Votre contrat de bail commercial est presque arrivé à son terme ? Si vous pensez qu’il n’y a rien d’autre à faire que de quitter les lieux, détrompez-vous ! À l’échéance de ce contrat, vous avez parfaitement le droit de procéder à un renouvellement bail commercial. Vous avez peur de commettre une erreur durant la procédure ? Appelez l’un de nos avocats experts en droit des affaires. Nos professionnels vous informeront sur les diverses obligations qui vous incomberont le moment venu. Quelle est la définition du bail commercial ? Que dit la loi Pinel sur le renouvellement de bail commercial ? Quels sont les droits du locataire en cas d’augmentation de loyer dans ce contrat ? Que se passe-t-il en cas de non-renouvellement de bail par le locataire ?

Alt="Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?"

À RETENIR : Que se passe-t-il en cas de non-renouvellement de bail par le locataire ?
Les locataires ont le droit de réclamer un renouvellement de bail et de négocier le nouveau montant du loyer.
Voici les conditions à remplir pour bénéficier du droit au renouvellement : être propriétaire du fonds de commerce, avoir un bail régulier et être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers.

  • Le locataire doit demander le renouvellement par LRAR adressée au bailleur dans un délai minimum de 6 mois avant l’échéance.
  • L’absence de réponse dans les 3 mois suivants vaut acceptation. Si le bailleur refuse le renouvellement sans motiver sa décision, le locataire peut porter l’affaire en justice et demander une indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans.
  • Si le bailleur propose un renouvellement avec une augmentation du loyer, elle ne peut pas excéder 10 %.

En tant que bailleur ou preneur, vous devez connaître vos droits et devoirs afin de pouvoir exercer vos libertés.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Quelle est la définition du bail commercial ?

Vous venez de lancer un business qui semble particulièrement rentable dans votre secteur ? Louer un petit local professionnel vous permettra de vous rapprocher davantage de vos clients. Si l’idée vous intéresse, il est préférable de conclure ce qu’on appelle un bail commercial. Ce contrat dure généralement 9 ans.

Avant d’aller plus loin, en voici sa définition :

Un bail commercial est un contrat scellé entre le propriétaire d’un bien loué (le bailleur) et un entrepreneur (le locataire) qui envisage d’occuper les lieux pour y exploiter son activité commerciale. Cet engagement de longue durée doit être approuvé, puis signé par les deux parties.

Le bail commercial est réglementé par le Code de commerce. Une fois expiré, il peut être renouvelé.

Selon les règles en vigueur, le preneur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au bailleur pour la demande du renouvellement de bail. Quant au bailleur, il doit assumer certaines obligations. Voici la liste des délais que chaque partie doit respecter :

  • Le locataire a au moins 6 mois avant l’échéance du contrat pour envoyer la demande ;
  • Le bailleur a 3 mois pour donner une réponse

Le propriétaire peut, soit accepter ou refuser le renouvellement du bail commercial, en fonction de la situation.

Attention !
Le bailleur doit fournir des motifs crédibles, s’il décide de rompre le contrat de bail commercial. Il doit aussi aviser le locataire au préalable en cas de refus de renouvellement. Pour se défendre, le preneur est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires.

Points clés à retenir :

  • Un bail commercial est un contrat entre le bailleur et le locataire envisageant d’occuper le lieu pour y exploiter son activité commerciale.
  • Si le locataire veut continuer la location du lieu, il est tenu d’informer le propriétaire 6 mois avant la fin du bail, et le bailleur dispose de 3 mois pour décider.

Que dit la loi Pinel en ce qui concerne le renouvellement du contrat de bail commercial ?

Depuis le mois de juin 2014, la loi Pinel joue un grand rôle dans le contexte de renouvellement de bail commercial. En voici la liste :

  • Cette loi est chargée de légiférer et réglementer le renouvellement du contrat de bail commercial ;
  • Elle sert à encadrer la répartition des charges dans ce type de contrat.

Les charges mentionnées ici concernent spécifiquement les charges locatives, les redevances, les travaux ou les taxes.

En louant un local commercial, le locataire participe largement à la valorisation d’un fonds de commerce. Selon la loi Pinel, il a donc le droit de procéder à une demande de renouvellement de bail commercial avant la fin du contrat.

La loi Pinel protège également le preneur des diverses dépenses (travaux) à sa charge, pendant les trois dernières années. Si n’importe quelle clause vient donc interdire le droit du locataire au renouvellement du bail commercial, elle sera refusée et définie comme non écrite.

