Vous envisagez de vendre ou d’acheter des parts de SCI ? Cette cession répond à des règles juridiques précises. Pour vous aider dans la procédure à suivre ou si vous avez besoin des conseils d’un expert, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Comment faire pour céder des parts de SCI ? Comment faire la déclaration d’une cession de parts sociales de SCI ? Quelle est la fiscalité applicable lors de la cession de parts sociales de SCI ?

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À RETENIR : Quelle est la fiscalité applicable lors de la cession de parts sociales de SCI ?

La cession de parts de SCI est une procédure qui permet à un associé de vendre les droits qu’il détient dans une entreprise. L’opération est complexe comparée à une cession d’actions. Plusieurs étapes sont à respecter dans une cession de parts de SCI. La déclaration de la cession est assujettie à l’impôt, aussi bien pour le cédant que l’acquéreur.

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Un avocat en droit des sociétés est compétent pour les affaires qui relèvent de la cession des parts de SCI.

Comment céder des parts de SCI ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de la SCI.

Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique ayant pour objet la gestion de biens immobiliers dont elle est la propriétaire. Elle est constituée au minimum de deux personnes qui disposent de la qualité d’associés. Ces derniers doivent réaliser des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.

La qualité d’associé et ainsi la détention de parts sociales au sein d’une société permet de bénéficier des droits de cette liste :

  • Le droit de vote ;
  • Le droit aux dividendes ;
  • Le droit d’information.

La cession de parts sociales de SCI consiste pour un associé de vendre les droits qu’il détient dans le capital de l’entreprise. La procédure à suivre pour réaliser cette opération est plus contraignante par rapport à la cession d’actions. En effet, la SCI étant constituée intuitu personae, la vente de parts sociales nécessite l’agrément de tous les associés. Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches à suivre pour céder des parts de SCI :

  • Évaluer la valeur des parts sociales ;
  • Demander l’agrément des autres associés ;
  • Déposer l’acte de cession de parts de SCI au greffe du tribunal de commerce ;
  • Enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale.
À noter :
Intuitu personae signifie que la structure juridique est constituée en considération des qualités personnelles des associés.

Points clés à retenir :

  • Céder des parts de SCI consiste pour un associé à vendre ses droits dans le capital d’une entreprise.
  • Il lui faut l’agrément des autres associés, déposer l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce, puis le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale.

Comment déclarer une cession de parts sociales de SCI ?

L’enregistrement de l’acte de cession de parts de SCI au service des impôts des entreprises (SIE) doit être effectué dans un délai d’un mois à partir de la date de sa signature. Les parties doivent s’acquitter de deux types d’impôts, dont voici la liste :

  • L’impôt sur la plus-value
  • Le droit d’enregistrement

L’impôt sur la plus-value

Le cédant des parts de SCI est soumis à l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession. L’imposition dépend du régime fiscal de la société et de la qualité de l’associé.

Le cédant est une personne physique

Le montant de l’impôt sur la plus-value dépend des cas de cette liste :

  • La SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : la plus-value est imposée au taux de 19 %. Des prélèvements sociaux de 17,2 % sont aussi effectués sur ces bénéfices ;
  • La SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés : le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique à la plus-value (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Le cédant est une personne morale

Si le cédant détient les parts sociales cédées depuis moins de 2 ans, la plus-value nette est réintégrée dans le bénéfice imposable de la SCI. Au contraire, s’il les détient depuis plus de 2 ans, la plus-value est imposée au taux global de 30 % s’il est soumis à l’IR. Cependant, si l’associé est soumis à l’IS, la plus-value est exonérée de cet impôt.

Le droit d’enregistrement

Il revient à l’acquéreur des parts de SCI de payer le droit d’enregistrement. Ce dernier équivaut à 5 % du prix de cession.

Points clés à retenir :

  • L’acte de cession des parts sociales de SCI doit être enregistré dans un délai d’un mois après sa signature auprès du SIE.
  • Le cédant est soumis à l’impôt sur la plus-value, tandis que l’acquéreur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement.

Pour conclure, la cession de parts de SCI doit être déclarée au service des impôts. De plus, le cédant doit payer l’impôt sur la plus-value en raison de la vente. Quant à l’acquéreur, il doit s’acquitter du droit d’enregistrement de l’acte de cession.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. lecoindesentrepreneurs.fr - https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/cession-parts-sociales-sci-formalites-fiscalite/
  2. legalplace.fr - https://www.legalplace.fr/guides/regime-fiscal-cessions-parts-sci/