Vous êtes stressé et inquiet en même temps, car votre contrat CDD arrive bientôt à son terme ? Même si l’attente est insupportable, soyez rassuré ! Une fois que vous aurez tout compris du principe du renouvellement de contrat CDD et des délais à suivre, vous trouverez facilement une solution, quelle que soit la décision de vos supérieurs. Faites aussi appel à votre avocat en droit du travail si vous avez besoin d’aide. Qu’est-ce qu’un renouvellement de contrat CDD ? Quel délai l’employeur doit-il respecter pour prévenir un non-renouvellement CDD ? En quoi consiste un délai de carence entre deux CDD ? Que faire en cas de refus renouvellement de CDD et pour avoir une indemnisation au chômage ? Quels sont les détails à savoir sur le renouvellement de contrat CDD ? Retrouvez ci-dessous les réponses.

Alt="Quels sont les détails à savoir sur le renouvellement de contrat CDD ?"

À RETENIR : 

Tout salarié a le droit de proposer à son employeur la reconduction de son CDD qui doit, évidemment, être justifié par un motif plausible. Selon le Code du travail, l’employeur est aussi tenu de prévenir le salarié au préalable (avec des motifs crédibles comme la grossesse du salarié, arrêt maladie ou encore accident de travail), s’il ne souhaite plus collaborer avec ce dernier. Après un refus de renouvellement de son CDD, le salarié est listé parmi les bénéficiaires d’une indemnisation au chômage sous certaines conditions : il doit justifier ses 6 mois de travail durant les 24 derniers mois, est obligé de changer son statut sur Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, ne doit pas être un retraité, et doit résider sur le territoire français.

Le renouvellement d’un contrat CDD est une grande responsabilité qui incombe à la fois à l’employeur et au salarié. Chaque partie a la possibilité de faire entendre sa cause.

Qu’est-ce qu’un renouvellement de contrat CDD ?

Vous êtes actuellement un salarié à temps complet ? Sachez qu’il est possible de renouveler votre contrat, dans le cas de la liste en bas :

  • Si vous avez signé un contrat à durée déterminée auparavant ;
  • Si, en tant que salarié, vous avez accepté un poste pour une durée non précise.

Avant d’aborder ce sujet, voici une définition simple d’un renouvellement de contrat :

Renouveler un contrat est le fait de prolonger de quelques jours, mois ou années la durée de réalisation d’un travail, en fonction des dispositions imposées par l’employeur.

Normalement, l’employeur doit fournir un motif justifiant le renouvellement du contrat de travail du salarié. Il peut, par exemple, avancer la liste des raisons suivantes :

  • Remplacement d’un employé en congé maladie ;
  • Augmentation de l’activité de la société ;
  • Suspension du contrat d’un autre salarié.
Bon à savoir :
La reconduction d’un contrat de travail ne signifie pas que l’employé signera un tout nouveau contrat. En compensation d’un salaire par mois, l’employé continuera plutôt à travailler pour le compte de l’entreprise. Les deux parties sont alors obligées d’honorer toutes les obligations liées au premier contrat.

Points clés à retenir :

  • Un renouvellement de CDD est le fait de reconduire le premier contrat d’un salarié pour une durée précise.
  • Pour réussir le renouvellement de CDD, les parties prenantes doivent honorer les obligations relatives au contrat précédent.

En quoi consiste un délai de carence entre deux CDD ?

Dans un contrat de travail à durée déterminée, il existe ce qu’on appelle le délai de carence. Ce dernier se traduit par la durée d’interruption qui sépare deux CDD successifs distincts. En réalité, l’employeur doit se conformer aux règles concernant un délai de carence. Sauf en cas d’exceptions légales, le respect de cette disposition lui évitera de lourdes sanctions.

Pour bien comprendre le sens d’un délai de carence, en voici sa définition :

Ce délai correspond à la période qui s’écoule entre la fin d’un contrat à durée déterminée et le jour où l’employeur peut recruter un autre salarié en CDD occupant le même poste.

Le délai de carence change selon la durée du contrat CDD. En fonction des circonstances et des dispositions de l’entreprise, cette durée est différente, comme vous le remarquez dans la liste de cas ci-dessous :

  • La durée du délai commence à partir de la moitié du contrat (y compris la période de renouvellement) pour un CDD de moins de 14 j ;
  • Elle va jusqu’au tiers de la durée du CDD (en plus du renouvellement) si le CDD dure 14 j ou plus.

Attention :

Selon l’ordonnance n° 2017-1387 entrée en vigueur depuis le 22 septembre 2017, les modalités de calcul d’un délai de carence peuvent être établies par un accord de branche ou une convention collective. Cette règle a été mise en place en vue d’assurer la prévisibilité et de sécuriser les relations qui existent entre l’employeur et le salarié.

Points clés à retenir :

  • Le délai de carence a lieu quand, après la fin d’un CDD, il est impossible pour un employeur de reconduire le CDD du même salarié.
  • La durée d’un délai de carence se base sur les dispositions de l’entreprise, la durée du contrat CDD, les circonstances.

