Renouvellement d’un CDD : conditions, durée et refus

Quelles sont les conditions pour renouveler un CDD ?

Le renouvellement prolonge le contrat initial. Il ne crée pas un nouveau CDD et ne permet pas à l’employeur de modifier librement les conditions de travail du salarié.

Selon l’article L. 1243-13 du Code du travail, les conditions du renouvellement doivent être :

• soit précisées dans le contrat initial ;
• soit inscrites dans un avenant soumis au salarié avant la date de fin du CDD.

Lorsque le contrat ne contient aucune clause de renouvellement, l’employeur doit donc proposer un avenant avant son terme. Le salarié reste libre de l’accepter ou de le refuser. L’employeur ne peut pas lui imposer après coup une prolongation qui n’était pas prévue.

Le renouvellement doit également correspondre au motif temporaire pour lequel le CDD a été conclu. Il ne peut pas servir à occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Enfin, seuls les CDD comportant une date de fin précise peuvent être renouvelés. Un CDD sans terme précis, conclu par exemple pour remplacer un salarié absent jusqu’à son retour, comporte une durée minimale, mais ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Le nombre de renouvellements peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Il faut donc consulter les dispositions applicables à l’entreprise avant de prolonger le contrat.

En l’absence de règle conventionnelle, un CDD peut être renouvelé deux fois. Chaque renouvellement doit avoir une durée déterminée et être formalisé dans les conditions prévues par le contrat ou par un avenant.

Cette limite concerne le renouvellement du même contrat. Elle ne doit pas être confondue avec la conclusion d’un nouveau CDD après le premier. Lorsqu’un employeur souhaite conclure un autre CDD sur le même poste, un délai de carence peut être nécessaire.

Sauf disposition conventionnelle différente, ce délai correspond :

• à la moitié de la durée totale du CDD lorsque celle-ci est inférieure à 14 jours ;
• au tiers de sa durée totale lorsqu’elle est au moins égale à 14 jours.

Certaines situations échappent néanmoins au délai de carence, notamment le remplacement d’un salarié absent ou la réalisation de travaux urgents de sécurité.

Quelle est la durée maximale d’un CDD renouvelé ?

La durée du contrat initial et celle de ses renouvellements ne doivent pas dépasser la durée maximale fixée par la convention ou l’accord de branche applicable.

En l’absence de disposition conventionnelle, la durée maximale dépend du motif du CDD :

Des règles particulières s’appliquent à certains contrats, notamment aux CDD saisonniers, aux CDD d’usage et aux contrats conclus pour remplacer une personne absente.

La durée du renouvellement peut être plus courte que celle du contrat initial. Par exemple, un CDD conclu pour six mois peut être prolongé pour trois mois, à condition de respecter les règles conventionnelles et la durée maximale autorisée.

Que se passe-t-il en cas de non-renouvellement d’un CDD ?

Le renouvellement d’un CDD n’est pas automatique. Si le contrat n’est pas renouvelé, il prend fin à la date prévue, sans qu’une procédure de licenciement soit nécessaire.

L’employeur remet alors au salarié ses documents de fin de contrat :

• le certificat de travail ;
• l’attestation destinée à France Travail ;
• le reçu pour solde de tout compte.

Le salarié doit également recevoir les sommes restant dues, notamment son dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés et, lorsqu’elle est applicable, l’indemnité de fin de contrat.

Existe-t-il un délai de prévenance pour le non-renouvellement d’un CDD ?

La loi n’impose pas de délai général à l’employeur pour informer le salarié que son CDD ne sera pas renouvelé. Le contrat s’achève automatiquement à la date indiquée, sans préavis.

Toutefois, le contrat de travail, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un délai d’information. Ces documents doivent donc être vérifiés avant la fin du CDD.

Il faut aussi distinguer le non-renouvellement d’un contrat arrivé à son terme de sa rupture anticipée. Avant la date prévue, l’employeur et le salarié ne peuvent rompre le CDD que dans les situations autorisées par la loi.

Le salarié ou l’employeur peut-il refuser le renouvellement ?

