Vous œuvrez dans le transport ? Que faut-il savoir sur l’affrètement ? Le transport des personnes et des marchandises est une activité indispensable pour le développement des entreprises et de l’économie d’un État. Les principales voies de transport sont terrestres, aériennes et maritimes. Cette dernière est la plus utilisée pour transporter des marchandises d’un pays à un autre. En effet, le transport maritime présente plusieurs avantages. Il est économique, fiable et respectueux de l’environnement. Pour vous aider dans la rédaction du contrat d’affrètement ou dans les conflits relevant de l’exécution de cet accord, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit maritime. Qu’est-ce que l’affrètement ? Quelles sont les conditions à respecter en matière de transport maritime ?

Affrètement : comment ça marche ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’affrètement ?

L’affrètement est un contrat par lequel le fréteur s’engage à mettre un véhicule à moteur à la disposition de l’affréteur. Il repose sur la volonté contractuelle des parties.

Vous êtes transporteur de marchandises ? Ces informations sur l’affrètement vous seront utiles.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Comment faire un affrètement ?

Pour savoir comment faire un affrètement, il est important de connaitre la définition générale de cette notion.

L’affrètement, aussi connu sous l’appellation nolis ou nolisement, est un contrat par lequel une personne appelée fréteur s’engage à mettre à la disposition d’une autre personne nommée affréteur un véhicule à moteur à des fins d’exploitation. En contrepartie, le fréteur reçoit une rémunération.

À l’origine, le terme « affrètement » est seulement utilisé dans le transport maritime. Aujourd’hui, il s’étend aux transports aérien et terrestre.

Quelle est la différence entre le contrat d’affrètement et le contrat de transport ?

La principale différence entre ces deux notions du droit des transports est que le contrat de transport concerne la marchandise alors que le contrat d’affrètement porte sur le moyen de transport.

Quelles sont les règles juridiques régissant le contrat d’affrètement ?

Le Code des transports précise dans l’article L5423-1 que les dispositions de la loi concernant l’affrètement sont supplétives de la volonté des deux parties. En d’autres termes, elles s’appliquent uniquement si ces dernières n’ont rien prévu dans la convention. Ainsi, les parties peuvent négocier librement le contrat. D’autant plus qu’aucune convention internationale ne régit cet acte. Néanmoins, la loi exige que l’existence du contrat d’affrètement soit constatée par un écrit. En droit maritime, ce document est appelé « charte-partie ». Il contient les clauses de l’affrètement. Vous trouverez ci-dessous la liste des éléments qui doivent être mentionnés dans la charte-partie :

  • L’identité du fréteur et de l’affréteur ;
  • Les éléments identifiant le navire (le nom, la nationalité, le port d’enregistrement et le tonnage) ;
  • La nature et l’importance de la cargaison ;
  • Les lieux et les temps prévus pour le chargement et le déchargement ;
  • Le taux du fret.
Bon à savoir :
Le fret est la rémunération du fréteur. Ce terme désigne également les marchandises que l’affréteur transporte.

Points clés à retenir :

  • Pour faire un affrètement, les parties doivent constater l’existence du contrat par un écrit ;
  • La négociation du contrat d’affrètement relève de la volonté contractuelle du fréteur et de l’affréteur.

Les conditions de transport maritime

Les conditions de transport maritime varient suivant le type d’affrètement. Elles concernent particulièrement la gestion du navire faisant l’objet de l’affrètement. Il en existe deux types.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • La gestion nautique concerne le paiement de l’équipage et l’entretien du navire affrété ;
  • La gestion commerciale regroupe le choix du parcours et/ou du port et les conditions d’utilisation du navire.

L’affrètement coque nue

Dans le cadre d’un contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire en bon état de fonctionnement non équipé et non armé pour une durée déterminée. Il est également possible que le fréteur offre un armement et un équipement, mais ils sont incomplets. Les gestions commerciale et nautique du navire sont à la charge de l’affréteur.

Voici la liste des obligations respectives de l’affréteur et du fréteur dans le cadre d’un affrètement coque nue :

  • Le fréteur supporte les frais liés aux réparations et les dommages subis par les marchandises en raison d’un vice propre ou d’un défaut initial du navire. Si le problème entraine l’immobilisation du navire pendant plus de 24 h, le paiement du fret sera suspendu.
  • L’affréteur est responsable des éléments de cette liste :
    • L’entretien et les réparations courantes du navire ;
    • L’assurance ;
    • Les frais d’exploitation.

Par ailleurs, l’affréteur doit respecter la durée d’exploitation du navire. En cas de retard, il est tenu de payer une indemnité calculée sur le prix du fret durant les 15 premiers jours de retard et sur le double de ce prix dans les périodes suivantes.

L’affrètement à temps

L’affrètement est dit à temps si le navire est doté d’un armement et d’un équipage complet lors de la mise à disposition à l’affréteur. Le contrat est également à durée déterminée, détail qui doit être défini dans la charte-partie. Le fréteur assure la gestion nautique tandis que l’affréteur est chargé de la gestion commerciale du navire. Vous trouverez ci-dessous la liste des obligations qui pèsent sur le fréteur et l’affréteur :

  • Le fréteur s’engage à maintenir le navire affrété armé, équipé et en bon état de navigabilité pendant la durée de l’affrètement. Il est également responsable des dommages subis par les marchandises si ces derniers résultent d’un manquement à ses obligations. Néanmoins, sa responsabilité n’est pas engagée si les préjudices sont causés par la faute nautique de l’équipage.
  • L’affréteur doit principalement respecter les trois obligations de cette liste :
    • Payer le fret sauf si le navire est immobilisé et que sa responsabilité n’est pas engagée. Dans ce cas, le paiement du loyer est suspendu ;
    • Réparer les dommages résultant de l’exploitation commerciale du navire ;
    • Rendre le navire à temps et dans l’état où il l’a obtenu. L’usure normale des appareils et du navire n’est pas prise en compte.

L’affrètement au voyage

Dans le cadre d’un affrètement au voyage, le navire est mis à la disposition de l’affréteur pour un ou plusieurs voyages. Le fréteur est chargé des gestions nautique et commerciale du bateau. Ainsi, l’affréteur n’assume que le chargement et le déchargement portuaires de la marchandise.

Points clés à retenir :

  • Les conditions de transport maritime dépendent du type d’affrètement : coque nue, à temps ou au voyage ;
  • Les conditions de transport maritime concernent notamment les gestions nautique et commerciale du navire.

Pour conclure, le code des transports prévoit des règles juridiques en matière d’affrètement. Cependant, les parties peuvent y déroger.