Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

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Quels sont les enjeux des conditions générales de vente ?

Quels sont les enjeux des conditions générales de vente ?

Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min

Les conditions générales de vente sont les règles régissant les relations commerciales entre un fournisseur ou un prestataire professionnel et son client. Ce dernier peut être un professionnel ou un particulier. Les CGV figurent notamment dans les contrats. Cependant, les documents publicitaires peuvent également en contenir.

Quels sont les enjeux des conditions générales de vente ?
Lecture des conditions générales de vente, les bons réflexes à avoir !

Lecture des conditions générales de vente, les bons réflexes à avoir !

Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min

Lors de la lecture des conditions générales de vente, il est nécessaire de vérifier les coordonnées du vendeur, le prix du bien ou du service, les modalités de paiement, les conditions de vente et, pour les consommateurs ou certains contrats conclus hors établissement, les informations relatives au droit de rétractation.

Lecture des conditions générales de vente, les bons réflexes à avoir !
Cybercriminalité et assurances : comment cela fonctionne ?

Cybercriminalité et assurances : comment cela fonctionne ?

Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Aqdas MOHAMMAD - Temps de lecture : 3 min

La cybercriminalité peut prendre plusieurs formes à savoir l’hameçonnage, le piratage de compte et le rançongiciel. Certaines compagnies d’assurance couvrent les dégâts générés par ces attaques. Elles peuvent proposer de couvrir les dommages financiers ainsi que les dommages causés par la violation des données.

Cybercriminalité et assurances : comment cela fonctionne ?
L’apport en capital : que faut-il savoir ?

L’apport en capital : que faut-il savoir ?

Publié le 22/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l’entreprise et à sa capacité de financement. 

L’apport en capital : que faut-il savoir ?
Tarif de cession de droit d’auteur d’un graphiste

Tarif de cession de droit d’auteur d’un graphiste

Publié le 21/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Vous êtes graphiste ? Quel est le tarif de cession de droits d’auteur dans ce secteur ? Pour être exploitables, les droits d’auteur sur les réalisations du graphiste doivent être cédés.

Tarif de cession de droit d’auteur d’un graphiste
Plus-value de cession de titres société à l’IS

Plus-value de cession de titres société à l’IS

Publié le 20/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous envisagez de céder vos titres au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ? Comment est imposée la plus-value de cette vente ? Les titres d’une société représentent les droits que les associés détiennent au sein de la structure.

Plus-value de cession de titres société à l’IS
Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?

Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?

Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joseph VAYSSETTES - Temps de lecture : 6 min

Votre contrat de bail commercial est presque arrivé à son terme ? Si vous pensez qu’il n’y a rien d’autre à faire que de quitter les lieux, détrompez-vous ! À l’échéance de ce contrat, vous avez parfaitement le droit de procéder à un renouvellement bail.

Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?
SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création

SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création

Publié le 18/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 6 min

Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir dans l’immobilier.

SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création
Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI

Publié le 15/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 6 min

Déposer une marque à l'INPI protège le nom ou le logo de votre entreprise. Recherche d'antériorité, choix des classes, coût, durée de protection et étapes du dépôt.

Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI
Dispense de séquestre cession de fonds de commerce

Dispense de séquestre cession de fonds de commerce

Publié le 12/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce ? Le séquestre est-il obligatoire ? Chaque année, en moyenne 400 000 fonds de commerce sont vendus.

Dispense de séquestre cession de fonds de commerce
Comment réussir la cession d’une PME ?

Comment réussir la cession d’une PME ?

Publié le 10/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 8 min

Vous envisagez la cession de votre TPE ou PME ? Ne vous inquiétez pas, les avocats en droit des sociétés de Justifit se proposent de vous aider à bien préparer la future cession de votre PME en commençant par répondre à vos interrogations.

Comment réussir la cession d’une PME ?
Délai prescription après liquidation judiciaire

Délai prescription après liquidation judiciaire

Publié le 09/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 4 min

Vous avez été victime d’une énorme erreur et votre entreprise fait face à une liquidation judiciaire ? Rassurez-vous, avec l’aide d’un bon avocat en droit des sociétés, vous ne serez pas totalement perdu, même si les procédures à suivre sont compliquées.

Délai prescription après liquidation judiciaire
Vous rêvez d’être votre propre patron ? Toutes les étapes à connaitre avant de se lancer !

Vous rêvez d’être votre propre patron ? Toutes les étapes à connaitre avant de se lancer !

Publié le 22/12/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 4 min

Après avoir été un salarié pendant plusieurs années, vous souhaitez devenir entrepreneur, mais vous ne connaissez pas les étapes à suivre ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister.

Vous rêvez d’être votre propre patron ? Toutes les étapes à connaitre avant de se lancer !
Conséquence redressement judiciaire

Conséquence redressement judiciaire

Publié le 02/12/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 7 min

Un redressement judiciaire entraîne une limitation des pouvoirs accordés au dirigeant qui peut être assisté ou non par l’administrateur judiciaire. Ses conséquences incluent également une éventuelle cession de l’entreprise, le gel du passif, la suspension des poursuites et des intérêts de retard dus aux créanciers.

Conséquence redressement judiciaire
Focus sur la sous-traitance d’un marché public ou privé

Focus sur la sous-traitance d’un marché public ou privé

Publié le 19/11/2021, Par Justifit | Revu par Maître Guilhemette ALBAN - Temps de lecture : 8 min

La sous-traitance est le fait de confier à une autre personne ou une entreprise la réalisation de tout ou partie des prestations du marché. Elle peut se faire aussi bien avec un marché public que privé. Dans tous les cas, le sous-traitant et les conditions de paiement doivent obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage.

Focus sur la sous-traitance d’un marché public ou privé
Cession d’actions à titre gratuit dans une SAS

Cession d’actions à titre gratuit dans une SAS

Publié le 28/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez donner vos actions de SAS à un membre de votre famille ? Cette forme sociétale permet librement la cession des actions à titre gratuit. La législation en la matière est également plus souple.

Cession d’actions à titre gratuit dans une SAS
La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire

La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire

Publié le 27/10/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l’examen du rapport du liquidateur par le juge et l’envoi de la convocation par le greffier à l’intention du dirigeant. 

La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire
Renouvellement de dépôt de marque

Renouvellement de dépôt de marque

Publié le 22/09/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Une fois que votre marque est déposée à l’INPI, elle est protégée pendant 10 ans, c’est-à-dire qu’aucune autre personne ne peut l’utiliser pendant cette durée. Lorsque ce délai est écoulé, vous êtes tenu de renouveler de dépôt pour préserver vos droits d’exploitation.

Renouvellement de dépôt de marque
Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

Publié le 21/09/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Lorsqu’une société a entamé une procédure de liquidation judiciaire, un « liquidateur » reprend les rênes de ladite société. Il saisit les biens de l’entreprise pour les vendre, dans certains cas, aux plus offrants. L’argent obtenu sera utilisé pour régler les dettes.

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ?

Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ?

Publié le 20/09/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI. Ses représentants légaux, notamment ses parents ou son tuteur, sont en droit de défendre ses intérêts.

Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ?

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