Lorsque le renouvellement nécessite la signature d’un avenant, le salarié peut refuser la proposition. Ce refus n’est pas une démission : le contrat initial se poursuit simplement jusqu’à sa date de fin.

L’employeur peut également décider de ne pas proposer de renouvellement. En principe, il n’a pas à justifier cette décision, sauf si le non-renouvellement repose sur un motif discriminatoire ou constitue une mesure de représailles.

La situation demande davantage de prudence lorsqu’une clause du contrat initial fixe déjà les conditions du renouvellement. Il faut alors examiner précisément sa rédaction pour déterminer les engagements pris par l’employeur et le salarié.

Le non-renouvellement donne-t-il droit à la prime de précarité ?

Lorsque le CDD arrive normalement à son terme, le salarié bénéficie en principe d’une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité. Elle correspond généralement à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Une convention collective peut ramener ce taux à 6 % si elle prévoit des contreparties, notamment en matière de formation professionnelle.

Le simple refus de signer un avenant renouvelant le CDD ne fait pas partie des exclusions légales de cette indemnité. Il faut toutefois distinguer cette situation du refus d’un CDI proposé à la fin du CDD.

La prime de précarité n’est notamment pas versée :

• si le salarié est embauché en CDI à l’issue du CDD ;
• s’il refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
• pour certains contrats, comme les CDD saisonniers et les CDD d’usage, sauf disposition conventionnelle plus favorable ;
• en cas de faute grave ou de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié en dehors des situations autorisées.

Peut-on toucher le chômage après un CDD non renouvelé ?

La fin d’un CDD constitue en principe une perte involontaire d’emploi. Le salarié peut donc percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il s’inscrit auprès de France Travail et remplit les conditions requises.

Dans quels cas le CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Le salarié peut demander la requalification de son CDD devant le conseil de prud’hommes lorsque les règles du renouvellement n’ont pas été respectées.

Une requalification peut notamment être envisagée si :

• l’avenant de renouvellement n’a pas été soumis avant le terme du contrat ;
• le nombre maximal de renouvellements a été dépassé ;
• la durée totale autorisée n’a pas été respectée ;
• le salarié continue à travailler après le terme sans renouvellement valable ;
• le CDD sert en réalité à occuper durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Pour conclure, le renouvellement d’un CDD doit être préparé avant la date de fin du contrat. Ses conditions doivent figurer dans le contrat initial ou dans un avenant soumis au salarié avant son terme. En l’absence de renouvellement, le CDD prend fin à la date prévue, avec le versement des indemnités applicables. En cas de désaccord ou de doute sur la procédure, un avocat en droit du travail peut vérifier la régularité du renouvellement et défendre les droits de l’employeur ou du salarié.

FAQ

Peut-on renouveler un CDD après un arrêt maladie ?

Oui. L’arrêt maladie n’empêche pas le renouvellement si les conditions légales sont réunies. Il ne prolonge toutefois pas automatiquement la durée du CDD, qui prend normalement fin à la date prévue.

Peut-on signer l’avenant après la fin du CDD ?

En principe, non. L’avenant doit être soumis au salarié avant le terme initial. Si le salarié continue à travailler sans renouvellement valable, la relation de travail peut se poursuivre en CDI.

Le salaire peut-il être diminué lors du renouvellement ?

Une baisse de rémunération constitue une modification du contrat de travail. Elle ne peut pas être imposée au salarié et nécessite son accord.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les conditions du renouvellement doivent être prévues dans le CDD initial ou dans un avenant soumis au salarié avant son terme.
  En l’absence de disposition conventionnelle différente, un CDD peut être renouvelé deux fois.
• La durée totale du contrat, renouvellements compris, est généralement limitée à 18 mois, mais elle peut être de 9 ou 24 mois selon son motif.
• Aucun délai légal général n’impose à l’employeur d’annoncer le non-renouvellement, sauf règle contractuelle ou conventionnelle.
• La fin du CDD ouvre en principe droit à la prime de précarité et à l’allocation chômage, sous réserve des conditions et exclusions applicables.
• Un renouvellement irrégulier ou la poursuite du travail après le terme peut entraîner la requalification du contrat en CDI.