Vous êtes membre d’une SCI et souhaitez céder l’intégralité ou une partie de vos parts sociales ? Vous pouvez le faire en élaborant une lettre de cession de parts en SCI. Toutefois, il s’agit d’une procédure juridique qui doit respecter certaines règles. Vous ne savez pas comment céder vos parts sociales en SCI ? Parlez-en à l’un de nos avocats en droit des sociétés. Ce professionnel est apte à vous informer des détails concernant ce processus. Pour de plus amples informations, découvrez les essentiels à retenir au sujet de cet acte.

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Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales de SCI ?

Par définition, la cession de parts sociales en SCI (Société Civile Immobilière) est présentée comme suit : il s’agit d’un mode de transmission simplifié du patrimoine immobilier. Cette opération est nécessaire lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise, faire entrer un nouvel associé ou redistribuer ses parts sociales entre les autres associés existants.

Que contient le contrat de cession de parts sociales de SCI ?

Le contrat de cession de parts sociales en SCI doit contenir certains éléments obligatoires. Ces derniers sont cités dans la liste suivante, à savoir :

  • La dénomination de la SCI ;
  • L’identité du cédant et de l’acquéreur ;
  • Le nombre de parts cédées ;
  • La valeur de chaque part ;
  • Le prix de cession et les modalités de paiement ;
  • Les conditions de transfert de propriété et de jouissance ;
  • L’origine des parts cédées ;
  • La mention de l’agrément préalable des associés ;
  • Le centre des impôts pour le calcul des plus-values.

Où trouver des modèles gratuits de cession de parts en SCI ?

Il est possible de trouver des modèles gratuits de contrat de cession de parts en SCI en ligne. Certains sites internet proposent également de rédiger ce document dans le plus grand respect des formalités.

Bon à savoir :

Le processus de création des modèles gratuits de cession de parts en SCI en ligne ne prend que quelques minutes.

Exemple de modèle d’acte de cession de parts sociales de SCI

Téléchargeable en PDF

Acte de cession de parts sociales SCI

 

Entre les soussignés :

Monsieur/Madame ….. né à … le ….et demeurant à …

Dénommé «Le Cédant»

 

Et

Monsieur/Madame ….. né à … le ….et demeurant à …

Dénommé «Le Cessionnaire»

 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cession des parts

Le cédant cède et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de … à …. de la société … qui lui appartiennent.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de … euros, que le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Article 3 : Agrément

Aux termes de la délibération de l’assemblée générale des associés en date du …, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société. Une copie du procès-verbal de l’assemblée, certifiée conforme par le gérant, est annexée au présent acte.

Article 4 : Propriété

Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l’exercice en cours et des suivants.

Le cessionnaire reconnaît et accepte avoir reçu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Article 5 : Clause de non-concurrence

Par les présentes, le cédant s’interdit expressément de participer ou de s’intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l’objet serait similaire à celui de la société dont il cède les parts, et ce dans … et pendant une durée de … à compter de la signature du présent acte de cession.

Article 6 : Garantie de passif

Le cédant garantit le cessionnaire contre toute diminution ou insuffisance d’actif, d’augmentation du passif ou révélation de passif nouveau, qui pourrait résulter notamment d’un redressement fiscal ou social, dont l’origine serait antérieure à la présente cession des parts sociales, mais qui se révèlerait ultérieurement.

La présente garantie est consentie pour une durée de … à compter de la signature du présent acte.

Article 7 : Déclaration pour l’enregistrement

Pour la perception des droits d’enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu’elles n’assurent pas la jouissance de droits immobiliers.

Le cédant précise, en outre, que la présente cession n’entraîne pas la dissolution de la société.

Article 8 : Formalités de publicité

Pour être opposable à la société, la présente cession devra lui être signifiée conformément à aux dispositions de l’article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut être remplacée par le dépôt d’un original du présent acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Pour être opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront être déposés au greffe du Tribunal de commerce de… accompagnés de deux copies des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et deux copies du procès-verbal d’assemblée ayant délibéré sur cette modification statutaire.

Article 9 : Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par M./Mme/Mlle …, à l’exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.

Fait à …,

Le …,

Signature des parties

 

Vous hésitez sur les procédures adéquates à entamer ? Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider.