Règles du code du travail pour arrêt maladie grossesse

En raison d’une pathologie liée à votre grossesse, vous avez obtenu un arrêt de travail prescrit par votre gynécologue ? Rassurez-vous, l’arrêt maladie de la grossesse confère certains droits, comme le versement d’une indemnité journalière par la Sécurité sociale. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits en tant que salariée enceinte, renseignez-vous auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail.

À RETENIR : Qu’est-ce que l’arrêt maladie de la grossesse ?

Il s’agit d’un arrêt maladie prescrit pour une salariée enceinte en raison d’une pathologie liée à sa grossesse. Il doit être délivré par un médecin traitant ou un gynécologue. En général, les complications qui exigent ce type repos médical sont :

• L’hypertension artérielle ;
• Le risque d’accouchement prématuré ;
• Le diabète gestationnel ;
• La grossesse multiple.

Découvrez ci-joint tout ce qu’il faut savoir sur l’arrêt maladie de la grossesse.

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Quelle est la durée d’un arrêt maladie ?

L’arrêt maladie de la grossesse dure au maximum 14 jours. Ces derniers peuvent être pris fractionnés ou en continu. Pendant la durée de l’arrêt maladie, la salariée doit rester à son domicile. En cas de non-respect du repos médical prescrit, elle risque une suspension du versement des indemnités octroyées.

Pour rappel, le congé de maternité inclut des phases de repos avant et après l’accouchement. Sa durée varie en fonction des cas suivants :

• 16 semaines lors d’un premier ou deuxième enfant ;
• 26 semaines à partir du troisième enfant ;
• 34 semaines pour les mères qui attendent des jumeaux.
• 46 semaines pour celles qui attendent des triplés ou plus.

La femme enceinte touche-t-elle son salaire pendant l’arrêt maladie ?

La femme enceinte perçoit une indemnité pour compenser sa perte de salaire pendant la durée de l’arrêt maladie. Si l’arrêt n’excède pas 14 jours, elle sera indemnisée dans les mêmes conditions que le congé de maternité. La salariée percevra 90 % de sa rémunération. Le calcul est réalisé sur ses salaires des trois derniers mois. Aucune carence n’est imposée.

Lors d’un arrêt maladie de la grossesse supérieure à 14 jours, une carence de 3 jours est appliquée. Passé ce délai, la Sécurité sociale ne rembourse plus que 50 % du salaire journalier de base à la salariée. Cette indemnité peut être complétée par l’employeur uniquement si la salariée répond aux conditions exigées des indemnités complémentaires. C’est le cas si elle présente plus d’une année d’ancienneté et si elle remet le certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’arrêt maladie de la grossesse ?

Si une salariée est en arrêt maladie de la grossesse, son employeur est soumis aux obligations suivantes :

• Il doit remettre une attestation de salaire à la Sécurité sociale, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), afin qu’elle puisse calculer le montant de l’indemnité de la salariée.
• Il doit effectuer une déclaration d’arrêt de travail dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Quant à la salariée, elle est soumise à certaines obligations telles que la déclaration de l’arrêt maladie à son employeur dans les 48 heures qui suivent la prescription du médecin. Elle doit transmettre les deux premiers volets d’avis d’arrêt à la Sécurité sociale et le troisième volet à son employeur.

Existe-t-il une autre alternative à l’arrêt maladie pendant la grossesse d’une salariée ?

Pour éviter ou minimiser les arrêts maladie de la grossesse, l’employeur et la salariée peuvent convenir de l’aménagement de certaines conditions de travail, notamment :

• La réduction des heures de travail (prévu dans certaines conventions collectives) ;
• L’adaptation de poste, comme transfert de poste de nuit en poste de jour ;
• L’affectation de la salariée à un poste moins pénible sans baisse de rémunération.

La salariée a-t-elle droit à un arrêt maladie après l’accouchement ?

Si nécessaire, la femme peut bénéficier d’un arrêt maladie après l’accouchement. Il est appelé congé pathologique postnatal. Il est prescrit par le médecin en cas de complication liée à l’accouchement. En voici quelques exemples :

• Dépression postnatale ;
• Complications dues à la césarienne.

Quelle indemnité prétendre en cas de congé pathologique postnatal ?

Pendant un congé pathologique postnatal, la salariée peut prétendre aux indemnités suivantes :

• L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale qui est équivalente à 50 % du salaire brut journalier de la salariée.
• L’indemnité complémentaire versée par l’employeur dont le montant varie en fonction de son ancienneté.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de refus d’indemnisation pendant votre grossesse ?

Pour plusieurs raisons, la CPAM ou la MSA peut refuser la demande d’indemnisation de la salariée. Dans ce cas, un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut vous aider. Il aura pour rôle de :

• Analyser et comprendre les raisons de refus de la sécurité sociale ;
• Examiner le dossier de la salariée de manière approfondie, veillant à ce que les éléments nécessaires y soient présents et que la salariée présente un dossier solide ;
• Identifier les points forts du dossier et veiller à les mettre en avant pour mettre toutes les chances du côté de sa cliente ;
• Donner des conseils personnalisés, car chaque cas est unique ;
• Rédiger les documents légaux et s’assurer que les mentions obligatoires y figurent, mais également veiller à ce que les délais requis soient respectés pour éviter le rejet du dossier ;
• Négocier et jouer le rôle de médiateur entre la Sécurité sociale et la salariée, car une simple négociation suffit parfois pour faire valoir ses droits ;
• Donner des conseils à la salariée et lui expliquer les lois et les règlements qui s’appliquent dans son cas ;
• Si la tentative de trouver une solution à l’amiable échoue, l’avocat accompagne sa cliente dans la procédure contentieuse et la représente devant le tribunal. Pour contester une décision de la Sécurité sociale, la salariée peut demander l’aide de la CRA (Commission de recours amiable), puis saisir le tribunal judiciaire si le recours à l’amiable échoue.

Pour conclure, la salariée a droit à un congé pathologique prénatal s’il est nécessaire pour mener à bien sa grossesse. Pour connaître vos autres droits pendant et après la grossesse, renseignez-vous auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’arrêt maladie de la grossesse est un arrêt maladie accordé à une salariée en raison d’une pathologie liée à sa grossesse.
• L’arrêt maladie de la grossesse a une durée maximum de 14 jours.
• La salariée touche une indemnité journalière pour compenser sa perte de salaire pendant l’arrêt.
• L’employeur doit remettre une attestation de salaire à la sécurité sociale afin que l’organisme puisse calculer le montant de l’indemnité journalière de la salariée.
• Après l’accouchement, la salariée peut bénéficier d’un congé pathologique postnatal si son état l’impose.
• Si vous jugez que vos droits ne sont pas respectés pendant votre grossesse ou après la naissance de l’enfant, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit du travail.