L’arrêt maladie en cas de CDD

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Ne pouvant être conclu que pour l’exécution temporaire d’une tâche précise, le Contrat à Durée Déterminée permet tout de même au salarié de bénéficier d’un arrêt maladie. Le cadre de ce droit fait l’objet de certaines particularités. Faites appel au service d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches.

L’arrêt maladie en cas de CDD

À RETENIR : Comment se passe un arrêt maladie en CDD ?

Un arrêt maladie pour un salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) suit des règles similaires à celles d’un salarié en CDI, avec quelques spécificités dues à la nature temporaire de leur contrat.

Voici les principaux points à comprendre sur le fonctionnement d’un arrêt maladie en CDD.

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Arrêt maladie CDD : les différences avec un CDI

Dans un contrat à durée indéterminée, le salarié mis en arrêt maladie n’a pas à être inquiété, ni de sa rémunération, ni du maintien de son emploi.

Ce n’est pas le cas du salarié en CDD. En effet, lorsque le travail est interrompu suite à une maladie professionnelle (ou non) ou un accident du travail, le contrat va être considéré comme simplement suspendu. Autrement dit, le terme du contrat à durée déterminée ne pourra pas être reporté.

De même, bien que l’employeur soit tenu d’effectuer les démarches nécessaires pour l’indemnisation du salarié le cas échéant, il n’est pas tenu de le maintenir à son poste à l’issue de sa reprise du travail. Si un renouvellement était prévu, l’employeur ne pourra l’écarter qu’en cas de motif réel et sérieux extérieur à la maladie du salarié.

Arrêt maladie en CDD : conséquences sur le salaire

Lorsqu’un salarié en CDD se trouve en arrêt maladie, il bénéficie d’un système d’indemnisation à deux niveaux : par l’assurance maladie et, sous certaines conditions, par un complément de l’employeur.

Indemnisation par la Caisse d’Assurance Maladie

De manière générale, le salarié en CDD a droit aux indemnités journalières (IJ) de la même manière qu’un salarié en CDI, pour la durée de la suspension de son contrat de travail. Ces indemnités sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’employé, et le montant varie selon son salaire antérieur.

  • Délai de carence : Les indemnités journalières sont sujettes à un délai de carence de 3 jours.
  • Calcul des indemnités : Les IJ correspondent à 50 % du salaire journalier de base, établi sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaires bruts, selon les cas. Le montant de ces indemnités est plafonné à 1,8 fois le SMIC.
  • Conditions d’attribution : Pour bénéficier de ces indemnités, le salarié doit respecter certaines formalités :
    • Informer son employeur de son arrêt maladie dans les 48 heures suivant la prescription médicale.
    • Envoyer son certificat médical à sa CPAM pour ouvrir ses droits aux indemnités journalières.
À noter :
La CPAM, responsable de l’indemnisation du salarié pendant son arrêt, évaluera également le caractère professionnel de la maladie ou reconnaîtra la qualité d’accident du travail, que l’arrêt survienne dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI.

Complément de salaire par l’Employeur

En plus des indemnités journalières de la CPAM, l’employeur peut être tenu de verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie, selon les dispositions de la convention collective applicable ou des accords d’entreprise. Ce complément de salaire vise à assurer une meilleure couverture du revenu du salarié durant son incapacité de travail.

Protection particulière pour les CDD saisonniers et en cas de grossesse

CDD saisonnier

Les professions à caractère saisonnier ou discontinu obéissent à des dispositions particulières du Code de la sécurité sociale. En temps normal, l’arrêt maladie ouvre droit à indemnités sociales sous réserve que soient remplies certaines conditions de montant de cotisation ou de durée de travail, 200 heures au cours des trois derniers mois pour un arrêt de moins de six mois par exemple.

Or, il se peut que le travailleur saisonnier n’ait pas rempli ces conditions, du fait de sa situation particulière. Il lui est quand même possible d’espérer une indemnité s’il a travaillé 800 heures au moins au cours des 12 derniers mois, ou s’il justifie avoir cotisé sur un salaire correspondant à un minimum de 2030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail.

Grossesse

La salariée en CDD en état de grossesse bénéficie d’une protection. En effet, si son état fait qu’elle n’est pas en mesure de travailler, elle bénéficie de droit d’un congé maternité qui est pris en charge par sa sécurité sociale.

Comment peut intervenir un avocat durant un arrêt maladie pour un employé en CDD ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles indispensables pour un salarié en Contrat à Durée Déterminée lors d’un arrêt maladie, offrant soutien juridique et conseils pour naviguer . Voici les principaux aspects où l’intervention d’un avocat peut être particulièrement utile :

  • Conseil sur les droits et obligations : Un avocat peut informer le salarié de ses droits en matière d’indemnités journalières, de complément de salaire par l’employeur, et des conditions de reprise du travail après un arrêt maladie.
  • Assistance en cas de litige : Si un salarié estime que ses droits ne sont pas respectés (par exemple, si l’employeur refuse à tort le complément de salaire ou met fin au CDD de manière abusive en invoquant l’arrêt maladie), un avocat peut évaluer la situation et conseiller sur les meilleures démarches à suivre.  Dans le cas où le salarié suspecte une discrimination ou une rupture abusive liée à son état de santé, l’avocat peut aider à monter un dossier et, si nécessaire, représenter le salarié devant les tribunaux.
  • Négociation avec l’employeur : Un avocat peut intervenir pour négocier les termes du renouvellement du CDD ou les conditions de reprise du travail après un arrêt maladie, s’assurant que les droits du salarié sont pleinement respectés.
  • Soutien dans les démarches administratives : L’avocat peut aider le salarié à comprendre les démarches administratives nécessaires pour déclarer son arrêt maladie et demander les indemnités journalières, ainsi qu’à vérifier que toutes les procédures sont correctement suivies.
  • Représentation en justice : En cas de litige nécessitant une action en justice (par exemple, pour contester une décision de l’employeur ou de l’assurance maladie), un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale peut représenter le salarié, préparer les arguments juridiques et défendre ses intérêts devant le tribunal compétent.
  • Conseil sur la protection sociale : L’avocat peut conseiller le salarié sur les questions de protection sociale liées à son arrêt maladie, notamment en ce qui concerne la couverture maladie, les droits à la retraite, et les éventuelles assurances complémentaires.

L’arrêt maladie en CDD peut sembler complexe, mais une compréhension approfondie de vos droits et des démarches à suivre est essentielle pour naviguer efficacement dans cette période. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assister dans vos démarches.