Suite à un échouement, un naufrage ou un autre incident en mer, vous avez bénéficié de l’assistance maritime ? Si le sauvetage des personnes à bord du navire est gratuit, l’assistance maritime demandée par le capitaine génère une indemnité à payer au navire-assistant. Or, rassurez-vous ! Votre assurance peut couvrir une partie ou la totalité de cette rémunération. Par ailleurs, si vous constatez un abus venant du navire-assistant, vous pouvez également contester la réclamation d’indemnisation d’assistance maritime. Pour ce faire, vous avez le choix entre une procédure judiciaire et une procédure arbitrale. Cette dernière est envisageable si la convention d’assistance le stipule. Qu’est-ce que l’assistance maritime ? Quelles sont les situations non considérées comme assistance maritime ? En cas de conflit sur une assistance maritime, demandez les conseils d’un avocat spécialisé en droit maritime. Qui peut demander l’assistance maritime ? Comment contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime ? Décryptage !

Contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime

À RETENIR : Comment contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime ?

Pour contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime, vous avez le choix entre une procédure judiciaire et une procédure arbitrale. La procédure arbitrale n’est permise que si la convention d’assistance le stipule.

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Pour faire la distinction entre l’aide et l’assistance, le remorquage et le sauvetage, lisez ceci !

Qu’est-ce que l’assistance maritime?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de distinguer l’assistance en mer du sauvetage en mer. Voici leur définition :

  • Le sauvetage en mer est une opération consistant à récupérer des individus. Elle concerne uniquement les personnes en danger. Son objectif est d’apporter les soins nécessaires aux victimes et de les déposer en lieu sûr. Le sauvetage en mer est obligatoire. Les frais générés sont couverts par l’État.
  • L’assistance maritime, appelée également l’assistance en mer, est une intervention consistant à porter secours et à récupérer le navire en difficulté. Contrairement au sauvetage en mer, elle n’est pas obligatoire et implique la rémunération de l’assistant.

Pour être qualifiée d’assistance maritime, l’intervention est réalisée lorsque la situation répond aux critères de la liste suivante :

  • Le navire assisté est en situation de danger ;
  • Un autre navire apporte son soutien.

Le navire-assistant touche une rémunération pour sa prestation. Elle est déterminée selon les critères de la liste suivante :

  • L’ampleur des efforts déployés par l’assistant et du danger auquel il s’est exposé ;
  • La valeur des biens sauvés ;
  • La valeur du navire ;
  • La durée de l’assistance.

L’assistance peut être réalisée par les CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) ou par un autre navire.

Bon à savoir :
L’indemnisation d’assistance maritime peut être couverte à une partie ou en totalité par l’assurance en fonction de l’étendue de la garantie souscrite par le navire en détresse.

Points clés à retenir

  • L’assistance maritime consiste à porter secours au navire en difficulté.
  • Le sauvetage en mer consiste à récupérer les personnes à bord du navire.

Quelles sont les situations non considérées comme assistance maritime?

La loi fait la distinction entre l’assistance maritime et les situations ci-dessous. Le cas échéant, elles ne sont pas considérées comme assistance maritime. En voici la liste :

  • Le contrat de remorquage

Le fait de déplacer un navire d’un point à un autre n’est pas qualifié d’assistance maritime. Il est régi par la convention de remorquage et le remorqueur touche déjà une rémunération au titre de ce contrat.

  • Le lamanage

Le lamanage est une opération obligatoire en raison des contraintes de sécurité. Le pilotage et le largage de l’amarrage à l’arrivée au quai sont encadrés par le contrat de lamanage. Même si le lamaneur œuvre généralement dans des conditions difficiles, le lamanage n’est pas considéré comme assistance maritime vu le caractère prévisible de l’intervention.

  • Le remorquage portuaire

Il consiste à tirer les navires à quai et à les aider à prendre leur poste. Le remorquage portuaire est obligatoire, et sa réalisation revient de la décision de l’autorité portuaire.

  • L’assistance de l’équipage

Lorsque le navire est assisté par son propre équipage, l’assistance maritime ne peut être évoquée, car le contrat de travail maritime stipule déjà cette obligation d’assistance.

Bon à savoir :
Lorsque le navire en détresse est assisté par l’équipage d’un autre navire du même armateur, ce dernier peut recevoir l’indemnité d’assistance.

Points clés à retenir

  • Le remorquage en général et le remorquage portuaire ne sont pas considérés comme assistance maritime.
  • Le lamanage n’est pas non plus une assistance maritime.

Qui peut demander l’assistance maritime?

Selon le Code de Transports, l’assistance maritime peut être demandée uniquement par les personnes de la liste suivante :

  • Le capitaine du navire ;
  • Le propriétaire du navire.

Ils peuvent également conclure des contrats d’assistance au nom des propriétaires des biens transportées dans le navire.

Dans certains cas, l’assistance maritime est demandée par l’autorité maritime. Le capitaine peut le refuser. Toutefois, selon l’article L 5132-3 II, il ne peut être refusé « au propriétaire du navire, au capitaine ou au propriétaire du bien en danger d’exprimer une défense expresse et raisonnable ».

Bon à savoir :
Un employé terrestre de l’armateur ne peut pas demander l’assistance à la place du capitaine, et ce, même s’il est en mer. À titre d’exemple, dans les relations juridiques du droit de la mer, le Directeur d’exploitation terrestre ne peut pas représenter le navire.

Points clés à retenir

  • La demande d’assistance doit être réalisée par le capitaine et le propriétaire du navire.
  • L’autorité maritime peut également le demander.

Comment contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime?

Pour recevoir l’indemnité d’assistance, le créancier, c’est-à-dire l’assistant, présente la créance maritime (facture).

Pour contester cette réclamation d’indemnisation d’assistance maritime, le navire assisté a le choix entre les procédures de la liste suivante :

  • Une procédure judiciaire ;
  • Une procédure arbitrale (si la convention d’assistance prévoit le recours à l’arbitrage).

Dans ce cas, la défense se réduit au contrôle dérogatoire du préjudice et à l’abus de la situation.

Quant au prix de l’intervention, son estimation repose sur une liberté contractuelle régie par la convention d’assistance échangée entre l’assistant et l’assisté. Néanmoins, si la rémunération n’est pas prévue, il appartient à la juridiction de la fixer.

Nos conseils 💡:
Si vous jugez que le navire-assistant réclame un montant abusif, un avocat en droit de la mer peut aider à défendre vos droits.

Points clés à retenir

  • Une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime peut être contestée par une procédure judiciaire ou arbitrale.
  • L’assistance d’un avocat est vivement recommandée.

Si votre navire est en détresse, vous pouvez bénéficier de l’assistance des CROSS. Si les frais liés au sauvetage des personnes à bord sont pris en charge par l’État, ce n’est pas le cas de ceux générés par l’assistance maritime. Si l’indemnité d’assistance maritime qui vous est réclamée vous paraît abusive, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit maritime. Ce professionnel de droit vous livrera des conseils aiguisés.