Les contrats à durée déterminée sont encadrés par des règles strictes que l’employeur est tenu de respecter. La succession de CDD est d’autant plus réglementée car elle a souvent été l’objet d’abus dans les entreprises.

L’enchaînement de CDD dans la même entreprise

Le renouvellement d’un CDD est possible, néanmoins il faut respecter un délai de carence, sauf exception.

L’employeur n’a pas à observer le délai de carence si le salarié a été embauché dans le cadre d’un remplacement ou pour un besoin saisonnier et si le motif de renouvellement est le même que celui du premier CDD.

Pour tous les autres cas, un délai de carence est à respecter. Pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat. S’il est supérieur à 14 jours, le délai sera d’un tiers de la durée du contrat. Ainsi, si votre contrat dure 8 jours, le délai de carence à respecter est de 4 jours, s’il dure 30 jours le délai de carence sera de 15 jours.

Non-respect des lois encadrant le CDD

Dans le cas ou le délai de carence ne serait pas respecté ou si l’employé a occupé une activité permanente dans l’entreprise durant une longue période, alors le contrat pourra être re-qualifié en CDI.

Par ailleurs, le non-respect des règles du CDD peut être sanctionné de 3.750€ d’amende ou 7.500€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

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