Tout savoir sur la capacité de transport

À l’heure actuelle, les activités du secteur du transport sont en hausse en France. En effet, de plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans la création d’entreprises dans les activités de transport public de marchandises. De manière précise, il existe plus de 30 000 entreprises exerçant dans ce domaine. La majorité de ces sociétés fonctionnent avec au moins 50 salariés. Pour ces multiples raisons, le transport de marchandises est une activité prometteuse. Toutefois, son exercice nécessite le respect de plusieurs formalités comme l’obtention d’une attestation de capacité de transport par exemple. Il peut s’agir d’une capacité de transport de marchandises ou d’une capacité de transport de personnes. Vous voulez en savoir plus sur les modalités d’octroi de ce titre ? Ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels spécialisés dans le domaine ? Sollicitez les services de l’un de nos avocats en droit des transports pour vous aider. Pour plus de renseignements concernant les formalités relatives à la capacité de transport, découvrez les informations pertinentes à retenir ci-après.

Qu’est-ce que la capacité de transport ?

La définition de la capacité de transport est la suivante : il s’agit d’un ensemble de compétences demandées à une personne exerçant le métier de transporteur.

En France, les entreprises sont strictement réglementées dans le but de protéger le droit des consommateurs. Seule une personne ayant fait ses preuves dans un domaine précis est autorisée à assurer la direction de son activité entrepreneuriale. À titre d’exemple, pour ouvrir une boulangerie, le boulanger doit avoir un CAP boulanger. De même, pour diriger une entreprise de transport, l’entrepreneur doit posséder une attestation de capacité de transport. La capacité de transport de marchandises ou de personnes regroupe à la fois plusieurs compétences. Afin d’assurer l’acheminement des biens et des personnes, le transporteur doit maîtriser son métier. Autrement dit, il doit avoir un bon niveau en dépannage. Des formations en mécanique auto et en entretien de véhicule sont également nécessaires. En outre, il doit avoir une bonne capacité en gestion de transport et en manutention. Ces compétences sont reconnues par l’obtention d’une attestation de capacité de transport.

Justifier d’une attestation de capacité de transport est obligatoire lors de la création d’une entreprise œuvrant dans ce domaine. Spécialisée dans le transport routier de personnes ou de marchandises, l’entreprise doit être enregistrée auprès de la DREAL de la région de son siège social. Toutefois, ce département n’accepte pas la totalité des demandes d’inscription formulées par les futures entreprises. Pour être recevables, ces dernières doivent répondre à plusieurs critères et conditions. À défaut d’une attestation de capacité de transport, la demande d’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs est systématiquement refusée.

Actuellement, il existe deux types de capacité de transport. Ces derniers sont énumérés sur la liste suivante :

• Le premier est réservé au transport routier lourd.
• Le second est dédié au transport routier léger.

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Quand faut-il avoir la capacité de transport ?

L’attestation de capacité de transport est un document indispensable lors de la création d’une entreprise de transport. Un entrepreneur souhaitant exercer librement le métier de livreur ou de transporteur doit ainsi en avoir obligatoirement. À cet effet, un livreur en scooter, en voiture, en camionnette, en camion… a besoin de ce document pour exercer son métier légalement en France. L’obtention de l’attestation de capacité de transport doit alors précéder toutes procédures de création d’entreprises dans ce domaine précis.

Le capacitaire est en mesure d’exercer le métier de transporteur routier de marchandises, de location capacité de transport dans le domaine industriel, de déménagement… Il peut également assurer le transport public routier des personnes ou devenir commissionnaire de transport. En fonction du but qu’il poursuit, l’entrepreneur doit choisir le domaine exact où il souhaite s’exercer.

Le formulaire à remplir et à envoyer à la DREAL contient une dizaine de choix. Dans la catégorie de transport routier lourd, l’entrepreneur choisit entre le transport de marchandises et de personnes. Il peut aussi obtenir une capacité professionnelle adaptée à des transports en Mayotte, en Outre-mer ou seulement en France métropolitaine.

La formation pour obtenir la capacité de transport ?

Une formation est nécessaire pour obtenir une capacité de transport. Elle diffère selon qu’il s’agit de transport léger ou lourd, de marchandises ou de personnes. Pour plus de précision, voici la liste expliquant ces options :

Capacité de transport léger

La formation capacité de transport dure 105 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé dans le domaine du transport. Un examen capacité de transport clôture la formation. L’attestation n’est pas délivrée obligatoirement. Ceux qui échouent disposent encore de deux chances pour réussir sans repasser les heures de formation. Ceux qui réussissent obtiennent une attestation de capacité professionnelle en transport léger. Quelques catégories de personnes sont dispensées de cette formation. Un titulaire du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport a le droit d’obtenir la capacité sans passer par la formation. La situation est la même pour une personne pouvant justifier de 2 ans d’expérience au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes.

Capacité de transport lourd

La capacité de transport lourd s’obtient même sans avoir passé une formation. Les centres de formation proposent des modules pour ce type de capacité, mais ces derniers ne sont pas obligatoires. Chacun a le droit de se préparer de son côté et de s’inscrire à l’examen le moment venu. Cet examen est valable sur le territoire national et a lieu une seule fois par an. Pour y participer, les candidats doivent envoyer leurs dossiers d’inscription à la DREAL. Les mêmes personnes ayant été dispensées de la formation dans le cadre de la capacité de transport léger n’ont plus besoin de passer cet examen. Aux cas de dispenses précités s’ajoutent les titulaires d’équivalence de diplôme (de niveau 3) en matière de gestion des transports. Ceux qui disposent d’une expérience de 10 ans sans interruption dans le domaine du transport routier sont également dispensés de l’examen. Pour ce faire, les personnes dispensées doivent seulement apporter la liste des documents recherchés par la DREAL lors de la demande de délivrance de l’attestation.

