Chauffeur VTC : les moments où vous avez besoin d’un avocat

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Vous envisagez de devenir chauffeur VTC ? Saviez-vous que ce professionnel doit faire attention à son casier judiciaire ? Un certain nombre de conditions sont à réunir pour pouvoir être chauffeur VTC. À savoir que ce métier peut être exercé en tant que salarié d’une entreprise de transport ou en tant qu’indépendant en entreprise VTC. Comment devenir chauffeur VTC ? Comment s’inscrire au registre des VTC ? Quelles sont les conditions pour devenir chauffeur VTC ? Dans quel cas ce professionnel a-t-il besoin d’un avocat ? Vous exercez comme chauffeur VTC et vous recherchez un avocat ? Justifit vous aide à trouver un avocat en droit de transport !
Chauffeur VTC : les moments où vous avez besoin d'un avocat

À RETENIR

Le métier de chauffeur VTC est régi par le code des transports qui émet certaines règles spécifiques à cette profession. Il est de ce fait indispensable de bien s’informer sur la loi qui encadre cette activité. Un chauffeur VTC doit se faire accompagner par un avocat pour demander l’effacement des mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Que vous soyez salarié d’une entreprise de transport ou que vous exerciez comme indépendant en entreprise VTC, découvrez les moments où vous avez besoin de faire appel à un avocat.

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Quel est le meilleur statut juridique pour un VTC ?

Il est essentiel de choisir le bon statut juridique pour créer une entreprise de transport ou pour exercer cette activité. Plusieurs options sont envisageables lors du choix du statut juridique pour devenir chauffeur VTC.

Avant tout, il convient de connaitre les différentes formes adaptées pour ce métier. Elles sont présentées dans la liste suivante :

  • Le statut d’auto-entrepreneur

Les chauffeurs VTC choisissent généralement cette forme en raison des démarches de création simplifiée. La procédure consiste uniquement à déclarer l’activité sur le site l’autoentrepreneur.fr qui se charge de l’inscription à la chambre des métiers. De plus, l’auto-entreprise VTC présente des avantages au niveau social et fiscal.

  • Le statut de société

Avec ce statut, le chauffeur ou l’auto-entrepreneur peut déduire ses charges professionnelles comme la location de la voiture ou les cotisations sociales. La création de SASU ou d’EURL (société commerciale unipersonnelle) de VTC permet également de distinguer le patrimoine personnel du chauffeur VTC du patrimoine de son activité professionnelle.

Bon à savoir :
Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus il est avantageux d’opter pour la SASU ou l’EURL.

Points clés à retenir

  • L’auto-entreprise bénéficie d’une création simplifiée et de taux de cotisation avantageux.
  • La SASU permet la séparation du patrimoine du chauffeur.

Quelles sont les conditions pour exercer le métier de chauffeur VTC ?

L’exercice du métier de chauffeur de VTC requiert l’obtention de la carte professionnelle VTC remise par la préfecture. Pour ce faire, trois conditions doivent être remplies, dont voici la liste :

    • Passer une visite médicale pour déterminer l’aptitude physique ;
    • Être titulaire du certificat de capacité professionnelle ;
    • Posséder un casier judiciaire, bulletin n°2 (B2) vierge.

Selon les dispositions de l’article R3120-8 du Code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations de la liste suivante :

  • Toute condamnation définitive pour un délit prévu et sanctionné par le Code de la route donnant lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  • Toute condamnation définitive pour conduite sans permis ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis ou pour refus de restituer son permis malgré son invalidation ou son annulation ;
  • Toute condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine correctionnelle ou criminelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour escroquerie, vol, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, abus de confiance, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

La Préfecture ayant délivré la carte VTC a l’obligation de la retirer ou de la suspendre au cas où ces conditions ne seraient plus remplies. Toutefois, le professionnel en activité ou la personne qui souhaite procéder à une reconversion professionnelle peut demander un effacement des mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire.

À noter :
Une mention au casier judiciaire pour les chauffeurs VTC n’annonce généralement rien de bon pour leur avenir professionnel.

Points à retenir

  • Avoir une carte professionnelle VTC et un bulletin n°2 vierge compte parmi les conditions imposées pour exercer le métier d’un chauffeur VTC
  • La carte VTC peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect de ces conditions.

Comment effacer le casier judiciaire n°2 ?

Une condamnation prononcée n’est pas forcément incluse dans le casier judiciaire. Une demande d’effacement de la condamnation est envisageable par celui qui souhaite devenir chauffeur VTC.

Une demande d’effacement avant l’obtention de la carte VTC

La mention au casier judiciaire bulletin n°2 pour les infractions stipulées par l’article R3120-8 du Code des transports est un handicap pour la personne qui souhaite exercer la profession de chauffeur VTC. Celle-ci devra anticiper les choses et entamer une procédure de demande d’effacement de ces inscriptions.

Pour ce faire, elle peut se faire accompagner par avocat. Ce dernier déposera une demande en ce sens auprès du Procureur du tribunal ayant prononcé la dernière condamnation suite au délit. Cette demande doit être écrite et présenter les motifs de la condamnation. Elle peut notamment être justifiée par un casier judiciaire vierge indispensable pour l’exercice de certaines professions ou par un projet professionnel.

La procédure s’achève avec une audience en Chambre du conseil pendant laquelle la demande sera examinée. Aucune nouvelle demande ne pourra être effectuée avant 6 mois en cas de refus de la part du tribunal.

Une demande de non-inscription au bulletin n°2 pour les professionnels

Le chauffeur VTC ayant été convoqué devant le tribunal correctionnel est tenu de formuler auprès du juge une demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. Celle-ci peut toutefois être rejetée par le tribunal en présence de récidivistes, même si elle émane d’un professionnel tenu de présenter un casier vierge.

Par ailleurs, il est recommandé de faire rapidement appel à un avocat pour entamer une procédure d’effacement du casier judiciaire pour les professionnels ayant oublié de formuler une telle demande pendant son passage en justice.

Points clés à retenir

  • Le futur chauffeur VTC peut effectuer une demande d’effacement des mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
  • Il doit se faire accompagner par un avocat.

Pour conclure, la possession d’un casier judiciaire B2 vierge est indispensable pour pouvoir exercer le métier de chauffeur VTC. En cas de mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire, le futur chauffeur ou le professionnel peut se faire accompagner par un avocat. C’est votre cas ? Dénicher facilement un avocat sur Justifit !