SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création

Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir dans l’immobilier. Le but de cette collaboration est de créer une Société Civile Immobilière ou SCI. Pour plus d’informations sur le sujet, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier. Qu’est-ce qu’une SCI et qui peut en créer ? Quels sont les éléments constitutifs d’une Société Civile Immobilière ? Comment créer une SCI ? Création d’une SCI : à qui s’adresser ? Dossier d’immatriculation de la SCI : quels sont les éléments à fournir ?

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une SCI et qui peut en créer ?
La SCI est une personne morale dotée d’une existence juridique propre. La Société civile Immobilière permet à deux ou plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assumer ensemble la gestion. Comme toute société, ce type de structure nécessite que ses propriétaires établissent des statuts. Ces derniers serviront à déterminer le nom de la SCI, le siège social ou les modalités de fonctionnement. La publication d’un avis de constitution est également de mise afin de constituer et immatriculer une SCI. Il faut entre autres faire une déclaration de l’existence de la SCI.

Vous voulez en connaître davantage sur les éléments principaux qui constituent la SCI ? Explications !

Qu’est-ce qu’une SCI et qui peut en créer une ?

Pour connaitre les caractéristiques d’une SCI, ainsi que ses avantages, voici sa définition générale :

Une SCI ou société civile immobilière est une solution pour gérer un patrimoine immobilier. Sa création demande la participation d’au moins deux personnes, physiques ou morales. Il n’existe aucune limitation sur le nombre d’associés. De plus, toute personne peut devenir associée d’une SCI, quelle que soit sa nationalité.

Il est tout à fait possible de créer une SCI familiale, entre époux ou entre amis.

·         Créer une Société Civile Immobilière familiale

La SCI familiale est composée par les membres d’une même famille. Pour créer une Société Civile Immobilière familiale, un gérant doit être désigné. Il lui reviendra de gérer la SCI. Toutefois, les grandes décisions sont votées en assemblée selon la majorité spécifiée par les statuts.

·         Créer une SCI entre amis

La création d’une SCI est assez libre. En effet, une personne peut s’associer avec les individus de son choix. Il est ainsi possible de créer une SCI entre un groupe d’amis afin d’acquérir un bien immobilier.

·         Créer une SCI entre époux

Un couple peut créer, ensemble, une SCI. Néanmoins, avant de se lancer, il est nécessaire de prendre en compte quelques points, dont le type d’union et le régime matrimonial. En effet, pour le régime de communauté, pour apporter un bien commun dans la structure, chaque époux doit obtenir l’accord de l’autre. Pour le régime de la séparation des biens, créer une SCI permet au couple d’éviter l’indivision et facilite la transmission des biens en cas de décès.

Points clés à retenir :

• La création d’une SCI nécessite la présence d’au moins deux personnes physiques ou morales ;
• Procurant des avantages, la SCI peut être créée par les membres d’une même famille, des amis ou des époux.

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Quels sont les éléments constitutifs d’une Société Civile Immobilière ?

Administrée par un ou plusieurs gérants, une SCI est constituée de plusieurs associés.

·         Le gérant de la SCI

Une Société Civile immobilière peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers ont pour mission d’assurer la gestion courante de la SCI : paiement des charges, déclaration fiscale, encaissement des loyers…

·         Les associés

Dans le cadre d’une SCI, les associés jouent plusieurs rôles. Quelques-uns d’entre eux sont énumérés dans la liste suivante :

• Désigner et révoquer le ou les gérants ;
• Participer aux assemblées générales ou AG ;
• Réception des parts sociales en contrepartie de leurs apports en numéraire ou en nature.

Le choix du type de la SCI doit dépendre de l’activité envisagée par les associés. Il est possible de choisir entre les différents types de SCI qui figurent sur la liste suivante :

Ø  La SCI familiale

La SCI familiale est le type de SCI le plus répandu. Elle permet aux membres d’une famille de mieux gérer leur patrimoine immobilier. Le plus grand avantage de ce type de SCI est la bonne gestion de la succession.

