Vous faites face à une grossesse difficile ? Ne vous inquiétez pas, la loi prévoit plusieurs dispositions pour vous aider et pour vous accompagner dans cette épreuve, comme un système d’indemnisation par exemple. Prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue, l’arrêt maladie de grossesse, appelé également congé pathologique prénatal ou selon les cas congé postnatal, est soumis par le Code du travail à des règles bien précises. Nous verrons dans cette fiche les conditions pouvant amener à un arrêt de travail en cours de grossesse ou au moment de l’accouchement, ainsi que les principaux droits et obligations qui en découlent. Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller. Quelles conditions et démarches en cas de grossesse amènent à un arrêt de travail ? Un CDD est-il prolongé en cas d’arrêt maladie de grossesse ? Que prévoit pôle emploi par rapport à un arrêt maladie grossesse ?

Alt="Quelles règles du Code du travail encadrent un arrêt maladie de la grossesse ?"

À RETENIR : Que prévoit le Code du travail en cas d’arrêt maladie de grossesse ?

La situation de la future mère doit avant tout être évaluée par un professionnel médical. S’il prescrit une période de congé, la loi prévoit une indemnisation. Sachez toutefois que la future mère est soumise à diverses obligations, pour pouvoir prétendre à ses droits. Des avocats en RGPD sont nécessaires aux entreprises et leurs responsables dans leur démarche de mise en conformité RGPD.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Vous faites l’objet d’un arrêt maladie de la grossesse et vous ne savez pas quelles sont les règles dans le Code du travail ? Découvrez tous les détails dans ce qui suit.

Quelles conditions et démarches en cas de grossesse amènent à un arrêt de travail ?

Un arrêt maladie de grossesse peut être prescrit si le médecin estime qu’il s’agit d’une grossesse à risque, ou lorsque la mère a besoin de repos pour que sa grossesse se déroule le plus normalement possible. Les cas les plus fréquents de grossesse à risque sont les grossesses multiples et les grossesses chez des femmes atteintes de diabète ou d’hypertension artérielle.

Un congé pathologique prénatal précède le congé maternité prénatal et ne peut excéder 14 jours. La femme enceinte doit, comme pour toute maladie, envoyer les volets 1 et 2 de l’arrêt maladie à sa Caisse d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur, dans un délai de 48 heures.

À noter :
En cas de césarienne ou de dépression post-partum (suite à l’accouchement), le médecin peut prescrire un arrêt maladie postnatal qui ne pourra excéder une durée de 4 semaines et se poursuivra par le congé maternité proprement dit.

Points clés à retenir :

  • Un médecin prescrit l’arrêt maladie en cas de grossesse à risque.
  • La durée d’un congé pathologique prénatal ne dépasse pas 14 jours.

Le paiement du salaire est-il suspendu en cas d’arrêt maladie pendant la grossesse ?

Comme tout arrêt maladie, un arrêt maladie pendant la grossesse ouvre droit à une indemnisation qui sera différente selon la nature de cet arrêt. Voici la liste des indemnités prévues à cet effet :

  • Le congé postnatal est indemnisé par la sécurité sociale comme un congé maladie classique, c’est-à-dire à environ 90 % du salaire journalier de base.
  • Par contre, le congé pathologique prénatal est indemnisé comme le congé maternité, c’est-à-dire à environ 90 % du salaire journalier de base.

Points clés à retenir :

  • La Sécurité sociale indemnise un congé postnatal comme un congé maladie classique.
  • A contrario, l’indemnité d’un congé pathologique prénatal est similaire à un congé de maternité.

Droits et obligations : quelles heures de sorties et quels contrôles potentiels encadrent un cas arrêt maladie pendant votre grossesse ?

Le congé pathologique prénatal comme le congé postnatal résultant de couches pathologiques nécessitent du repos. Les deux cas imposent que la personne qui en bénéficie reste chez elle.

Les heures de sortie autorisées sont les mêmes que pour un arrêt maladie classique, c’est-à-dire que la future mère doit rester chez elle de 9h à 11h et de 14h à 16h, afin que la sécurité sociale puisse si elle le désire, effectuer des contrôles.

Points clés à retenir :

  • La future mère doit rester à son domicile durant une période de congé prénatal ou postnatal.
  • La sécurité sociale contrôle les horaires de sorties qui sont similaires à ceux d’un arrêt maladie classique.

Un CDD est-il prolongé en cas d’arrêt maladie de grossesse ?

Un congé pathologique prénatal n’oblige en aucun cas un employeur à prolonger un contrat de travail à durée déterminée. Si le terme d’un CDD tombe pendant un arrêt de travail, ce contrat prend fin normalement. C’est-à-dire à la date prévue sans aucun changement prévu par le droit du travail.

Bon à savoir :
En cas de CDD, la durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà nés et en cas de grossesse multiple.

Points clés à retenir :

  • L’employeur n’est pas tenu de prolonger un CDD pendant un congé pathologique prénatal.
  • Le terme du CDD est maintenu si celui-ci tombe pendant l’arrêt maladie de grossesse.

Que prévoit pôle emploi par rapport à un arrêt maladie grossesse ?

Comme pour n’importe quel autre arrêt de travail, un arrêt maladie de grossesse ou un congé pathologique prénatal doit être déclaré dans les 72 heures à Pôle emploi et interrompt immédiatement et pour toute sa durée le versement des allocations chômage.

C’est alors la caisse maladie dont relève la future mère, sécurité sociale, MSA ou autre, qui prendra le relais pour le versement d’indemnités journalières calculées sur la base de son salaire antérieur. Cependant, la future mère devra continuer à s’actualiser auprès de Pôle emploi.

Remarque :
Mais pour un arrêt maladie de grossesse dont la durée est supérieure ou égale à 15 jours et ensuite pour le congé maternité, une réinscription auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi sera obligatoire pour recommencer à toucher des allocations chômage.

Points clés à retenir :

  • Pôle emploi exige une déclaration dans un délai de 72h pour un arrêt maladie de grossesse.
  • La caisse maladie de la future mère se charge du paiement des indemnités journalières.

En somme, le Code du travail prévoit une indemnisation calculée sur un système précis, afin d’aider la future mère durant une grossesse difficile. Cependant, la loi stipule que l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas modifiable pendant cette période. D’où le versement d’allocations chômage si le CDD arrive à son terme. La future mère doit remplir plusieurs obligations pour recevoir ces indemnités, notamment le respect des heures de sorties et la transmission d’une déclaration à Pôle emploi.