La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou Prime Macron : les 6 points à savoir

Mise en place pour la première fois par la loi du 24 décembre 2018 afin de répondre à la crise des gilets jaunes, la prime Macron permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Les dispositions de cette loi ont été par la suite modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. Ces modifications visent à étendre le versement de la prime jusqu’au 31 août 2020 et à augmenter le plafond de la prime à 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement. Pour plus de précisions, il est possible de se rapprocher d’un avocat en droit du travail. Vous trouverez ci-après toutes les informations utiles sur cette prime.

La décision de verser la prime : un caractère facultatif

Le versement de la prime peut découler d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, ce dernier est tenu d’en informer le CSE (Comité social et économique). L’employeur peut ainsi présenter aux représentants du personnel le caractère objectif des critères retenus en vue de la modulation de la prime. Cependant, rien ne l’empêche de verser la prime avant d’informer le CSE.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut également découler d’un accord d’entreprise. Vous trouverez ci-dessous la liste des modalités applicables prévues par l’article 3312-5 du Code du travail :

  • Un accord collectif de travail ;
  • Un accord entre employeur et représentants d’organisations syndicales ;
  • Un accord conclu dans le cadre du CSE ;
  • La ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un accord proposé par l’employeur.

Il convient de préciser que l’accord d’intéressement peut être mis en œuvre dans toutes les entreprises, sans distinction de la nature de leurs activités, de leurs formes juridiques ou le nombre de leurs effectifs. Il s’agit d’un dispositif de rémunération collective et aléatoire basé sur le résultat de l’entreprise ou ses performances suivant un accord préalablement établi. Il faut savoir que les primes d’intéressement sont exonérées de charges sociales, hormis la CSG et la CRDS.

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Les employeurs concernés

Vous trouverez à travers de cette liste les trois catégories d’employeurs qui peuvent octroyer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

  • Les employeurs de droit privé, y compris les mutuelles, les fondations, syndicats, associations, etc. Il faut préciser que les fondations et associations reconnues d’utilité publique peuvent verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au plafond maximum de 2 000 euros sans besoin d’un accord d’intéressement.
  • Les établissements publics administratifs pour ce qui est de leurs salariés soumis au régime de droit commun.
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial dont les salariés sont pour l’essentiel titulaires d’un contrat de travail soumis au Code du travail.

Les salariés éligibles

Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime sans distinction de leur niveau de salaire, qu’il s’agisse des agents publics des établissements publics ou des salariés titulaires d’un contrat de travail. Ainsi, sont concernés les salariés titulaires d’un CDI, CDD, d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, etc. Il faut cependant préciser que l’employeur a la possibilité de fixer un plafond de salaire maximum pour le versement de la prime. D’ailleurs, les mandataires sociaux sont susceptibles de bénéficier de la prime lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat de travail. Dans le cas contraire, le versement de la prime est facultatif et n’ouvre pas droit aux exonérations fiscales et sociales.

Pour ce qui est des salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise, ils peuvent bénéficier de la prime au même titre que les salariés permanents. Dès lors, il revient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime suivant les conditions établies par l’entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, les salariés handicapés accueillis dans les ESAT (établissements et services d’aide par le travail) et titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail peuvent se voir verser la prime Macron au même titre que les salariés de droit commun. De plus, l’établissement n’est pas tenu de mettre en place un accord d’intéressement jusqu’au plafond légal de 2 000 euros.

À savoir : Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui relèvent du Code de l’action sociale et des familles. Leur objectif est d’offrir aux personnes touchées par un handicap des activités à caractère professionnel ainsi qu’un soutien éducatif et médico-social.

Les modalités de versement de la prime

Il faut noter que le montant de la prime peut être le même pour tous les bénéficiaires ou modulé en fonction de critères établis par l’employeur ou l’accord d’intéressement. Vous trouverez ci-après la liste des critères de modulation auxquels les employeurs peuvent avoir recours :

  • La rémunération dont celles inférieures à un seuil fixé par l’employeur sont éligibles à la prime ;
  • Le niveau de classement du salarié ;
  • Les conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19 ;
  • Les heures de présence effective au cours de l’année écoulée ;
  • La durée de travail prévue dans le contrat de travail.

Attention : L’employeur peut également moduler le versement de la prime en fonction de l’assiduité ou de l’absence des salariés. À cet effet, le montant de la prime prendra en compte un prorata en fonction des absences non rémunérées ou rémunérés partiellement. Ce calcul doit cependant exclure les congés assimilés à des présences effectives par la loi. C’est le cas par exemple des congés de maternité, de paternité, etc. Pour ce qui est de la modulation selon l’assiduité, toutes les absences qui ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif par la loi sont considérées dans le calcul de la prime.

Les conditions des exonérations fiscales et sociales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit répondre à un certain nombre de conditions. Vous trouverez ci-dessous les 04 conditions à respecter pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales :

  • Les salariés bénéficiaires : La prime doit bénéficier aux salariés titulaires d’un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou aux agents publics des établissements publics dont les contrats sont soumis au Code du travail, à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou du versement ou du dépôt de l’accord instituant la prime auprès de la Direccte.