Que faire en cas de refus renouvellement de CDD et pour avoir une indemnisation au chômage ?

D’après l’arrêt n° 428312 du 2 avril 2021, le Conseil d’État stipule qu’un agent contractuel qui, pour des raisons familiales ou personnelles, décline la reconduction de son contrat peut jouir d’une indemnisation chômage.

Qu’est-ce qu’une indemnisation au chômage exactement ? Découvrez ci-dessous sa définition :

Une indemnisation au chômage est une allocation sous forme d’aide versée aux personnes sans travail pour les inciter à retrouver le plus rapidement une activité rémunérée.

Un salarié en CDD ne peut en aucun cas rompre son contrat de travail, alors que c’est le cas inverse pour un employé en CDI. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, il est possible de mettre son CDD à un terme anticipé. Si le salarié concerné commet une faute lourde, s’il y a un commun accord entre les deux parties ou si l’employé est déclaré médicalement inapte, il peut rompre son contrat. Après quoi, il aura droit à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi).

Après avoir refusé le renouvellement de son CDD, un travailleur est tout de suite listé parmi les bénéficiaires d’une indemnisation au chômage, mais plusieurs conditions doivent être respectées, dont voici la liste :

  • L’employé doit justifier ses 6 mois de travail durant les 24 derniers mois (soit 130 jours, soit 910 heures) ;
  • Il est dans l’obligation de changer son statut sur Pôle Emploi comme demandeur d’emploi ;
  • Son âge est un critère à considérer, car les employés qui partent presque à la retraite ne bénéficient pas de l’ARE ;
  • Le salarié doit résider sur le territoire français.
À noter :
Un salarié en plein CDI ne peut pas toucher des allocations chômage, car il est encore en train d’exercer son travail. Toutefois, un employé en CDI qui est licencié peut prétendre à l’ARE.

Points clés à retenir :

  • Décliner un renouvellement CDD permet de toucher une indemnisation au chômage, mais sous certaines conditions.
  • Pour un salarié qui veut obtenir l’ARE, il doit prouver son inaptitude au travail et conclure un commun accord avec son employeur à propos de la rupture de son CDD.

Quel délai respecter pour prévenir un non-renouvellement CDD ?

Un employeur ayant l’intention d’arrêter toute collaboration avec son employé en CDD doit aviser ce dernier aussitôt que possible. Dans le contrat, la précision de la date de fin du contrat CDD est impérative. L’employeur doit aussi justifier le non-renouvellement CDD en indiquant des motifs plausibles comme dans cette liste :

D’après la loi prévue par le Code du travail sur le délai d’annonce du non-renouvellement du CDD, il faut prévenir le salarié à l’avance. Ce dernier pourra alors prendre des mesures adéquates, une fois qu’il aura été avisé.

Si l’employeur décide de ne plus prolonger le CDD d’un salarié, il doit notifier ce dernier le plus tôt possible. Certes, la loi n’exige aucun délai spécifique pour l’annonce du non-renouvellement CDD au salarié. Toutefois, ce dernier a le droit de connaître la décision de son supérieur afin de pouvoir aller de l’avant.

Ci-dessous une liste d’obligations qui incombent à l’employeur :

À noter :
Le CDD est aussitôt requalifié en CDI, si l’employeur n’annonce pas à temps le non-renouvellement du CDD ou s’il ne respecte pas les règles en cours.

Points clés à retenir :

  • La loi n’impose pas de délai précis concernant l’annonce du non-renouvellement CDD à l’employé. Cependant, un salarié en CDD a le droit de savoir si son contrat sera renouvelé ou non. De ce fait, il incombe à l’employeur de lui fournir une réponse claire et rapide.
  • En cas de non-reconduction du contrat CDD, l’employé concerné recevra une indemnité de fin de contrat.

Le renouvellement d’un contrat CDD dépend en général de l’employeur, mais le salarié a également le droit d’en parler au chef responsable. Si la prolongation du CDD est accordée, l’employé doit respecter les dispositions fixées par l’entreprise. L’employeur est aussi obligé de suivre le délai d’annonce de la reconduction du CDD. Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un avocat en droit du travail permet d’accélérer les choses.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31897
  2. lecoindesentrepreneurs.fr - https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/contrat-a-duree-determinee-cdd/
  3. juritravail.com - https://www.juritravail.com/Actualite/duree-renouvellemnt-cdd/Id/32151
  4. justifit.fr - https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/contrat/renouvellement-du-contrat-de-travail/#Le_renouvellement_dun_CDD_que_faut-il_savoir
  5. payfit.com - https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/delai-pour-prevenir-non-renouvellement-cdd/
  6. weka.fr - https://www.weka.fr/actualite/protection-sociale/breve_juridique/refus-de-renouvellement-de-contrat-et-indemnisation-chomage-123769/
  7. institut-du-salarie.fr - https://www.institut-du-salarie.fr/blog/actualites-1/post/contrat-cdd-delai-prevenir-renouvellement