À l’approche de cette fin d’année, certains employés vont recevoir une « prime de Noël ». Alors se pose une question, comment se négocie cette prime de Noël ?
Le Code du travail ne stipule pas l’obligation à l’employeur de verser une prime de fin d’année à ses salariés. Pour que ces derniers puissent demander ce versement à leur entreprise, ils doivent se fonder sur d’autres sources que la loi. Ainsi, l’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque ce paiement est prévu au sein de documents tels que le contrat de travail ou encore un engagement unilatéral de l’employeur.
C’est donc à ses textes que le salarié doit d’abord se référer pour vérifier s’il existe des règles prévues en la matière.
Des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin de vérifier que ce versement constitue bien une obligation de l’employeur. Si l’employeur refuse de verser la prime alors que le salarié est censé y avoir droit (suite à un accord plurilatéral), il peut saisir les prud’hommes. Le tribunal vérifiera alors si les conditions d’un usage d’entreprise sont ou non réunies.
Lorsque l’employeur paye une prime de fin d’année à un salarié, ce versement est soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il doit donc obligatoirement être mentionné sur le bulletin de salaire de l’employé.
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