Sachez que les exonérations fiscales et sociales s’appliquent uniquement aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC par rapport à la durée du travail prévue dans le contrat de travail. La rémunération brute servant d’assiette aux cotisations sociales constitue la base de calcul. Pour le cas des travailleurs à temps partiel, le plafond de 3 SMIC est calculé sur la base du ratio de la durée de présence dans l’entreprise et de la rémunération brute.

  • Le montant : La prime exonérée est plafonnée à 1 000 euros. Cette limite est toutefois relevée à 2 000 euros en présence d’un accord d’intéressement ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique n’ayant pas besoin d’un tel accord. Notez que l’obligation d’établir un accord d’intéressement a été supprimée par l’ordonnance du 1er avril 2020. Dès lors, la prime peut être versée par tout employeur dans le cadre d’un accord d’intéressement ou par un acte unilatéral. Toutefois, le montant maximum ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales dépend de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.
  • La période du versement : La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020. Le salarié peut avoir déjà touché la prime en 2019 et en bénéficier à nouveau en 2020. Il est aussi possible de verser la prime en plusieurs fois ou de l’avancer à condition de respecter la date limite de paiement précitée. Il est également nécessaire de préciser sur le bulletin de paie la mention « Avance sur prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
  • La non-substitution de la prime aux autres avantages financiers : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’a pas vocation à se substituer aux autres éléments de rémunération versés habituellement par l’employeur. Elle ne peut pas non plus se substituer aux autres primes ou augmentations de rémunération prévues par le contrat de travail ou de l’usage en vigueur au sein de l’entreprise. Elle a pour valeur d’usage le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes. De plus, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer aux primes dont bénéficient les salariés au titre des résultats de l’entreprise ou des primes de performances quand bien même les montants de ces primes ne sont pas fixés à l’avance. Par contre, lorsque les montants de ces primes dépassent la moyenne pratiquée dans les 2 années précédentes, elles sont éligibles à l’exonération.

La prime doit obligatoirement être mentionnée dans le bulletin de paie du mois du versement. Elle doit également faire l’objet d’une déclaration à l’Urssaf par l’employeur bien qu’elle soit exonérée d’impôts et de cotisations sociales. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est en effet exonérée de l’impôt sur le revenu du salarié ainsi que des cotisations et contributions sociales aussi bien la part salariale que patronale. Elle est également exonérée des taxes assises sur le salaire, de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). En outre, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime d’activité et de l’attribution de l’AAH (Allocation adulte handicapé).

Attention :

En cas de non-respect des conditions légales relatives au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’employeur s’expose à un redressement des exonérations fiscales et sociales pratiquées.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la crise sanitaire

Suite à la crise sanitaire consécutive à la pandémie du Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 a considérablement modifié les critères liés à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, ce texte supprime l’obligation pour les entreprises de se munir d’un accord d’intéressement et allonge la date limite de versement de la prime prévue initialement au 30 juin pour le 31 août. Les limites d’exonération des charges fiscales et sociales sont également portées à 2 000 euros pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et à 1 000 euros pour celles qui en ont signé.

Pour ce qui est de la modulation, des critères facultatifs sont laissés au libre choix des employeurs. Ces critères sont fondés sur le degré d’exposition des salariés aux risques liés à la pandémie du Covid-19. Ainsi, la prime est modifiable dans le cas des salariés qui sont restés en poste pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, laquelle période a débuté le 12 mars 2020. De la même façon, il est aussi possible de moduler la prime selon que les salariés aient continué leurs activités professionnelles dans le cadre du télétravail et ceux qui ont été obligés de se rendre sur leur lieu de travail ou étaient en contact avec le public.

Toutefois, ces critères mis en place spécialement dans le cadre de la pandémie ne permettent pas à l’employeur de réserver exclusivement la prime aux seuls salariés particulièrement exposés pendant la crise. En effet, la modulation de la prime doit toujours tenir compte de la rémunération, la classification, la durée du travail et la présence effective du salarié. Ces durées comprennent le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.

Important : En cas de majoration de la prime, l’appréciation sur 12 mois des conditions de versement ne s’applique pas.

Si vous travaillez dans la fonction publique, sachez que le gouvernement prévoit des primes défiscalisées qui peuvent aller jusqu’à 1 000 euros. Le but est de récompenser les agents présents « au front » pendant la crise sanitaire. Une prime de 1 500 euros est également prévue pour les soignants travaillant dans les services affectés au traitement du Covid-19. Notez toutefois que pour les autres personnels soignants, cette prime s’élève à 500 euros.

Les ajustements apportés par l’ordonnance du 1er avril 2020 à la prime Macron permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés une prime plafonnée à 1 000 ou 2 000 euros.

Ladite prime est exonérée de charges fiscales et sociales aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Il est important de retenir que l’employeur peut verser au salarié un montant inférieur ou supérieur à ces plafonds. Dans ce dernier cas, l’excédent sera soumis à l’impôt sur le revenu du salarié et aux cotisations sociales.

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