Comment faire une demande d’attestation de capacité de transport ?

Une demande d’attestation de capacité de transport de personnes ou de marchandises est constituée de plusieurs documents. Le demandeur doit adresser sa demande à la DREAL de son lieu de résidence en complétant toutes les formalités requises sous peine d’irrecevabilité. Pour effectuer une demande, chaque dossier doit comporter un formulaire CERFA 11414 et d’autres justificatifs dépendant de la situation du demandeur. Il s’agit des pièces  citées dans la liste ci-après :

Pour le demandeur ayant réussi à l’examen :

• Une photocopie de sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un justificatif de sa situation face aux obligations du service national.

Pour le demandeur dispensé de formation ou d’examen :

D’une manière générale, ce type de demandeur souhaite acquérir une capacité de transport par expérience professionnelle. Dans ce cas de figure, la photocopie de pièce d’identité et le justificatif de domicile restent obligatoires. Toutefois, les documents recherchés par la DREAL changent selon que le demandeur soit un salarié ou non. Si ce dernier est un salarié, il doit fournir une fiche de description de la nature et la durée de ses fonctions. Il est également obligé de joindre une photocopie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire. Au cas où le demandeur n’est pas un salarié, il doit fournir le KBIS des entreprises qu’il a dirigées et une photocopie d’attestation des pouvoirs bancaires. La banque délivre gratuitement cette attestation.

• Un demandeur souhaitant une attestation de capacité de transport de marchandises par équivalence de diplôme, de titre ou de certificat.

À préciser :

En plus du justificatif de domicile et de la copie de sa pièce d’identité, il doit ajouter la photocopie de son diplôme, de son titre ou de son certificat.

Quelles démarches à effectuer après obtention de la capacité de transport ?

Dès l’obtention de la capacité de transport, celui qui souhaite créer une entreprise de transport doit suivre les trois étapes mentionnées sur la liste ci-dessous :

• La déposition de capital de l’entreprise de transport :

La banque est l’institution compétente pour un dépôt de capital. À la fin de la procédure de déposition, elle délivre une preuve de solidité financière. Ce document permet à l’entrepreneur de poursuivre les procédures de création de son entreprise de transport. Il s’agit en effet d’une preuve que l’entrepreneur dispose de ressources suffisantes pour assurer le fonctionnement optimal de son activité. Autrement dit, pour mener à bien son projet sans pour autant impacter le secteur d’activité.

La somme à déposer varie selon le type et le nombre de véhicules que l’entrepreneur souhaite utiliser. Selon la loi, le minimum à déposer pour une voiture lourde est de 9 000 euros. Si l’entrepreneur compte utiliser plusieurs véhicules lourds, il doit déposer 5 000 euros par voiture. Dans le cadre de l’utilisation d’une voiture légère, le premier véhicule correspond à 1 800 euros de dépôt et les véhicules supplémentaires à 900 euros chacun.

L’entrepreneur a le droit de déposer un capital réduit s’il obtient une garantie bancaire ou autre document attestant qu’il dispose de moyen suffisant pour une bonne gestion de son entreprise. Ainsi, s’il parvient à collaborer avec un organisme qui lui fournit une ressource financière suffisante, il doit en apporter la preuve lors de sa demande.

• La demande d’autorisation d’exercice :

Cette demande consiste à obtenir une autorisation pour exercer une activité de transport de marchandises ou de personnes dans une région précise ou sur toute la France. La DREAL et la DRIEA sont les autorités compétentes pour recevoir ladite demande. Cette requête doit comporter une photocopie de la capacité de transport, un formulaire CERFA 14557-03 signé par un expert-comptable et l’original de l’attestation de dépôt des fonds. Toutefois, la capacité de transport doit correspondre aux véhicules utilisés par l’entreprise.

• La délivrance de l’autorisation :

Un dirigeant ayant obtenu l’autorisation d’exercice a la certitude que son entreprise est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. La DREAL lui délivre une licence de transport provisoire pour lui permettre de peaufiner la création de son entreprise. En effet, ce document est nécessaire lors de l’immatriculation de son entreprise auprès de la RCS. Si toutes les procédures sont bien suivies et respectées, le greffe du tribunal offre à l’entrepreneur un extrait KBIS. Cet extrait permet ensuite d’obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL.

En gros, les démarches pour l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle de transport sont assez complexes. Les organismes compétents pour les valider en France sont très exigeants au niveau des compétences et des moyens des entreprises. D’ailleurs, il arrive que certains entrepreneurs ne puissent pas décrocher leur autorisation d’exercer leur métier. Ainsi, qu’il s’agisse de capacité de transport pour marchandises ou de capacité de transport pour personnes, plusieurs étapes essentielles doivent être suivies par le demandeur.

Ce dernier doit s’informer en détail du processus de création de son activité. Vous voulez réaliser les mêmes procédures et souhaitez optimiser les chances de validation de votre dossier ? Faites appel à un spécialiste dans le domaine comme un avocat en droit du transport. Il est en parfaite mesure pour vous conseiller et pour vous orienter dans la préparation de votre formation (si nécessaire) et de vos dossiers administratifs jusqu’à l’obtention de votre attestation de capacité de transport.