Dissoudre une SCI signifie également liquider la société et la radier une bonne fois pour toutes du registre des commerces et des sociétés. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une procédure assez délicate qui nécessite l’intervention de tous les associés. Ces derniers sont tenus de prononcer la dissolution anticipée de la SCI et de procéder aux opérations de liquidation y afférents. Par rapport à ce fait, bon nombre de personnes s’interrogent sur le sort des biens immobiliers de la société en question. Vous vous demandez de ce que vont devenir vos biens immobiliers lors de la dissolution de la SCI ? Sollicitez les services d’un avocat en droit de l’immobilier pour vous éclairer en détail. Pour mieux vous orienter, voici les réponses à votre question.

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Pourquoi liquider une SCI ?

La liquidation de la SCI relève avant tout de la décision de dissolution de la société par les associés. De plus, il est important de procéder une fois que ces derniers souhaitent éteindre le statut juridique de leur structure et se départager les profits des biens immobiliers.

Les 5 étapes de la dissolution d’une SCI sont citées dans la liste ci-dessous :

  • La convocation de l’assemblée générale (AG) pour voter la dissolution de la SCI.
  • La nomination du liquidateur : ce dernier doit être nommé à l’unanimité, car il va devoir prendre en charge la dissolution de la SCI par rapport aux biens immobiliers. À défaut d’unanimité, le tribunal compétent le désigne.
  • La rédaction des procès-verbaux (PV) : cette tâche est à la charge du gérant qui s’occupe également de l’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts et du greffe du tribunal de commerce.
  • La publication : la dissolution de la SCI est publiée au journal d’annonce légale ainsi qu’au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
  • La radiation auprès du RCS : cette procédure consiste à supprimer toutes les informations concernant la SCI et sa personnalité juridique.

Comment faire un bilan de clôture de liquidation ?

Après la radiation de la SCI, les associés se partagent les actifs restants. Avant cette étape, ils doivent d’abord s’acquitter de leurs dettes. La somme obtenue à l’issue de la vente permet d’épurer les arriérés et de définir le coût de la dissolution de la SCI. Au cas où la somme en question ne suffit pas, le liquidateur départage les dettes en question entre les associés.

Bon à savoir :

S’il n’y a pas de dettes, le boni de liquidation est départagé sur la base des quotes-parts de chaque associé. En cas de litige, le partage de la valeur des biens immobiliers se fait devant un juge.

Quels sont les impacts d’ordre fiscal suite à cette dissolution ?

La dissolution d’une SCI conduit à l’existence de deux types d’impôts énoncés sur la liste ci-après :

  • Les impôts sur le résultat de la SCI : ce type d’impôt concerne les bénéfices que les associés ont pu gagner tout au long de l’année grâce aux biens immeubles. En principe, le taux de cet impôt est de 2,5 % du boni de liquidation.
  • Les impôts sur les plus-values : les plus-values sur la vente de biens immobiliers sont la différence entre la valeur du bien à son acquisition et sa valeur au moment de la vente. Bien que la somme demandée soit moindre, son paiement est départagé entre les associés concernés par le partage des biens lors de la dissolution de la SCI.

Vous êtes décidé à dissoudre votre SCI ou désirez en connaître davantage sur le mode de gestion de vos biens immobiliers ? Contactez l’un de nos avocats en droit de l’immobilier pour vous aider à entamer les procédures nécessaires.