L’arrêt maladie en cas de CDD

Lorsqu’un salarié en CDD se trouve en arrêt maladie, il bénéficie d’un système d’indemnisation à deux niveaux : par l’Assurance maladie et, sous certaines conditions, par un complément de l’employeur.

Indemnisation par l’Assurance maladie

Le salarié en CDD bénéficie des indemnités journalières dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI. Elles sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et calculées à partir de ses salaires antérieurs. Si le CDD arrive à son terme pendant l’arrêt, leur versement peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition que les droits du salarié restent ouverts.

Les principales règles sont les suivantes :

• Délai de carence : en cas de maladie non professionnelle, les indemnités sont généralement versées à partir du quatrième jour d’arrêt, après un délai de carence de trois jours. Certaines situations échappent toutefois à ce délai, notamment les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
• Calcul des indemnités : les IJ correspondent à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est généralement calculé à partir des salaires bruts des trois mois précédant l’arrêt ou, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, des douze mois précédents. Le salaire retenu pour le calcul est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel en vigueur.
• Conditions d’ouverture des droits : le salarié doit justifier d’une durée minimale de travail ou d’un montant minimal de cotisations. Ces conditions peuvent être appréciées sur une période plus longue lorsque l’activité est saisonnière ou discontinue.
• Formalités : le salarié doit avertir son employeur et lui transmettre le volet de l’arrêt de travail qui lui est destiné dans les 48 heures. Si le médecin n’a pas envoyé l’arrêt directement à l’Assurance maladie, le salarié doit également transmettre les volets correspondants à sa CPAM dans ce délai.

Complément de salaire versé par l’employeur

En complément des IJ, le salarié en CDD peut bénéficier d’une indemnité versée par son employeur s’il remplit les conditions légales, notamment celle d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de maladie non professionnelle, le complément légal est en principe versé après un délai de carence de sept jours.

Les salariés saisonniers sont exclus de ce dispositif légal. Toutefois, la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut prévoir un maintien de salaire plus favorable, y compris une ancienneté moins importante, une indemnisation dès le premier jour ou un complément accordé aux saisonniers.

Protection des salariés saisonniers et des salariées enceintes en CDD

CDD saisonnier

En cas d’arrêt inférieur à six mois, le salarié doit normalement avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt. Il peut également remplir une condition liée au montant des cotisations versées au cours des six mois précédents.

Compte tenu de l’irrégularité de leur activité, les salariés saisonniers ou exerçant une profession discontinue peuvent bénéficier d’un examen de leurs droits sur une période plus longue. S’ils ne remplissent pas les conditions de droit commun, ils peuvent percevoir des indemnités journalières s’ils ont notamment :

• travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt ;
• ou cotisé, au cours des douze mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du SMIC horaire applicable au début de la période concernée.

Ces règles concernent les indemnités versées par l’Assurance maladie. En revanche, les salariés saisonniers sont exclus du complément légal de salaire à la charge de l’employeur. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir une indemnisation plus favorable.

Grossesse

La salariée enceinte en CDD bénéficie d’une protection contre les discriminations et contre toute rupture anticipée de son contrat motivée par sa grossesse. Si son état de santé l’empêche de travailler avant le début de son congé maternité, un médecin peut lui prescrire un arrêt maladie ou, lorsque son état le justifie, un congé pathologique.

La grossesse, l’arrêt de travail et le congé maternité ne prolongent toutefois pas automatiquement le CDD. Le contrat prend fin à la date initialement prévue, même si celle-ci intervient pendant l’arrêt ou le congé maternité. Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, la salariée peut continuer à percevoir les indemnités correspondantes après la fin de son contrat.

Un arrêt maladie ne prolonge pas automatiquement un CDD, mais le salarié peut continuer à percevoir des indemnités journalières si les conditions sont remplies. Il peut également bénéficier d’un complément de salaire selon son ancienneté et les dispositions conventionnelles applicables. En cas de rupture anticipée, de discrimination ou de désaccord sur l’indemnisation, un avocat en droit du travail peut vérifier la régularité de la situation et aider le salarié à faire valoir ses droits.

FAQ

Mon employeur peut-il rompre mon CDD parce que je suis en arrêt maladie ?

Non. L’état de santé du salarié ne peut pas justifier la rupture anticipée de son CDD. En dehors d’un accord entre les parties, l’employeur ne peut rompre le contrat avant son terme que dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Est-ce que j’acquiers des congés payés pendant mon arrêt maladie ?

Oui. Un arrêt pour maladie non professionnelle permet d’acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois.

L’arrêt maladie fait-il perdre la prime de précarité ?

Non, l’arrêt maladie ne supprime pas, à lui seul, le droit à l’indemnité de fin de contrat. Toutefois, cette prime étant calculée sur la rémunération brute versée pendant le CDD, une période d’absence non rémunérée par l’employeur peut réduire son montant.

L’employeur peut-il faire contrôler mon arrêt maladie ?

Oui. Lorsqu’il verse un complément de salaire, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale. Un refus injustifié ou une absence lors du contrôle peut entraîner la suspension du complément employeur et, dans certaines situations, avoir des conséquences sur les indemnités journalières versées par la CPAM.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’arrêt maladie suspend le CDD, mais ne prolonge pas sa durée : le contrat prend normalement fin à la date prévue.
• Si le salarié reprend le travail avant le terme du CDD, l’employeur doit le réintégrer dans son poste ou dans un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
• Le salarié en CDD peut percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI.
• Le versement des indemnités journalières peut se poursuivre après la fin du CDD si l’arrêt continue et que les droits du salarié restent ouverts.
• Un complément de salaire peut être versé par l’employeur sous certaines conditions ou en application de dispositions conventionnelles plus favorables.
• Les salariés saisonniers bénéficient de conditions particulières d’ouverture des droits aux indemnités journalières, mais sont exclus du complément légal versé par l’employeur.
• La grossesse protège la salariée contre les discriminations et les ruptures anticipées fondées sur son état, sans prolonger automatiquement le CDD.