L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2024

Vous envisagez de monter une affaire ? Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est ouvert à tous. Il permet de réaliser une activité commerciale, artisanale ou libérale en tant qu’indépendant. Il est également possible d’exercer plusieurs activités à la fois à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, le statut de micro-entrepreneur offre des avantages sociaux et fiscaux non négligeables. Toutefois, pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires imposé. Pour connaître les démarches à suivre pendant la création d’une micro-entreprise, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés.

À RETENIR :  Auto-entrepreneur : quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter en 2024 ?

Pour profiter des avantages générés par leur statut, les auto-entreprises doivent présenter en 2024 un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 € pour les prestations de services ainsi que les professions libérales et à 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations hébergement.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les chiffres d’affaires des auto-entreprises en 2024.

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Qu’est-ce que le chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires (CA) est la somme des ventes de services ou de biens réalisées par une entreprise durant un exercice comptable. Ce dernier correspond à une période limitée pendant laquelle la structure va enregistrer l’ensemble de ses faits économiques pour établir sa comptabilité.

Le chiffre d’affaires est calculé comme suit :

CA = prix de vente x quantités vendues.

Quels sont les seuils de chiffres d’affaires imposés aux auto-entreprises ?

La mise en place de la micro-entreprise vise à promouvoir la création et la gestion des entreprises de faible envergure. Pour cette raison, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir détenir le statut. Voici les seuils applicables pour les années 2023, 2024 et 2025 :

• 188 700 € HT pour les activités suivantes :
• Achat de marchandises ou de biens dans le but de les revendre afin de réaliser des bénéfices ;
• Vente d’aliments à emporter ou à consommer sur place ;
• Prestations d’hébergement comme les chambres d’hôtes.
• 77 700 € HT pour :
  1. Les prestations de service commerciales et artisanales qui désignent les opérations n’impliquant pas un transfert de propriété de biens corporels, soit un objet disposant d’une existence matérielle. Il est possible de citer les logiciels informatiques.
  2. Les services de location de logements meublés.
  3. Les activités libérales : elles concernent les personnes exerçant de manière habituelle et indépendante une activité de nature civile. En d’autres termes, elles n’impliquent pas des actes commerciaux qui répondent aux règles du droit commercial. Seules les activités libérales non règlementées sont autorisées pour souscrire au régime de la micro-entreprise. En effet, les activités libérales règlementées en sont exclues. Il s’agit des professions soumises à un statut règlementaire ou législatif ainsi qu’à des règles déontologiques et au contrôle d’une autorité spécifique. Il est possible de citer l’avocat, l’architecte et les auxiliaires médicaux.

Ces seuils s’appliquent à une année civile complète. Ainsi, pour les première et dernière années d’activité, le plafond du CA est calculé en fonction du temps d’exercice de l’entreprise. En d’autres termes, l’administration ne prendra en compte que le nombre de jours d’existence de la micro-entreprise au cours de l’année.

Exemple : si une entreprise de prestation de service artisanale a commencé son activité le 1er mai, il a exercé pendant 245 jours durant l’année. Ainsi, le seuil appliqué à son chiffre d’affaires est calculé comme suit :

(77 700 € x 245) / 365 = 52 154 €.

Enfin, une personne ne peut créer qu’une seule micro-entreprise. Toutefois, l’« activité mixte » est autorisée. En d’autres termes, il est possible de cumuler plusieurs types d’activité au sein de la micro-entreprise. Dans ce cas, les CA de chaque activité sont à additionner entre eux. En revanche, les seuils de CA ne se cumulent pas. Ils restent les mêmes, soit 188 700 € et 77 700 € selon les catégories d’activités exercées par la micro-entreprise.

Lors de la création de l’entreprise, le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement durant les deux premières années d’activité. Ainsi, si l’entrepreneur souhaite opter pour le régime classique de l’entreprise individuelle, il doit en réaliser la demande au moment de la première déclaration de résultats. S’il a choisi le régime de la micro-entreprise, il bénéficie d’une période de tolérance d’un an dans le cas où il dépasserait le seuil de CA imposé seulement une année. Toutefois, en cas de dépassement des plafonds prédéfinis durant deux années consécutives, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise et bascule automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle.

