Avocats droit des sociétés Nantes

Quels dossiers traite un avocat en droit des sociétés à Nantes ?

Créer et organiser la société

• Choix de la forme (entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, SCI), rédaction des statuts, immatriculation, pacte d’associés. Voir aussi nos avocats pour auto-entrepreneur à Nantes.
• Assemblées, approbation des comptes, conventions réglementées, modification des statuts, transfert de siège.
• Capital et financement : augmentation de capital, compte courant d’associé, levée de fonds, holding.

Associés et dirigeants

• Conflits entre associés : blocage à 50/50, abus de majorité, associé tenu à l’écart, sortie d’un associé, rachat de parts.
• Révocation ou rémunération du gérant ou du président, responsabilité du dirigeant, abus de biens sociaux.
• SCI : création d’une SCI familiale, cession de parts, mésentente, dissolution après la vente de l’immeuble.

Céder, transmettre ou fermer

• Cession de parts ou d’actions, garantie de passif, transmission familiale, fusion-acquisition, achat ou vente d’un fonds de commerce.
• Dissolution amiable et liquidation, mise en sommeil, radiation.
• Entreprise en difficulté : procédure collective, liquidation judiciaire, défense du dirigeant poursuivi.

Pour les contrats, impayés et litiges commerciaux de votre entreprise, consultez nos avocats en droit des affaires à Nantes et en droit des contrats à Nantes ; pour la fiscalité de la société et du dirigeant, nos avocats en droit fiscal à Nantes.

Quel tribunal pour un litige de société à Nantes ?

• Entre associés ou contre le dirigeant d’une société commerciale (SARL, SAS, SA), et pour les procédures collectives : le tribunal de commerce de Nantes, dont le greffe tient aussi le registre du commerce et des sociétés.
• Pour une SCI ou une autre société civile : le tribunal judiciaire de Nantes.
• Pour un litige fiscal de la société : le tribunal administratif de Nantes pour l’impôt sur les sociétés et la TVA ; le juge judiciaire pour les droits d’enregistrement.
• Appel : cour d’appel de Rennes.

Quels sont les délais ?

• Approbation des comptes : dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, puis dépôt au greffe dans le mois qui suit l’assemblée (2 mois par voie électronique).
• Cession de parts ou d’actions : enregistrement dans le mois de l’acte ; en cas de refus d’agrément dans une SARL, les associés ont 3 mois pour racheter ou faire racheter les parts.
• Information des salariés avant la vente de la majorité des titres (entreprise de moins de 50 salariés) : au moins 1 mois.
• Contester une décision d’assemblée : 2 ans depuis le 1^er octobre 2025 ; action contre un dirigeant : 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.
• Cessation des paiements : déclaration au greffe dans les 45 jours.

Combien coûte un avocat en droit des sociétés à Nantes ?

Selon l’étude Justifit 2026 sur les honoraires, menée sur plus de 1 000 sites d’avocats qui publient leurs tarifs, voici ce que coûte un avocat en droit des sociétés à Nantes, TTC :

• Premier rendez-vous : entre 100 et 150 €, souvent offert ou déduit si vous confiez ensuite votre dossier. Apportez les statuts, le pacte d’associés s’il existe, les derniers comptes et votre projet de création ou de cession.
• Créer une société (statuts et formalités d’une SARL, d’une SAS, d’une SCI ou d’une holding, passage de l’auto-entreprise en société) : un forfait entre 1 100 et 1 800 € ; un pacte d’associés, entre 1 100 et 1 900 € ; une levée de fonds de startup, dès 6 000 € environ.
• Céder ou racheter des parts ou des actions (acte de cession, agrément, formalités) : entre 1 200 et 1 800 € le plus souvent ; un fonds de commerce, entre 2 400 et 3 600 €, parfois avec un pourcentage du prix de vente.
• Conflit entre associés ou avec un dirigeant devant le tribunal : entre 1 500 et 2 300 € pour un dossier standard ; jusqu’à 4 700 € pour un dossier plus lourd. En cas de procédure collective (dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire), l’accompagnement pendant la procédure coûte le plus souvent entre 3 000 et 3 600 €.

L’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite avant d’intervenir. Si vous gagnez un procès, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous rembourser une partie de ces frais (article 700 du code de procédure civile). Un litige entre associés d’une SARL ou d’une SAS se plaide devant le tribunal de commerce de Nantes (où la contribution de 50 € pour l’aide juridique n’est pas due) ; dans une SCI, il relève du tribunal judiciaire de Nantes, où celui qui engage l’action la paie. Votre protection juridique professionnelle peut couvrir ce type de litige.

Pour une société implantée dans plusieurs villes, consultez aussi nos avocats en droit des sociétés partout en France.