Ø  La SCI de location

La SCI de location permet aux associés de mettre en location les biens qui ont été mis en commun. Pour la location meublée, elle est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ø  La SCI d’attribution

La SCI d’attribution permet d’acquérir ou de construire des biens dans le but de les partager entre les associés, selon les parts de chacun.

Ø  La SCI de construction vente

La SCI de construction vente permet de construire des biens pour les revendre. Étant une société commerciale, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Des démarches spécifiques doivent être suivies pour créer une SCI. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces différentes étapes :

1.   Constituer le capital

Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer le montant du capital de la société. Les apports de chaque associé peuvent être en numéraire ou en nature.

2.   Rédiger les statuts

Les statuts définissent le mode de fonctionnement de la SCI. Ils doivent mentionner quelques informations obligatoires, telles que la dénomination sociale de la société, sa durée de vie et l’identité des associés et celle des gérants.

3.   Publier un avis de création

Il est obligatoire de publier un avis de création de la SCI dans un journal d’annonces légales. La publication doit être effectuée au plus tard 30 jours après la signature des statuts.

4.   Immatriculer la SCI

L’étape finale consiste à immatriculer la SCI. La demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour la création, il est nécessaire de remplir le formulaire m0 pour SCI qui contient toutes les informations caractérisant la structure.

Points clés à retenir :

• Une SCI est constituée d’un ou plusieurs gérants et plusieurs associés
• Une fois le type de SCI déterminé, il est nécessaire de constituer le capital, de rédiger les statuts, de publier un avis de création et d’immatriculer la SCI.

Dossier d’immatriculation de la SCI : les éléments à fournir

Les éléments cités dans la liste suivante doivent être déposés au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE pour remplir le dossier d’immatriculation de la SCI :

• Une déclaration de constitution d’une société civile dûment remplie et signée ;
• L’original d’un pouvoir dans le cas où le ou les gérants ne signent pas eux-mêmes la déclaration de constitution ;
• Un exemplaire original des statuts de la SCI signé et daté par l’ensemble des associés ;
• Un document relatif à chaque bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle exercé sur l’entreprise ;
• Une attestation de parution au journal des annonces légales de l’avis de publicité relatif à la déclaration de constitution ;
• Une copie de la pièce d’identité pour les associés non-gérants ;
• Une déclaration sur l’honneur et une copie de la pièce d’identité pour les gérants personnes physiques ;
• Une copie du titre d’occupation ;
• Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des gérants si la nomination du ou des gérants ne figure pas dans les statuts de la SCI.

Points clés à retenir :

• Nombreux sont les éléments à fournir lors de la création du dossier d’immatriculation d’une SCI : copie du titre d’occupation, attestation de parution au journal des annonces légales de l’avis de publicité relatif à la constitution…
• Les frais de création d’une Société Civile Immobilière doivent être réglés à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation au CFE.

Création d’une SCI : à qui s’adresser ?

Pour créer une SCI, il est conseillé de faire appel aux services d’un notaire. En effet, la rédaction des statuts demande un minimum de savoir-faire. De plus, un notaire est utile pour conseiller les associés à toutes les étapes de la création. À noter cependant que les services d’un notaire ne sont pas obligatoires lors de la création d’une SCI. En effet, les associés peuvent rédiger seuls les statuts de la société.

Une fois la demande déposée auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut attendre en moyenne dix jours pour recevoir les documents attestant la création de l’entreprise. Cependant, en faisant appel aux services d’un professionnel, ce délai est réduit à deux jours.

Points clés à retenir :

• Solliciter l’aide d’un notaire est recommandé lors de création d’une SCI.
• Des services en ligne proposent également de créer une Société Civile Immobilière. Ils prennent en charge toutes les démarches nécessaires pour la création de la SCI.

Pour conclure, une SCI est une structure permettant à un groupe de personnes de s’associer afin de gérer des biens immobiliers. Elle offre plusieurs avantages, notamment pour la famille et la gestion de la succession.