Adepte de navigation de plaisance, vous souhaitez vous adonner à votre passion à un niveau professionnel ? Informez-vous sur les dispositifs de répression pénale réformés ! Ces dispositifs de sécurité maritime concernent tous les navigateurs, notamment ceux dans le domaine de la marine marchande, de la pêche, de la navigation de plaisance professionnelle et non professionnelle. Les dispositifs de répression pénale réformés ont été mis en place par l’ordonnance du 2 novembre 2012. Ils ont pour principaux objectifs d’établir un système pénal spécifique au domaine maritime. À titre d’exemple, ils prévoient la mise en place des tribunaux maritimes chargés de traiter les affaires maritimes, notamment les infractions liées à la circulation des navires sur le littoral français. Pour naviguer dans les règles, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit maritime. Quels sont les changements apportés par le dispositif de répression pénale réformé ? Quelles sont les sanctions prévues pour les infractions maritimes ? Quelles sont les principales infractions maritimes ? Les réponses !

Sécurité maritime les dispositifs de répression pénale réformés

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Les dispositifs de répression pénale réformés ont pour objectif d’établir un système pénal spécifique au domaine maritime afin de renforcer la sécurité maritime. Ils annoncent la mise en place des tribunaux maritimes spécialisés dans le jugement des affaires maritimes.

Vous souhaitez connaitre plus d’information sur les dispositifs de répression pénale réformés ? Lisez ceci !

Quels sont les changements apportés par le dispositif de répression pénale réformé ?

La réforme pénale maritime est régie par l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012. Ses dispositifs sont basés sur le fondement de la loi du 17 mai 2011. Ils encadrent l’implantation, le mode de fonctionnement ainsi que la composition des juridictions spécialisées appelées « Tribunaux maritimes ».

Un tribunal maritime est composé des personnes de la liste suivante :

  • Un magistrat issu du tribunal de grande instance dans lequel est institué le tribunal maritime commercial ;
  • Un assesseur qui est le magistrat du siège ;
  • Un assesseur (magistrat du siège) ou un juge de proximité ;
  • Un greffier membre du corps des contrôleurs des affaires maritimes.

Les assesseurs doivent disposer des expériences dans le monde de la navigation. Ils connaissent suffisamment les réalités de la navigation maritime, ce qui facilite le jugement des conflits. Ces connaisseurs peuvent être issus des domaines divers. Voici la liste des exemples :

  • De la marine marchande ;
  • De la pêche ;
  • De la navigation de plaisance professionnelle ou non professionnelle.

Toutes les affaires concernant les infractions maritimes sont ainsi de la compétence exclusive des tribunaux maritimes, notamment le non-respect des règles de circulation des navires le long du littoral français, ce qui évite les conflits de compétence entre les tribunaux maritimes commerciaux et les juridictions de droit commun.

Bon À Savoir :
Le droit des salariés exerçant dans le secteur maritime est également évoqué dans le dispositif de répression pénal.

Points clés à retenir

  • L’institution des tribunaux maritimes, notamment leur implantation, leur mode de fonctionnement et leur composition.
  • La précision des droits des salariés exerçant dans le domaine maritime.

Quelles sont les sanctions prévues pour les infractions maritimes ?

L’article 11 du dispositif de répression pénale réformé cite les sanctions pénales prévues en cas de manquement aux dispositifs du droit de travail. En effet, certaines obligations spécifiques au domaine maritime ne sont pas mentionnées dans le Code du travail. Le tribunal maritime peut également confier la charge des amendes au propriétaire ou à l’exploitant du navire, libérant ainsi la personne qui exerce le commandement du navire.

Bon À Savoir :
L’article 8 énonce les règles régissant la procédure pénale réservée au jugement des capitaines, des commandants, des autorités consulaires. Il cite également les dispositions sur le transfèrement des personnes à juger pour les délits et les crimes.

Par ailleurs, les articles 12 et 13 du dispositif donnent le pouvoir au tribunal maritime de condamner les auteurs d’infraction à des peines à titre principal ou complémentaire. Voici une liste d’exemple :

  • Une interdiction de réaliser tous les types de navigation ;
  • Une interdiction de naviguer dans les eaux françaises ;
  • Un retrait provisoire ou définitif des droits et des avantages générés par leurs diplômes ;
  • Un retrait provisoire ou définitif des droits générés par leur brevet s’ils sont marins.

Points clés à retenir

  • Une interdiction d’effectuer tous les types de navigation ou de naviguer sur les eaux françaises.
  • Un retrait provisoire ou définitif des droits et des avantages générés par ses diplômes.

Quelles sont les principales infractions maritimes ?

Le non-respect des règles de circulation des navires est considéré comme une infraction maritime. Voici la liste de quelques exemples :

  • Le non-respect des limitations de vitesse imposées lors de la navigation ;
  • L’absence ou l’insuffisance des équipements de sécurité requis, notamment les gilets, les bouées et les brassières de sauvetage ;
  • Les navigations sans permiset/ou sans carte de circulation ;
  • Le refus d’assistance des personnes en danger en mer ou après un abordage.

Qu’elle soit réalisée par un professionnel ou par un plaisancier, la pratique de la pêche en mer est également régie par des règles strictes. Voici une liste de quelques exemples d’infractions rencontrées dans cette activité :

  • La pêche hors des périodes autorisées ;
  • La pêche dans les zones interdites ;
  • La pêche sans licence ou sans déclaration aux affaires maritimes ;
  • La vente des produits de la pêche d’un plaisancier.

Par ailleurs, d’autres infractions sont passibles de peines, dont voici la liste :

  • Le vol et le détournement des épaves ;
  • Les rejets illicites d’hydrocarbures ;
  • La piraterie ;
  • Le terrorisme ;
  • Les enlèvements.
Bon À Savoir :
Les infractions qui relèvent du Code pénal, mais qui ont un lien avec la sécurité des bateaux ou de la navigation, sont désormais jugées par les tribunaux maritimes, à l’exemple de celles atteignant l’intégrité de la personne ou qui mettent en danger les tiers.

Points clés à retenir

  • Les infractions liées au non-respect des règles de la circulation des navires.
  • Le piratage, le terrorisme et les rejets illicites d’hydrocarbures.

Pour conclure, le dispositif de répression pénale réformé a permis d’installer un système pénal adapté au secteur maritime. À présent, les magistrats et les assesseurs qui constituent les tribunaux maritimes connaissent les réalités du monde de la navigation, ce qui facilite les jugements. Professionnels ou plaisanciers, vous êtes en plein conflit sur une infraction maritime ? Bénéficiez des conseils d’un avocat en droit maritime !