Bon à savoir :
Conformément aux articles 605 et 606 du Code civil, les travaux considérés comme de grosses réparations ne sont pas à la charge du preneur, dans le cadre du renouvellement de bail commercial. Pour en savoir plus, il est recommandé de contacter un avocat en droit immobilier.

Points clés à retenir :

  • Le dispositif prévoit que toute clause susceptible d’empêcher le locataire de faire valoir ses droits sur le renouvellement du bail commercial ne sera pas acceptée.
  • La répartition des charges et travaux doit être prévue dans le contrat ou en annexe.

Quels sont les droits du locataire en cas d’augmentation de loyer dans ce contrat ?

En réalité, les loyers en France sont principalement encadrés par une variété de lois et de dispositifs. Bon nombre de propriétaires bailleurs réévaluent donc le loyer de leurs biens occupés à la moindre occasion. Cette situation arrive souvent dans le cas d’un renouvellement de contrat de bail commercial.

Certes, en tant que preneur, vous êtes tenu de suivre la législation concernant l’augmentation de loyer. Toutefois, le bailleur doit connaître les limites à ne pas franchir. La loi Pinel du 18 juin 2014 stipule que les deux parties (bailleur et locataire) sont libres de négocier le contenu du contrat de location. Cette loi confirme donc que vous avez encore la chance de demander une réduction de loyer si ce dernier est trop élevé.

Par la même occasion, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit un certain nombre de réglementations. Si vous envisagez donc renouveler le contrat de bail commercial, ci-dessous la liste des lois en cours en France :

  • Le loyer doit normalement se rapprocher de la valeur locative du local commercial ;
  • L’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 10 % du loyer du bail qui vient de prendre fin.
Nos conseils :
Vous avez du mal à atteindre un accord à l’amiable lors de la négociation du nouveau montant de loyer ? La meilleure chose à faire est de contacter directement un avocat spécialisé en immobilier. Il vous proposera de porter l’affaire portée, soit devant la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux ou devant le Tribunal de grande instance.

Points clés à retenir :

  • Les propriétaires bailleurs ont le choix de réviser le loyer de leurs biens, mais les locataires peuvent négocier une réduction.
  • L’augmentation du loyer est plafonnée à 10 % du loyer du bail précédent.

Que se passe-t-il en cas de non-renouvellement de bail par le locataire ?

Le contrat de bail commercial est établi pour une durée de 9 ans au maximum. En revanche, les deux parties peuvent le résilier bien avant cette échéance.

Pour le cas du locataire, même s’il n’a aucun motif pour justifier sa décision, il est libre de mettre fin au bail. Pour éviter toute complication, voici la liste des obligations qu’il doit assurer :

  • Respecter un délai minimum de 3 ans ;
  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du local occupé.

Cette démarche est définie comme un congé triennal. D’après les réglementations en vigueur, cependant, le bailleur doit toujours bénéficier de 6 mois de préavis avant que cette période triennale ne soit dépassée.

Dans la mesure où les deux parties s’entendent pour une résiliation de bail commercial, aucune forme particulière n’est requise. Il s’agit, en effet, d’une résiliation à l’amiable, alors la procédure sera simplifiée. La seule condition que les parties prenantes doivent suivre est l’acceptation de la proposition de résiliation de chacune d’entre elles.

Outre cette convention, une preuve écrite (Ex : une lettre signée par chaque partie) est également indispensable. Cette preuve permettra de gérer facilement la situation en cas de conflit entre les deux.

Bon à savoir :
Si le propriétaire du bien loué manque à ses principales obligations contractuelles, le locataire a le droit de résilier quand bon lui semble.

Points clés à retenir :

  • Le locataire peut résilier le contrat tous les 3 ans, avec un préavis de 6 mois et sans savoir à justifier sa décision.
  • Une fois le bail résilié, le locataire quitte les locaux dans le délai imparti. En contrepartie, il ne paye plus de loyer ni de charges locatives.

Dans le cadre d’un renouvellement de bail commercial, le bailleur doit respecter le plafond de loyer de son bien occupé, lors du renouvellement du contrat. Le locataire a également la responsabilité d’envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception, s’il a besoin de renouveler le bail. Pour rassurer les locataires, la loi Pinel a adopté des mesures pour garantir la transparence totale de l’affaire. Vous souhaitez demander d’autres renseignements au sujet du renouvellement de votre bail commercial ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour recevoir des conseils professionnels.