Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

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Nom commercial : ce que vous devez savoir

Nom commercial : ce que vous devez savoir

Publié le 10/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 3 min

Le nom commercial est ce qui permet à vos clients et à vos fournisseurs de vous identifier. Le nom commercial est le nom de l’entreprise tel qu’il apparaît au public : sur les factures, les cartes de visite, les documents commerciaux, votre enseigne etc.

Nom commercial : ce que vous devez savoir
Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce

Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce

Publié le 30/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Claire OZANNE - Temps de lecture : 4 min

Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.

Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce
Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi des contrats

Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi des contrats

Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min

La réforme du droit des contrats (ordonnance de 2016, loi de ratification de 2018) a modernisé le Code civil. Les principaux changements pour vos contrats.

Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi des contrats
Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences

Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences

Publié le 21/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

La mise à pied conservatoire permet à l'employeur d'écarter tout de suite un salarié soupçonné de faute grave, le temps de décider d'une sanction. Procédure et salaire.

Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences
Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle ?

Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle ?

Publié le 23/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie TESTU - Temps de lecture : 6 min

Le droit de la propriété intellectuelle consiste à protéger les créations immatérielles : inventions, œuvres artistiques, marques ou designs, en accordant à leurs auteurs un droit exclusif d’exploitation pour une durée limitée.

Qu’est-ce que le droit de la propriété intellectuelle ?
Période d’essai : durée, rupture et délai de prévenance

Période d’essai : durée, rupture et délai de prévenance

Publié le 07/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

La période d'essaie permet à l'employeur comme au salarié de s'assurer que l'emploi correspond bien aux attentes des deux parties. Mais alors comment est encadrée la période d'essai et que se passe t-il en cas de rupture ?

Période d’essai : durée, rupture et délai de prévenance
Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?

Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?

Publié le 28/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 7 min

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte complexe qui impose des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant des données personnelles.

Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
Concurrence déloyale : définition et règles essentielles en 2025

Concurrence déloyale : définition et règles essentielles en 2025

Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Odette MATCHINDA - Temps de lecture : 6 min

Vous êtes victime d’une pratique abusive qui ternit votre réputation ? Est-ce considéré comme de la concurrence déloyale ? Cet acte puni par la loi concerne de nombreux secteurs, tels que les professions libérales.

Concurrence déloyale : définition et règles essentielles en 2025
Quels sont le prix et le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Quels sont le prix et le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Publié le 27/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 3 min

Grâce à son expertise, l’avocat fiscaliste est un véritable conseiller fiscal, notamment en matière de déclaration complexe et d’optimisation fiscale.

Quels sont le prix et le rôle d’un avocat fiscaliste ?
Prime Macron 2025 : tout sur la prime de partage de la valeur (PPV)

Prime Macron 2025 : tout sur la prime de partage de la valeur (PPV)

Publié le 24/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" concerne les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Prime Macron 2025 : tout sur la prime de partage de la valeur (PPV)
Franchise : quels sont les pièges à éviter avant d’investir ?

Franchise : quels sont les pièges à éviter avant d’investir ?

Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min

Une franchise est une relation commerciale liant une entreprise franchiseur à une ou plusieurs entreprises franchisées. La première cède les droits d’exploitation de sa marque aux deuxièmes via un contrat de franchise.

Franchise : quels sont les pièges à éviter avant d’investir ?
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?

Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?

Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min

Les CGV encadrent les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients. Regroupées dans un seul document, elles informent ces derniers de la politique commerciale du commerçant en détaillant les droits et obligations de chacun lors de la vente.

Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?
L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2025

L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2025

Publié le 14/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Pour profiter des avantages offerts aux auto-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF. L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation » sont des exemples d’aides proposées aux auto-entrepreneurs.

L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2025
L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2025

L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2025

Publié le 31/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 6 min

Pour profiter des avantages générés par leur statut, les auto-entreprises doivent présenter en 2025 un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 € pour les prestations de services ainsi que les professions libérales et à 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations hébergement.

L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2025
Travail et fêtes religieuses : que dit la loi ?

Travail et fêtes religieuses : que dit la loi ?

Publié le 22/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Aucun salarié ne peut être écarté d’une possible embauche, discriminé ou licencié en raison de ses convictions religieuses, conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Travail et fêtes religieuses : que dit la loi ?
La réglementation des stages en entreprise : ce qu’il faut savoir

La réglementation des stages en entreprise : ce qu’il faut savoir

Publié le 20/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Un stagiaire en entreprise doit respecter les règles internes de l'organisme d'accueil, notamment en matière d'horaires, de confidentialité, et de sécurité. Il est tenu de réaliser les missions prévues dans la convention de stage en lien avec son projet pédagogique. De plus, il doit rendre compte de son travail à son tuteur ou référent désigné.

La réglementation des stages en entreprise : ce qu’il faut savoir
CDD successifs : ce qu’il faut savoir

CDD successifs : ce qu’il faut savoir

Publié le 20/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Un CDD successif correspond à l’enchaînement de plusieurs contrats à durée déterminée entre un même employeur et un même salarié, dans la même entreprise. Cette pratique est très encadrée pour empêcher qu’elle ne devienne un moyen détourné de contourner l’emploi en CDI, qui constitue la norme en droit du travail.

CDD successifs : ce qu’il faut savoir
Enveloppe Soleau : démarches et procédures pour la remplir

Enveloppe Soleau : démarches et procédures pour la remplir

Publié le 03/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 4 min

L’enveloppe Soleau est un dispositif de preuve utilisé pour dater une création ou une idée, en attestant de son existence à une date donnée. Inventée par Eugène Soleau et encadrée par l’arrêté du 9 mai 1986, elle est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Enveloppe Soleau : démarches et procédures pour la remplir
La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés

La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés

Publié le 27/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 4 min

En principe, rien interdit aux associés de concurrencer la société à laquelle ils appartiennent. La loi prévoit une obligation de non-concurrence uniquement pour les associés de certaines sociétés spéciales comme les SEL ou les SCP.

La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés
La présomption de non-salariat

La présomption de non-salariat

Publié le 22/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Quand aucun contrat n’existe entre deux parties dans le monde du travail, on peut parler de présomption de non-salariat. Elle est renversable après fourniture d’une preuve solide.

La présomption de non-salariat

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