Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Publié le 12/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Par définition, la mise en demeure est présentée comme suit : il s’agit de l’ultime avertissement qu’un créancier doit envoyer à son débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. C’est uniquement après cette dernière étape que le créancier peut saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits.

Modèles gratuits de cession de parts de sci

Publié le 11/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Par définition, la cession de parts sociales en SCI (Société Civile Immobilière) est présentée comme suit : il s’agit d’un mode de transmission simplifié du patrimoine immobilier. Cette opération est nécessaire lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise,

La dissolution d’une SCI suite à la vente de l’immeuble

Publié le 10/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.

Prêter de l’argent à une entreprise

Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min

Une entreprise est une structure ayant pour principal objectif de produire des services ou des biens afin d’obtenir des bénéfices. Il peut s’agir d’une société dotée d’une personnalité morale et totalement indépendante des associés qui la composent ou d’une entreprise individuelle pour une personne physique.

Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?

Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min

Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?

Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?

Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 9 min

Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Publié le 08/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 7 min

Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.

Procédure de sauvegarde : tout savoir sur les étapes

Publié le 02/12/2020, Par Justifit | Revu par Cabinet LE ROY - Temps de lecture : 6 min

Selon le Code de commerce, la procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle permet de maintenir les activités économiques de ces établissements et leurs salariés tout en assurant l’apurement de leurs dettes

Les avantages de la domiciliation d’entreprise en 5 points

Publié le 25/09/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Pour faire simple, elle est à votre enseigne ce que votre lieu de résidence officiel est pour vous.

Contrôle fiscal d’entreprise, comment ça marche ?

Publié le 01/07/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Dès qu’il est question de contrôle fiscal, les chefs d’entreprise sont souvent inquiets. Pourtant, il s’agit d’une procédure courante, à laquelle toute société doit se préparer. D’une manière générale, un contrôle fiscal se fait toutes les neuf années de vie d’une entreprise et trois années après, mais tout dépend des circonstances. En quoi consiste un contrôle fiscal d’entreprise ? Qui sont concernés ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Éléments de réponse.

Gérant de SARL : majoritaire, égalitaire ou minoritaire ?

Publié le 23/05/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min

Le gérant d’une SARL est doté d’un pouvoir et d’un statut social qui sont étroitement liés au nombre de parts qu’il détient. Le gérant d'une SARL assure la direction de...

Quelles sont les principales aides à la création d’entreprise ?

Publié le 08/04/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min

Vous voulez vous lancer dans la création de votre propre entreprise ? Créer une entreprise n’est pas qu’un doux rêve. Avant même toute rentrée d’argent, il faut songer à financer la...

Qu’est-ce que le droit de suite de l’artiste auteur d’une œuvre ?

Publié le 27/03/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min

Le droit de suite a été créé dans un but social. Il permet aux artistes et à leurs ayants-droits de partager avec les vendeurs le profit économique que ceux-ci tirent de l’augmentation en valeur de leurs œuvres visuelles.

Tout savoir sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise

Publié le 06/03/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min

Une gestion prudente, des délégations de pouvoirs ou la souscription d’une assurance professionnelle permettent d’assurer certains risques, certes. Il n’en demeure pas moins que le chef d’entreprise ne peut jamais...

Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

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