du loyer, congé, indemnité d’éviction.
- Fonds de commerce : achat, cession, location-gérance, nantissement.
- Réseaux de distribution et franchise : contrat de franchise, de concession ou d’agent commercial.
Sociétés et entreprises en difficulté
- Création d’entreprise, statuts, pacte d’associés, cession de parts ou d’actions, fusion-acquisition.
- Conflits entre associés, révocation d’un dirigeant, abus de majorité.
- Procédure collective : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, déclaration de créance.
- Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, escroquerie, délits de dirigeant, et contentieux fiscal de l’entreprise.
Pour un contrat avec un particulier, consultez nos avocats en droit des contrats à Nantes ; pour la vie de votre société, nos avocats en droit des sociétés à Nantes.
Quel tribunal pour un litige commercial à Nantes ?
- Entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales (impayé, contrat, concurrence déloyale, bail commercial, procédure collective) : le tribunal de commerce de Nantes. L’avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions.
- Avec un particulier, une association ou une profession libérale : le tribunal judiciaire de Nantes.
- Marchés publics, contrats avec une collectivité : le tribunal administratif de Nantes. Le contentieux fiscal de l’entreprise relève, selon l’impôt, du juge administratif ou du juge judiciaire.
- Appel : cour d’appel de Rennes.
Quels sont les délais ?
- Délais de paiement entre entreprises : 30 jours après la livraison ou la prestation à défaut d’accord, 60 jours après la date de la facture au maximum (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit) ; en cas de retard, pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Agir en justice : les obligations nées du commerce se prescrivent en principe par 5 ans.
- Bail commercial : congé donné au moins 6 mois à l’avance.
- Cessation des paiements : demande d’ouverture d’une procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent, sauf conciliation demandée dans ce délai.
- Client en procédure collective : 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer votre créance.
Combien coûte un avocat en droit des affaires à Nantes ?
Sur Justifit, la plupart des avocats en droit des affaires qui affichent un tarif proposent un premier rendez-vous entre 90 et 150 € HT, et beaucoup l’offrent si vous leur confiez ensuite votre dossier ; les tarifs horaires affichés se situent le plus souvent entre 180 et 250 € HT. Pour la suite, l’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite : forfait pour la rédaction d’un contrat, d’un pacte ou de conditions générales, honoraires au temps passé pour un contentieux, parfois complétés d’un honoraire de résultat. Beaucoup proposent aussi un abonnement pour un suivi régulier de l’entreprise.
Bon à savoir
Avant le premier rendez-vous, rassemblez le contrat ou les conditions générales, les factures et relances, les échanges écrits avec l’autre partie et, pour une société, les statuts et le dernier bilan : votre avocat pourra évaluer votre dossier dès le premier échange. Pour un litige national ou une entreprise implantée dans plusieurs villes, consultez aussi nos avocats en droit des affaires partout en France.