Vous souhaitez intégrer votre enfant mineur dans une SCI ? Réjouissez-vous ! Aucun article du Code civil n’interdit les mineurs non émancipés à être un associé dans une société civile, y compris dans une SCI. Or, pour défendre ses intérêts, le mineur ne détient pas la capacité juridique, d’où la nécessité de l’intervention de ses représentants légaux, notamment ses parents ou son tuteur. Pour connaitre les droits et les obligations de votre enfant mineur associé dans une SCI, contactez un avocat expert en droit des sociétés. Comment intégrer un mineur dans une SCI ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ?

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À RETENIR: Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ?

Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI. Ses représentants légaux, notamment ses parents ou son tuteur, sont en droit de défendre ses intérêts.

Vous envisagez d’intégrer votre enfant mineur dans une SCI en tant qu’associé ? Découvrez les différentes procédures !

Comment intégrer un mineur dans une SCI ?

Pour intégrer un mineur dans une SCI, les cas de la liste suivante sont les plus fréquents :

  • Le mineur apporte un immeuble qui lui appartient. Pour ce faire, l’autorisation des parents et du juge des tutelles est indispensable.
  • Le mineur apporte en capital, ainsi l’autorisation des parents est obligatoire.
  • Le mineur devient associé par succession ou suite à une donation, l’autorisation des parents est souvent nécessaire.

Dans tous les cas, l’intégration d’un mineur dans la société requiert l’autorisation des deux parents. Si l’associé mineur n’a plus ses parents, elle peut être validée par un tuteur approuvé par le conseil de famille.

Bon à savoir :
Un mineur peut être associé majoritaire d’une SCI. Toutefois, il ne peut pas être un gérant, sauf s’il a été émancipé.

Points clés à retenir

  • Un mineur devient associé dans une SCI lorsqu’il apporte un immeuble ou du capital dans la société.
  • L’autorisation des parents et du juge des tutelles est généralement nécessaire.

Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Dans une SCI, un enfant mineur peut détenir des parts sociales. Il peut même être l’associé majoritaire dans la société. En revanche, il n’est pas dans la capacité d’assurer des fonctions de direction et de gérance. Ainsi, l’intégration d’un mineur non émancipé présente des avantages comme des inconvénients.

Voici la liste des avantages :

  • Dans une SCI familiale, l’intégration du mineur comme associé génère des avantages économiques et évite les lourds frais liés à la succession.
  • S’il est souscrit à la SCI à son jeune âge, l’associé mineur rallonge le délai de détention de ses parts sociales. Par la suite, s’il cède les parts qu’il possède depuis une durée supérieure à 30 ans, il jouit d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value.

Voici la liste des inconvénients :

  • La gestion de la SCI est plus compliquée, car l’enfant mineur, comme tous les associés, est responsable des dettes sociales.
  • Pour obtenir un prêt bancaire, le consentement du juge des tutelles est indispensable, car il est en mesure de limiter la responsabilité du mineur.
  • Le cautionnement du mineur n’est recevable qu’après la validation de ses représentants légaux.
Bon à savoir :
Pour protéger le mineur des créanciers, ces derniers doivent lui accorder une renonciation au droit de poursuite des associés mineurs. En pratique, l’obtention de cet accord est assez complexe.

Points clés à retenir

  • L’intégration d’un mineur dans une SCI comme associé présente des avantages fiscaux.
  • La difficulté se trouve dans la gestion de la SCI, dont la nécessité des différentes autorisations.

Bref, la loi n’interdit pas un mineur à devenir un associé dans une SCI. En apportant des parts dans l’entreprise, il peut même devenir l’associé majoritaire. Dus au fait de leur vulnérabilité, les mineurs sont davantage protégés par la loi. Pour connaitre tous les droits de votre enfant mineur, renseignez-vous auprès d’un avocat expert en droit des sociétés.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. lecoindesentrepreneurs.fr - https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/enfant-mineur-associe-sci
  2. vgp-notaires.fr - https://vgp-notaires.fr/conseils/societe/un-mineur-peut-il-etre-associe-dans-une-sci