Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

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Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?

Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?

Publié le 11/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 4 min

Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.

Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?
Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable

Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable

Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min

Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable
Erreur déclaration URSSAF auto-entrepreneur

Erreur déclaration URSSAF auto-entrepreneur

Publié le 11/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous avez envoyé votre déclaration de revenus et vous venez de vous apercevoir que vous avez fait une erreur ? Ne paniquez pas, vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer une rectification.

Erreur déclaration URSSAF auto-entrepreneur
Affrètement : comment ça marche ?

Affrètement : comment ça marche ?

Publié le 04/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’affrètement est un contrat par lequel le fréteur s’engage à mettre un véhicule à moteur à la disposition de l’affréteur. Il repose sur la volonté contractuelle des parties.

Affrètement : comment ça marche ?
À quoi consiste l’abandon de compte courant ?

À quoi consiste l’abandon de compte courant ?

Publié le 22/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société. De plus, l’abandon de compte courant requiert peu de formalités. Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société.

À quoi consiste l’abandon de compte courant ?
La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 5 min

Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?
Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?

Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?

Publié le 09/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marielle LORCY - Temps de lecture : 5 min

L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise.

Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?
Société par actions simplifiée à associé unique

Société par actions simplifiée à associé unique

Publié le 04/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Une SASU est une SAS constituée par un seul associé. Pour constituer une SASU, le créateur de la société doit réaliser des apports, rédiger les statuts de la société, publier l’avis de création de la SASU et immatriculer la société au CFE.

Société par actions simplifiée à associé unique
Tout sur les conventions réglementées de SAS

Tout sur les conventions réglementées de SAS

Publié le 03/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il s’agit d’un contrat ou d’un acte juridique non unilatéral conclu entre un dirigeant et la SAS. Elle peut présenter un risque juridique ou d’appauvrissement pour la société, elle doit être validée en assemblée générale et appliquée en suivant une procédure spécifique.

Tout sur les conventions réglementées de SAS
Auto-entrepreneur : Les 7 secrets bien gardés pour réussir

Auto-entrepreneur : Les 7 secrets bien gardés pour réussir

Publié le 26/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min

Créer son entreprise est un rêve que beaucoup souhaitent réaliser. Être le seul à décider de ses horaires, de son objectif ainsi que de ses méthodes de travail figure parmi les raisons qui poussent les jeunes d’aujourd’hui à se lancer dans cette belle aventure.

Auto-entrepreneur : Les 7 secrets bien gardés pour réussir
Sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Publié le 25/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 3 min

Les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui tous affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le basculement dans ce régime s’est fait automatiquement après une période de transition de deux ans.

Sécurité sociale des auto-entrepreneurs
Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat

Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat

Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min

Un contrat de commission affiliation doit être le plus précis possible pour prévenir les éventuels litiges. Il peut prévoir une garantie à première demande, une clause d’assistance de l’affilié, une clause relative à la fixation des prix de vente et une clause d’exclusivité de la vente des produits, étant précisé que ces clauses ne sont pas obligatoires.

Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat
Concurrence déloyale : comment se défendre  ?

Concurrence déloyale : comment se défendre ?

Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min

La liberté du commerce et de l’industrie est un des principes fondamentaux du droit français, néanmoins cette liberté n’est pas absolue et certaines pratiques sont interdites telles que les actes de concurrence déloyale.

Concurrence déloyale : comment se défendre  ?
Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes

Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes

Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min

La franchise est un contrat de distribution par lequel le franchisé offre à la clientèle les produits ou services d'un franchiseur, ce dernier lui permettant d’utiliser son enseigne, son savoir-faire ainsi que sa marque et de bénéficier d'une assistance commerciale.

Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes
Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min

Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne confie à un agent commercial la négociation de contrats en son nom et pour son compte. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
SAS : quels avantages et inconvénients ?

SAS : quels avantages et inconvénients ?

Publié le 08/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Les inconvénients de la SAS sont la difficulté dans la rédaction des statuts et l’interdiction d’entrer en bourse. En revanche, les associés bénéficient d’une grande flexibilité de fonctionnement et d’avantages sociaux.

SAS : quels avantages et inconvénients ?
Cession de part de sci et fiscalité

Cession de part de sci et fiscalité

Publié le 07/03/2022, Par Justifit | Revu par Maître Fabien CARLES - Temps de lecture : 4 min

Vous envisagez de vendre ou d’acheter des parts de SCI ? Cette cession répond à des règles juridiques précises. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Cession de part de sci et fiscalité
Les secrets d’une micro entreprise couronnée de succès

Les secrets d’une micro entreprise couronnée de succès

Publié le 24/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

Lancer une activité est un défi que seuls les plus audacieux osent relever. Pour la plupart, il s’agit d’une ambition complexe qui implique une longue procédure ainsi que d’énormes risques en termes financiers.

Les secrets d’une micro entreprise couronnée de succès
Créer son entreprise étant salarié : ce qu’il faut savoir pour réussir

Créer son entreprise étant salarié : ce qu’il faut savoir pour réussir

Publié le 07/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il est tout à fait possible de créer son entreprise tout en étant salarié et en souhaitant le rester. L’entreprise que vous créez ne doit pas concurrencer l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.

Créer son entreprise étant salarié : ce qu’il faut savoir pour réussir
Urbanisme : quelle est la procédure d’occupation du domaine public ?

Urbanisme : quelle est la procédure d’occupation du domaine public ?

Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 4 min

Le domaine public regroupe tous les espaces appartenant à la collectivité. Il est nécessaire de faire une demande d’occupation du domaine public avant la réalisation de certains travaux ou encore lorsque vous avez besoin d’un badge d’accès à la zone piétonne du centre-ville. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes.

Urbanisme : quelle est la procédure d’occupation du domaine public ?

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