Vous avez créé une SCI vide ou sans activité ? La période d’inactivité doit rester temporaire. En effet, au bout d’un certain temps, la loi exige que les associés procèdent soit à la prise d’activité soit à la dissolution de la société. Quelle est la procédure juridique à suivre pour dissoudre une SCI vide ? Les démarches à suivre pour fermer définitivement une SCI sont assez complexes. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour effectuer les formalités administratives de dissolution. Comment dissoudre une SCI vide ? Focus.

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Qu’est-ce qu’une SCI ?

Pour connaitre la signification d’une SCI vide, il est nécessaire de donner une définition générale de la SCI.

La SCI est une société régie par le Code civil. Son objet social est de gérer un patrimoine immobilier. La SCI doit être constituée au minimum de deux personnes qui doivent obligatoirement réaliser des apports. En contrepartie, elles reçoivent des parts sociales qui leur confèrent le statut d’associé.

De par cette définition, la SCI doit détenir des biens immobiliers sans lesquels elle ne dispose pas d’objet social. Néanmoins, la loi autorise la création d’une SCI vide ou sans activité. En d’autres termes, il est possible de créer une SCI sans objet social. Dans ce cas, la société est immatriculée, mais elle est maintenue en inactivité pendant un certain temps. Voici la liste des raisons pouvant pousser les entrepreneurs à opter pour cette solution :

  • L’attente de l’obtention d’un prêt immobilier ;
  • L’accomplissement des formalités requises avant l’exercice de l’activité ;
  • La recherche d’un bien immobilier ;
  • Etc.

En revanche, l’inactivité ne doit pas dépasser deux mois. Passé ce délai, la SCI doit être dissoute si elle ne dispose pas d’objet social.

À noter :

L’objet social de la SCI est l’activité qu’elle exerce. Il doit être indiqué dans les statuts lors de la création de la société.

Les parts sociales sont des titres de propriété détenus par chaque associé sur le capital de la société.

Comment fermer une SCI sans activité ?

La dissolution d’une SCI vide doit être réalisée conformément aux règles prévues par la loi et les statuts de la société.

Étape 1. La décision de dissolution de la SCI

La fermeture de la SCI vide doit être votée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, la première étape de la dissolution consiste à les convoquer. La convocation peut être à l’initiative de l’un des associés ou du gérant de la société.

Étape 2. La nomination du liquidateur

Si les associés décident de fermer la SCI, ils doivent nommer un liquidateur en AGE. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge pour le designer.

Bon à savoir :

Les décisions prises par les associés au cours de l’AGE doivent être consignées dans un procès-verbal.

Étape 3. La publication de l’avis de dissolution de la SCI vide

Les associés doivent impérativement informer les tiers sur la fermeture de la SCI. Pour ce faire, ils ont l’obligation de publier l’avis de dissolution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL) qui doit contenir les éléments de la liste suivante :

  • Les informations générales sur la SCI, à savoir la forme juridique, la dénomination, le numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés (RCS), le capital social, la ville où l’immatriculation de la société a été effectuée ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés portant sur la décision de dissolution de la SCI.

Étape 4. Le dépôt du dossier de dissolution au tribunal du commerce

Il est également nécessaire d’informer le greffe du tribunal de commerce de la volonté des associés de dissoudre la SCI sans activité. Pour ce faire, le représentant légal de la société doit lui transmettre le dossier de dissolution comprenant les documents de la liste suivante :

  • Le procès-verbal de l’AGE ;
  • Le formulaire de déclaration de modification de la société, communément appelé formulaire M2 ;
  • L’attestation de parution au JAL ;
  • L’acte de nomination du liquidateur de la SCI.

Étape 5. La liquidation de la SCI vide

Le liquidateur nommé doit vendre l’actif de la SCI et désintéresser les créanciers de la société. Si les sommes d’argent obtenues de la vente des biens de la société ne suffisent pas à apurer le passif, il doit prévenir les associés. En effet, ces derniers sont responsables des dettes de la SCI au prorata de leurs parts sociales.

Étape 6. La radiation de la SCI sans activité

Le liquidateur doit accomplir les formalités de la liste suivante pour que la SCI soit radiée du registre du commerce et des sociétés :

  • Publier un avis de clôture de la liquidation de la société dans un JAL ;
  • Déclarer la radiation de la SCI au centre de formalités des entreprises (CFE).

À noter :

La personnalité juridique de la SCI subsiste jusqu’à sa radiation de la RCS.

Pour conclure, la dissolution d’une SCI vide est décidée par les associés. En outre, elle est conditionnée par l’accomplissement de plusieurs formalités administratives.