Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants
Tous nos articles pour les professionnels
Autorité de la concurrence : son statut, son rôle et son pouvoir de sanctions
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le rôle principal de l’Autorité de la concurrence est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a pour mission de faire respecter le principe de libre concurrence.
Créer son entreprise à l’étranger : avantages et inconvénients
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 3 min
De plus en plus d’entrepreneurs sont attirés par l’appel du large et souhaitent créer leur entreprise à l’étranger. Est-ce facile ? Comment faire ? Voici quelques informations et conseils sur le sujet.
Contentieux fiscal : comment résoudre le problème !
Publié le 05/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les contentieux fiscaux désignent des litiges nés de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable. Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.
Entreprise à céder à cause de la retraite
Publié le 19/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 2 min
La cession d’entreprise est une étape décisive pour un entrepreneur au départ à la retraite. Cette option est envisageable en cas de faillite, de changement d’activité ou pour des raisons personnelles.
SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Une entreprise en redressement judiciaire à vendre
Publié le 01/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Pablo MONTOYA - Temps de lecture : 2 min
Pour une entreprise, le redressement judiciaire est une période d’observation permettant de déterminer si son activité doit cesser ou continuer.
Dénomination sociale : de quoi s’agit-il ?
Publié le 28/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La dénomination sociale est le nom juridique, légal, officiel de la société. Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale auprès de l’administration, mais aussi auprès des clients, des fournisseurs et du public.
Lettre de changement d’adresse entreprise
Publié le 24/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous envisagez de changer prochainement l’adresse de votre entreprise ? Le transfert de siège social est soumis à un certain formalisme, dont l’envoi d’une lettre de changement d’adresse de votre entreprise à vos contacts.
Combien peut emprunter une SCI ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société regroupant les membres d’une même famille souhaitant réaliser un investissement locatif et se partager les bénéfices. Ce type de société est classé parmi les sociétés civiles de patrimoine.
Contester un rejet d’offre en marché public : démarches rapides
Publié le 11/03/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 6 min
Un candidat à un marché public estime que l’appréciation de son offre est entachée d’une erreur. Un critère de sélection des offres non-annoncé au début de la procédure, a été utilisé. L’offre de l’entreprise retenue est anormalement basse.
Droit des baux commerciaux : tout ce que l’on ne vous dit pas
Publié le 10/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min
Il s’agit du contrat spécialement dédié aux activités des commerçants et des artisans. Ce contrat est encadré de manière stricte par la loi dans le but de promouvoir l’intérêt du locataire. Avant son déménagement, le locataire verse une somme qualifiée de « pas-de-porte ».
Le droit des dessins et des modèles : principes, protection et limite
Publié le 03/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un domaine juridique consacré à la protection de l’apparence de produits industriels considérés comme nouveaux. Ce droit n’est pas systématique. Le titulaire doit procéder à un dépôt pour bénéficier de la protection prévue par le droit des dessins et des modèles.
La responsabilité contractuelle : 4 points pour négocier comme un pro
Publié le 02/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 2 min
Distincte de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile dite « extracontractuelle » est une autre catégorie de responsabilité civile. Sa définition est la suivante : il s’agit d’une obligation de l’auteur d’un dommage de le réparer sans pour autant être lié par un contrat avec la victime.
Le droit de la distribution : les grandes lignes
Publié le 01/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit de la distribution regroupe toutes les réglementations relatives à l’organisation d’une opération de distribution. Ce sont ces règles qui influencent les systèmes mis en place par les acteurs économiques de ce domaine.
Droit commercial : le guide complet 2022
Publié le 01/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 9 min
Le droit commercial est l’une des branches les plus indispensables du droit privé. En effet, il joue un rôle non négligeable dans le développement d’un pays déterminé. Le droit commercial et le droit des affaires sont étroitement liés, car le premier est le dérivé du second.
Liquidation judiciaire : la saisie des biens personnels
Publié le 25/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une entreprise en dépôt de bilan et se retrouvant dans l’incapacité de se redresser passe irrémédiablement par la procédure de liquidation judiciaire. Afin de mieux comprendre sa définition et son déroulement, il faut comprendre que la liquidation judiciaire est le dernier recours qui marque la fin de vie d’une entreprise.
Droit d’auteur et copyright : les différences enfin partagées
Publié le 18/02/2021, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 6 min
Le droit d’auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès le moment où l’œuvre est réalisée, et ce, quelle que soit la forme d’expression utilisée.
Comment dissoudre une SCI vide ?
Publié le 12/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La SCI est une société régie par le Code civil. Son objet social est de gérer un patrimoine immobilier. La SCI doit être constituée au minimum de deux personnes qui doivent obligatoirement réaliser des apports. En contrepartie, elles reçoivent des parts sociales qui leur confèrent le statut d’associé.
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