Micro-entreprise : quand déclarer le chiffre d’affaires ?

La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue :

• Tous les mois ;
• Tous les trois mois sur demande du micro-entrepreneur le mois qui suit le début d’exercice de son activité. Cette option sera applicable au cours de l’année civile. De plus, elle sera renouvelée automatiquement l’année suivante, sauf si l’auto-entrepreneur demande la modification de la périodicité avant le 31 octobre de l’année qui précède celle pour laquelle il souhaite revenir à la déclaration mensuelle. Ainsi, pour que cette dernière soit appliquée en 2025, il doit en réaliser la demande avant le 31 octobre 2024.

Néanmoins, la première déclaration doit être effectuée suivant les échéances ci-dessous en fonction de la périodicité choisie :

• Avant la fin du mois qui suit les trois premiers mois d’activité pour une déclaration mensuelle ;
• Avant la fin du mois qui suit les six premiers mois d’activité pour une déclaration trimestrielle.

Où déclarer les chiffres d’affaires des micro-entreprises  ?

Chaque auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF :

• Sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/
• Via l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » qui est téléchargeable sur un smartphone.

Les sommes facturées, mais qui ne sont pas encore perçues lors de la réalisation de cette démarche, ne sont pas prises en compte dans le calcul du CA.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration ?

À défaut de déclaration du chiffre d’affaires avant l’échéance, le micro-entrepreneur s’expose à :

• Une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante ;
• Des majorations sur les charges sociales : si le micro-entrepreneur ne régularise pas sa situation en fin d’année, il sera informé des cotisations sociales à payer pour chaque déclaration manquante par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour les payer. Les majorations sont de 3 % du montant des charges sociales dues s’il réagit dans le délai fixé. Dans le cas contraire, elles sont portées à :
• 5 % pour chaque déclaration non réalisée durant l’année civile si l’auto-entrepreneur a choisi de déclarer son CA tous les mois ;
• 15 % pour chaque déclaration manquante au cours de l’année civile s’il a opté pour la périodicité de 3 mois.

Déclaration du chiffre d’affaires : Comment un avocat peut-il vous aider ?

La déclaration du chiffre d’affaires peut s’avérer complexe, notamment pour les micro-entrepreneurs qui n’ont pas l’habitude d’accomplir cette formalité. Dans ce cas, l’avocat peut aider en assurant les missions suivantes :

• L’assistance : Le micro-entrepreneur peut solliciter ce juriste pour l’accompagner dans ses démarches de déclaration.
• L’information juridique : l’auto-entrepreneur peut faire des erreurs dans sa déclaration à l’URSSAF. Il est possible de citer l’erreur de calcul du CA et l’oubli de réaliser la formalité. Il arrive aussi que le service de déclaration du chiffre d’affaires en ligne soit indisponible. Le déclarant doit alors agir au plus vite pour éviter les sanctions. Il peut se rapprocher d’un avocat pour être conseillé et connaître ses moyens d’action afin de régulariser sa situation.
• La défense : en cas de litige avec l’URSSAF, ce professionnel du droit peut représenter le micro-entrepreneur lors des processus de résolution amiable et judiciaire.

Pour conclure, le chiffre d’affaires de l’entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil légal s’il souhaite bénéficier des charges sociales et fiscales allégées offertes par le régime de la micro-entreprise. Pour garantir le respect de ce plafond, il doit obligatoirement le déclarer à l’autorité compétente.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le chiffre d’affaires correspond au total des ventes réalisées par une entreprise au cours d’un exercice comptable ;
• Les seuils de chiffres d’affaires imposés aux auto-entreprises de 2023 à 2025 sont de 188 700 € HT pour les activités commerciales et d’hébergement et de 77 700 € HT pour les activités libérales, de prestations de services et de location de logements meublés ;
• Le chiffre d’affaires doit être déclaré tous les mois ou tous les 3 mois ;
• Le CA est à déclarer en ligne sur urssaf.fr ou sur l’application « AutoEntrepreneur Urssaf » ;
• En cas d’absence ou de retard de déclaration du chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur risque une pénalité ainsi que des majorations sur les cotisations sociales ;
• L’avocat peut conseiller et accompagner le micro-entrepreneur lors de la déclaration du chiffre d’affaires.