Vous souhaitez créer une SCI familiale afin de faciliter la gestion d’un bien immobilier en famille ? Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider dans toutes les démarches de la création. Cependant, l’intervention de ce professionnel du droit n’est pas suffisante dans certains cas pour créer une SCI familiale. En effet, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Dans quels cas les services de cet officier ministériel sont-ils obligatoires pour créer une SCI familiale ? Quel est le coût de création d’une SCI familiale chez un notaire ? Les réponses.

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Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de connaitre la définition d’une SCI familiale.

Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée au minimum de deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Chacun des intervenants dispose du statut d’associé et reçoit des parts sociales à hauteur de ses apports. L’objet social de la société est de gérer des biens immobiliers.

Outre le fait que la SCI familiale est une société de famille, ci-après la liste des principales caractéristiques de cette structure juridique :

  • Les règles de fonctionnement de la SCI familiale sont définies dans les statuts ;
  • La gestion courante du bien immobilier détenu par la société est confiée à un gérant ;
  • La responsabilité indéfinie des associés des dettes de la société : dans le cas où cette dernière ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes, les créanciers peuvent saisir les biens personnels d’un associé de l’établissement pour recouvrer la créance.

Bon à savoir :

L’indivision permet également d’acquérir et de gérer un bien immobilier en famille. Cependant, dans cette situation, les droits de chaque propriétaire, communément appelé indivisaire, s’étendent sur l’ensemble de l’immeuble. Cependant, dans le cadre d’une SCI familiale, les droits de chaque associé se limitent à ses parts sociales.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

La SCI familiale offre deux principaux avantages, dont voici la liste :

  • Faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier

Dans le cadre d’une donation, la transmission du bien immobilier et de sa gestion se fait en même temps. En revanche, en créant une SCI familiale, le donateur peut transmettre des parts sociales à ses héritiers tout en conservant la gestion du bien. Cette forme sociale permet ainsi aux parents d’intégrer leurs enfants mineurs dans un investissement immobilier.

  • Une fiscalité avantageuse

Dans le cas d’une donation, un abattement forfaitaire de 100 000 € par enfant s’applique tous les 15 ans. La SCI familiale permet de céder les parts sociales progressivement. Elle offre ainsi la possibilité de réduire les frais de succession.

Quelles démarches pour créer une SCI familiale ?

Plusieurs formalités légales doivent être accomplies pour constituer une SCI familiale. Voici leur liste :

  • La rédaction des statuts ;
  • La nomination du gérant ;
  • Le dépôt du capital social ;
  • La publication d’un avis de création de la structure dans un journal d’annonce légale ;
  • L’immatriculation de la SCI familiale au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À noter :

Le capital social est constitué de l’ensemble des apports des associés qui peuvent être en nature (un bien immobilier par exemple) ou en numéraire (une somme d’argent).

Quel est le coût de création d’une SCI familiale ?

L’intervention d’un notaire n’est pas requise lors de la création d’une SCI familiale, hormis les deux cas de la liste suivante :

  • La société achète un bien immobilier au moment de sa création ;
  • L’apport d’un associé est un immeuble.

Dans les autres cas, faire appel à un notaire est facultatif, mais recommandé. En effet, si les étapes de la création d’une SCI familiale sont théoriquement simples, la mise en œuvre du mécanisme juridique est assez complexe. Le notaire peut fournir des conseils juridiques sur l’opportunité du projet et guider dans les formalités administratives. Les frais à prévoir comprennent les éléments dans cette liste :

  • Le coût de la rédaction des statuts : il peut varier de 500 € à 2 500 € selon le prestataire choisi et les services fournis ;
  • Les frais de publication de la constitution de la SCI familiale dans un journal d’annonce légale qui sont de 100 € à 300 € ;
  • Le coût de l’immatriculation de la société : il est de l’ordre de 70,39 € auquel s’ajoute une somme de 25 € environ pour déclarer les personnes bénéficiaires de la SCI et les frais de greffe tournant aux alentours de 67 €.

Pour conclure, la SCI familiale est une forme sociale avantageuse. Faire appel à un notaire n’est pas toujours obligatoire, mais nécessaire. En effet, certes, cette solution engendre des frais supplémentaires parfois élevés. Cependant, elle permet de prévenir les difficultés ultérieures.