Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

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Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Publié le 17/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 8 min

L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?
Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?

Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?

Publié le 16/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 5 min

La présence du propriétaire des murs n'est pas requise pour vendre un fonds de commerce, mais le bail commercial peut l'imposer. Ce que dit le bail et les formalités de cession.

Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?
Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?

Publié le 15/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 5 min

Le déséquilibre significatif est le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des droits et obligations non réciproques et sans contrepartie dans un contrat.

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?
Avocat ou notaire pour la vente d’un fond de commerce ?

Avocat ou notaire pour la vente d’un fond de commerce ?

Publié le 21/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 4 min

L'avocat a pour objectif de protéger les droits de son client et de défendre ses intérêts, tandis que le notaire a pour rôle d'assurer l'équité entre le cédant et l'acheteur. Cependant, tous les deux veillent au respect du formalisme juridique et des lois en vigueur.

Avocat ou notaire pour la vente d’un fond de commerce ?
Droit des brevets : les spécificités les plus influentes

Droit des brevets : les spécificités les plus influentes

Publié le 22/06/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le droit des brevets est un droit de propriété industrielle obtenue après un dépôt de brevet réalisé auprès des autorités publiques. L’exploitation exclusive de l’invention concernée revient de droit à celui ou celle qui revendique de façon légale le titre d’inventeur et de propriétaire.

Droit des brevets : les spécificités les plus influentes
Tribunal de commerce

Tribunal de commerce

Publié le 20/06/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception. Il est constitué de juges élus parmi les commerçants ou les dirigeants des sociétés, et est compétent dans la résolution des litiges commerciaux.

Tribunal de commerce
Saisie conservatoire : procédure

Saisie conservatoire : procédure

Publié le 12/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 4 min

La saisie conservatoire est un excellent moyen pour le créancier de s’assurer que son débiteur le rembourse, sans que ce dernier prenne le risque de s’appauvrir pour échapper à son obligation de paiement.

Saisie conservatoire : procédure
Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels

Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels

Publié le 09/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 11 min

Vous êtes enthousiaste à l’idée de monter votre propre affaire ? Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont leurs avantages et les enjeux ? Pour éviter de vous tromper, faites-vous accompagner par un avocat en droit des sociétés.

Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels
Travail dissimulé  : tout ce qu’il faut savoir

Travail dissimulé : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 25/05/2023, Par Justifit | Revu par ORN'Avocats - Temps de lecture : 3 min

Le travail dissimulé est interdit par la loi. Comment l’identifier et que faire si l’infraction est avérée ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail en cas de litige. Décryptage.

Travail dissimulé  : tout ce qu’il faut savoir
Comment bénéficier du dispositif NACRE ?

Comment bénéficier du dispositif NACRE ?

Publié le 16/05/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour bénéficier du dispositif NACRE, le demandeur doit être à la recherche d’un emploi, avoir entre 18 et 25 ans, être salarié d’une entreprise en difficulté, toucher des minima sociaux, avoir signé un Cape, créer ou reprendre une entreprise dans un QPPV.

Comment bénéficier du dispositif NACRE ?
Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?

Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?

Publié le 12/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min

Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.

Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment éviter les risques ?

Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment éviter les risques ?

Publié le 02/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 4 min

Si la responsabilité civile du fondateur d’une start-up est mise en cause, l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) peut couvrir les frais de justice et l’indemnisation de la victime. Pour éviter les risques de mise en œuvre de sa responsabilité pénale, le créateur de l’entreprise peut opter pour la délégation de pouvoir.

Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment éviter les risques ?
Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?

Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?

Publié le 28/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’entrée d’un investisseur dans le capital de la société entraîne l’augmentation du capital, donc une modification des statuts. Elle doit donc être décidée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et un nouveau pacte d’associés doit être conclu.

Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?
Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir

Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir

Publié le 27/04/2023, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 4 min

La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.

Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir
Création d’une société de transport

Création d’une société de transport

Publié le 25/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.

Création d’une société de transport
Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise

Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise

Publié le 21/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le « dirigeant » est le représentant légal de la société. Le « gérant » est la personne qui assure des tâches diverses telles que le recrutement des salariés, la gestion administrative de l’entreprise et la tenue de la comptabilité.

Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise
Comment choisir un nom de marque : les règles essentielles à suivre

Comment choisir un nom de marque : les règles essentielles à suivre

Publié le 20/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Le choix du nom de marque est l’une des étapes les plus importantes pour le succès de votre activité. Elle ne doit pas être prise à la légère. Vous devez prendre le temps nécessaire pour faire votre choix, en respectant certaines règles.

Comment choisir un nom de marque : les règles essentielles à suivre
Dettes SARL – Qui doit payer ?

Dettes SARL – Qui doit payer ?

Publié le 31/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 2 min

Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.

Dettes SARL – Qui doit payer ?
Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?

Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?

Publié le 28/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.

Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?
Comment gérer la liquidation judiciaire ?

Comment gérer la liquidation judiciaire ?

Publié le 27/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 4 min

La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Comment gérer la liquidation judiciaire ?

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