Arrêt maladie et délai de carence : dossier pratique

Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d’un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale dont il dépend. Vous êtes en arrêt maladie et ne savez pas quand vous seront versées vos indemnités ? Pas d’inquiétude ! Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous expliquer comment ça se passe. Faites appel à ses services pour vous accompagner. C’est quoi le délai de carence en arrêt maladie ? Comment ça se passe dans le secteur privé et dans la fonction publique ? Y a-t-il des conséquences sur le salaire ? Qu’en est-il de l’arrêt maladie et du délai de carence en weekend ? Quelles sont les règles en cas d’arrêt de travail dû au covid 19 ?

À RETENIR : C’est quoi le délai de carence en arrêt maladie ?
Le délai de carence est la période entre la constatation d’une maladie et le premier jour du versement des indemnités journalières au salarié en arrêt de travail. Ces indemnités sont versées au 4^ème jour d’arrêt pour le salarié du secteur privé, et au 2^ème jour d’arrêt pour le fonctionnaire. Pour bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié doit informer son employeur et la sécurité sociale à temps. En cas d’arrêt pour cause de covid 19, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence.

Que vous soyez un fonctionnaire ou un salarié du secteur privé, découvrez ici à quel moment vos indemnités journalières vous seront versées.

C’est quoi le délai de carence ?

Le délai de carence relève du droit de la sécurité sociale. En voici la définition.

« Un délai de carence, appelé également « jours de carence », est la période pendant laquelle un salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. »

Le délai de carence se situe entre deux périodes, dont voici la liste :

• Entre le jour de la constatation de la maladie ;
• Et le jour à partir duquel les indemnités journalières sont versées.

Points clés à retenir :

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• Le délai de carence correspond à la période non rémunérée entre le jour de la constatation d’une maladie et le début du versement des indemnités journalières.
• Les jours de carence ne sont pas les mêmes pour les salariés du secteur privé et de la fonction publique.

Arrêt maladie et carence dans le privé

Dans le secteur privé, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.

Toutefois, il existe certaines dispositions particulières. Voici la liste des points essentiels à retenir à ce sujet :

• En Alsace-Moselle, c’est-à-dire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi prévoit en l’occurrence que tous les employeurs ont l’obligation de maintenir intégralement le salaire pendant ces 3 jours de carence ;
• Autre particularité importante, en cas d’arrêts maladie multiples, le délai de carence s’appliquera à chaque début d’arrêt maladie, sauf si deux arrêts consécutifs sont séparés de moins de 48 heures ;
• De même, si ces arrêts de travail consécutifs font suite à une même maladie ou affection de longue durée, un seul délai de carence de 3 jours sera appliqué pour une période maximale d’absence de trois ans ;
• Si une entreprise prévoit le maintien du salaire pour un employé en longue maladie, elle demandera la subrogation à la caisse d’Assurance Maladie. Celle-ci lui verse alors directement les indemnités journalières de l’employé concerné.

Points clés à retenir :

• Dans le secteur privé, le délai de carence est de trois jours.
• Les indemnités journalières sont versées au 4^ème jour d’arrêt maladie.

Arrêt maladie et carence dans la fonction publique

Comme les salariés du secteur privé, un fonctionnaire en arrêt maladie doit fournir les pièces de la liste qui suit à son administration de tutelle dans les 48 heures :

• Le volet 2 ;
• Ainsi que le volet 3 de son certificat médical d’arrêt de travail.

Le jour de carence pour maladie qui avait été créé pour les fonctionnaires au 1er janvier 2012, a été supprimé à partir du 1er janvier 2014, puis rétabli le 1^er janvier 2014. Désormais, l’indemnisation d’un agent de la fonction publique débute au deuxième jour de son arrêt de travail pour maladie.

Points clés à retenir :

• Dans la fonction publique, seul le premier jour de congé maladie n’est pas rémunéré.
• Le fonctionnaire touche ses indemnités journalières dès le deuxième jour d’arrêt de travail.

Délai de carence et conséquences sur le salaire

Lorsqu’un médecin traitant prescrit un arrêt de travail à un salarié, le Code du travail considère que pendant toute la durée de cet arrêt, l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du maintien de sa rémunération, voici la liste des démarches à effectuer pour le salarié :

• Informer son arrêt maladie son employeur ;
• Informer également sa caisse de Sécurité sociale.

Après le délai de carence de 3 jours, c’est-à-dire dès le 4ème jour calendaire d’absence, la caisse primaire d’assurance maladie commence à verser à l’employé des indemnités journalières.

Certaines entreprises versent aussi à leurs salariés un complément d’indemnisation, soit à compter du 8e jour d’absence si l’entreprise applique simplement le Code du Travail, soit dans un délai plus court s’il est prévu par la convention collective.

Points clés à retenir :

• Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit prévenir son employeur et sa caisse de sécurité sociale.
• La CPAM commence à verser les indemnités journalières au 4^ème jour d’arrêt maladie, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.

Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend

Les weekends et jours fériés n’ont aucune incidence sur le décompte du délai de carence. Voici la liste des jours qui y sont intégrés :

• Les jours de la semaine ;
• Les jours calendaires habituellement non travaillés ;
• Les samedis et dimanches ;
• Les jours fériés.

Points clés à retenir :

• Les weekends sont intégrés dans le décompte du délai de carence.
• En effet, la sécurité sociale tient compte des jours de maladie et non du temps de travail.

Arrêt maladie, jour de carence et covid 19

La crise du coronavirus a entraîné la publication de plusieurs décrets concernant les arrêts de travail. Elle est aussi marquée par l’entrée en vigueur de certaines règles dérogatoires, applicables en 2020 et maintenues jusqu’au 1^er trimestre 2021. En voici la liste :

• La suppression des conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières et indemnités complémentaires ;
• La suppression du délai de carence ;
• L’ouverture du droit à l’indemnité complémentaire aux travailleurs à domicile, aux salariés saisonniers et temporaires.

Points clés à retenir :

• Des règles dérogatoires sont appliquées depuis la crise du covid 19.
• Les salariés touchent leurs indemnités sans condition ni délai de carence.

En résumé, le délai de carence correspond à la période entre le début de l’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Cette période varie en fonction du statut du salarié, et elle n’est pas rémunérée. Pour des questions plus délicates à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail.