Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?

L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise. Vous êtes en conflit avec votre transporteur et/ou votre chargeur ? Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des transports maritimes.

Le chargeur et le transporteur sont responsables des opérations qui leur incombent :

– Le chargeur doit préparer la marchandise, l’emballer et l’empoter.

– Le transporteur transporte la marchandise tout en assurant ses soins jusqu’à la destination. Dans le cas d’un conteneur à température dirigée ou reefer, le transporteur doit avoir préalablement réglé notamment la température soufflée (supply) et la ventilation conformément aux instructions du chargeur.

Lorsque des dommages sont constatés à la livraison des marchandises, la question de la responsabilité se pose.

Si les marchandises transportées sont des fruits ou des légumes et qu’elles arrivent dans un état de maturité avancé, le réceptionnaire tient le transporteur responsable pour non-respect des instructions de température.

Le transporteur réplique généralement que les dommages sont dus à un empotage à chaud des marchandises.

À retenir

Les obligations des parties sont :

• Le chargeur doit préparer la marchandise, l’emballer et l’empoter dans le conteneur.
• Le transporteur se charge du réglage du conteneur, du transport et de ses soins lors du voyage.
• À destination, le réceptionnaire vérifie la marchandise et en cas de dommages, adresse des réserves au transporteur dans les trois jours à compter de la livraison.

Le conteneur à température dirigée : pour quelle marchandise ?

Par définition, le mot Reefer est une abréviation de « Refrigerated Shipping Container » qui signifie conteneur d’expédition réfrigéré. en réalité, les conteneurs à température dirigée peuvent transporter les marchandises selon les besoins, à des températures négatives pour les surgelés et congelés ou à des températures positives pour les produits frais. La fonction essentielle du conteneur reefer est de maintenir la température d’instruction pendant toutes le temps des opérations.

Les conteneurs reefer sont généralement utilisés pour le transport des produits alimentaires tels que :

• Les légumes ;
• Les fruits ;
• Les produits laitiers ;
• La viande ;
• Le poisson ;
• Les fruits de mer.

Certains produits non alimentaires, mais fragiles, sont transportés dans des conteneurs à température dirigée tels que :

• Les produits pharmaceutiques ;
• Les fleurs.

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Les parties au contrat de transport : quelles responsabilités ?

Le transport de marchandises donne lieu à un contrat de transport liant plusieurs parties :

• Le chargeur ;
• Le transporteur ;
• Le réceptionnaire.

Des obligations incombent à chacun de ces acteurs :

· Le chargeur

Le chargeur prépare la marchandise, depuis l’emballage, en passant par le conditionnement, le marquage, la présentation de la marchandise jusqu’à l’empotage. Dans sa déclaration, il est tenu de transmettre au transporteur une description précise du type de marchandise et de sa quantité. Une information incorrecte engage sa responsabilité. Il donne les instructions de température et de réglage du conteneur.

· Le transporteur

Généralement, le transporteur fournit le conteneur qui doit être en parfait état de fonctionnement, propre et approprié à la marchandise transportée. Le transporteur procède au réglage du conteneur (essentiellement : température et ventilation). Le transporteur assure également les soins de la marchandise pendant le voyage, notamment les contrôles et le respect des instructions de températures.

· Le réceptionnaire

Le réceptionnaire prend livraison de la marchandise. À la réception de la marchandise, il constate les dommages et, en cas de dommages, il adresse  les réserves circonstanciées (décrivant de manière précise les dommages constatés) au transporteur dans le bref délai de trois jours.

Points clés à retenir

• Le chargeur est responsable de la préparation de la marchandise et de son empotage.
• Le transporteur s’occupe du transport et est responsable de tout dommage subi par la marchandise au cours du voyage.

Que faire en cas de  dommages ?

Il revient au réceptionnaire de vérifier l’état de la marchandise à la livraison. En cas de dommage le réceptionnaire dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de livraison pour notifier les réserves au transporteur.

À défaut de réserve dans le bref délai de trois jours, la livraison sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être présentée au transporteur.

Si une assurance a été souscrite pour la marchandise transportée (dite « assurance facultés »), le réceptionnaire informe immédiatement l’assureur qui désignera un expert. La convocation à expertise émise par l’expert à l’égard de l’ensemble des parties vaut réserve.

À qui appartient la charge de preuve ?

Le transporteur est présumé responsable de tout dommage constaté à la livraison. Il peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve par exemple que les dommages sont dus à une faute du chargeur.

· Lorsque les réserves sont recevables

Le réceptionnaire doit conserver les preuves des dommages : frais de destruction ou de sauvetage de la marchandise, avoirs consentis à ses clients,…

· Lorsque les réserves sont irrecevables

Lorsque les descriptions sont générales ou fournies hors délais, les réserves sont irrecevables et la livraison sera présumée conforme. Le réceptionnaire devra apporter la preuve que les dommages sont survenus pendant le transport.

· En cas de convocation à expertise

Lorsqu’un expert est désigné pour constater et évaluer les dommages à la marchandise et en déterminer les causes, la convocation qu’il adresse (dans le même délai de trois jours) au transporteur ou à son agent vaut réserve.

Le transporteur peut être assisté par son propre expert au cours des opérations d’expertise.

Lors d’une procédure judiciaire engagée par le réceptionnaire (ou le chargeur) contre le transporteur, ce dernier sera tenu responsable des dommages dus au non-respect de la température dirigée à compter de la remise du conteneur au chargeur jusqu’à la livraison au réceptionnaire.

Le transporteur peut voir sa responsabilité engagée également dans le cas où le système de ventilation du conteneur aurait dysfonctionné ou si le conteneur n’a pas été branché à une source d’alimentation électrique pendant une longue période.

Le document essentiel pour prouver ces manquements du transporteur est désigné comme le data logger : il s’agit des données enregistrées par le logiciel du conteneur et qui précise les informations tenant à la température réglée, la température soufflée, la température de retour de l’air ainsi que tous les événements affectant le conteneur heure par heure.

Si le transporteur refuse de communiquer le date logger, il est possible d’obtenir d’une juridiction qu’elle en ordonne la communication et ce, avant tout procès.

Points clés à retenir

• Les réserves ou la convocation à expertise doivent être émises dans le délai de trois jours à compter de la livraison.
• Si les réserves du client sont recevables, le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une faute du chargeur.

Quel est le rôle de l’avocat en cas de litige avec le transporteur ou le client ?

En cas de conflit, l’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé pour les raisons de la liste suivante :

• Grâce à sa maitrise des droits des transports maritimes aussi bien au niveau national qu’international, il donne les conseils avisés à son client ;
• Il informe le client sur les procédures à suivre ;
• Il vérifie le dossier de demande et s’assure qu’il soit recevable ;
• Il peut engager des négociation en vue d’une solution amiable ;
• Il défend les intérêts de son client devant la juridiction.

Points clés à retenir

• Grâce à ses connaissances en droit des transports maritimes, l’avocat donne des conseils avisés à son client.
• Il négocie pour défendre les intérêts de son client auprès des différents acteurs.

Le transport en conteneur à température dirigée est souvent choisi pour le transport des marchandises délicates. Depuis la préparation, en passant par l’empotage, le transport, jusqu’au dépotage, tout doit être réalisé pointilleusement pour préserver l’état des marchandises. Vous rencontrez des conflits avec le chargeur ou le transporteur à cause d’une cargaison endommagée ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit des transports maritimes pour vous aider à défendre vos droits.