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Avocat Paris 11ème
Maître Jordan GUIGNARD Avocat Paris 11ème

Maître Jordan GUIGNARD

Avocat Paris 11ème

Fondé en 2019

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Cabinet LEVACHER et Associés

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Avocat Orléans

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Maître Jordan GUIGNARD Avocat Montpellier

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Avocat Montpellier

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Avocat Baux commerciaux
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Avocats en Baux commerciaux

Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Maître Hugues LE GALL Baux commerciaux Paris

Maître Hugues LE GALL

7 Rue Montmartre, 75001 Paris, France Paris 75001 France 75001 Paris

Avocat Baux commerciaux Paris

8 ans d'experience

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Maître Hugues LE GALL est avocat à Paris et opère en droit des étrangers et de la nationalité, en droit public ainsi qu’en droit du travail et en droit de la fonction publique. Maître Hugues LE GALL intervient...

Maître Alice ROUMESTANT Baux commerciaux Angers
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Maître Alice ROUMESTANT

2 Boulevard Bessonneau, 49100 Angers, France Angers 49100 France 49100 Angers

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6 ans d'experience

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Maître Alice ROUMESTANT est avocat à Angers et intervient en droit commercial, droit bancaire, en droit des contrats et en droit routier (conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis, infraction de non désignation de conducteur)....

Maître Sébastien DRILLON Baux commerciaux Strasbourg
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Maître Sébastien DRILLON

19 rue du Général de Castelnau, 67000 Strasbourg Strasbourg 67073 France 67073 Strasbourg

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À Paris et à Strasbourg, Maître Sébastien DRILLON intervient en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle (brevet, marque, dessins et modèles, droit d'auteur, droit appliqué aux logiciels). En droit des affaires, Maître Sébastien DRILLON...

Maître Luc-Pierre BARRIERE Baux commerciaux La Rochelle

Maître Luc-Pierre BARRIERE

20 Rue Eugène Thomas 17000 La Rochelle France La Rochelle 17000 France 17000 La Rochelle

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40 ans d'experience

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Maître Luc-Pierre BARRIERE est avocat à La Rochelle et intervient en droit du travail, droit de la famille et droit social. Maître BARRIERE est spécialisé dans le conseil aux entreprises en matière de droit social et en contentieux...

Maître Doriane LALANDE Baux commerciaux Bobigny

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Maître Doriane LALANDE

18 rue Maria Callas, 93000 Bobigny, France Bobigny 93000 France 93000 Bobigny

Avocat Baux commerciaux Bobigny

10 ans d'experience

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Maître Doriane LALANDE est avocat depuis 2014. Elle est inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 18 rue Maria Callas à BOBIGNY (93000). Maître LALANDE intervient en droit du travail...

Maître Sarah GUILLET Baux commerciaux Nice

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Maître Sarah GUILLET

32 rue tonduti de l’Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France 06000 Nice

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13 ans d'experience

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Maître Sarah GUILLET est avocate à Nice et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille et en droit du travail. Maître...

Maître Djilali BOUCHOU Baux commerciaux Livry-Gargan
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Maître Djilali BOUCHOU

59 boulevard Jean Moulin, LIVRY GARGAN, 93190 Livry-Gargan 93190 France 93190 Livry-Gargan

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Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...

+33 6 51 67 71 66
Maître Bruno MATHIEU Baux commerciaux Paris
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Maître Bruno MATHIEU

195 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris, France Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Baux commerciaux Paris

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Maître Bruno MATHIEU est avocat à Paris. Il vous représente en droit de l’immobilier. Maître Bruno MATHIEU possède une connaissance approfondie du droit de l’immobilier. À ce titre, il vous accompagne pour des affaires relevant de la location...

Maître Bérengère BIER Baux commerciaux Lyon

5 (7 avis)

Maître Bérengère BIER

235 Cours Lafayette 69006 Lyon France Lyon 69006 France 69006 Lyon

Avocat Baux commerciaux Lyon

9 ans d'experience

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Maître Bérengère BIER est avocat à Lyon, elle intervient essentiellement en droit des contrats, droit de la famille, droit immobilier et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour toute procédure de...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?

Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial. Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail. Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location. Attention : Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.

Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges. En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
  • Le montant du loyer ;
  • La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
  • Le renouvellement du bail ;
  • Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.
 

Maître Emilie SILVA Baux commerciaux Paris

Maître Emilie SILVA

3 rue de Monttessuy, 75007 Paris, Île-de-France, France Paris 75007 France 75007 Paris

Avocat Baux commerciaux Paris

5 ans d'experience

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Maître Emilie SILVA est avocate à Paris et exerce en droit des sociétés, droit de la famille, droit commercial et de la concurrence et droit de l’immobilier. En droit des sociétés, Maître Emilie SILVA vous conseille dans toutes...

Maître Cyril LUBOINSKI Baux commerciaux Alfortville

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Maître Cyril LUBOINSKI

129 Rue Paul Vaillant Couturier, Alfortville, France Alfortville 94140 France 94140 Alfortville

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23 ans d'experience

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Maître Cyril LUBOINSKI est avocat à Alforville. Il vous représente en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit civil et en droit de la copropriété. Maître Cyril LUBOINSKI vous conseille en droit...

Maître Laura AUBERY Baux commerciaux Carpentras
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Maître Laura AUBERY

32 rue de la République, 84200 Carpentras, France Carpentras 84200 France 84200 Carpentras

Avocat Baux commerciaux Carpentras

8 ans d'experience

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Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...

Maître Aurélie BELLEDENT Baux commerciaux Bordeaux

Maître Aurélie BELLEDENT

50 Cours de Verdun 33000 Bordeaux France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

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10 ans d'experience

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Maître BELLEDENT est avocat à Bordeaux et intervient principalement en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit des affaires ainsi qu'en matière de divorce. Maître BELLEDENT dispose d'une expertise certaine en droit du travail et vous...

Maître Isabelle DALBOUSE Baux commerciaux Versailles
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Maître Isabelle DALBOUSE

26 Rue des Réservoirs 78000 Versailles France Versailles 78000 France 78000 Versailles

Avocat Baux commerciaux Versailles

33 ans d'experience

Entre 250€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Isabelle DALBOUSE est avocat à Versailles et opère en droit des sociétés, droit commercial et en recouvrement de créance. Maître DALBOUSE vous assiste en droit des sociétés dans l’ensemble des problématiques entrepreneuriales que vous pouvez rencontrer et...

Maître Aurélien DELECROIX Baux commerciaux Toulouse
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Maître Aurélien DELECROIX

3 place arago, 31500 Toulouse Toulouse 31500 France 31500 Toulouse

Avocat Baux commerciaux Toulouse

17 ans d'experience

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Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...

Maître Camille CALAUDI Baux commerciaux Montpellier

Maître Camille CALAUDI

619, Rue Favre de Saint-Castor, CS 87395 34184 Montpellier CEDEX 4 Montpellier 34184 France 34184 Montpellier

Avocat Baux commerciaux Montpellier

3 ans d'experience

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Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives, droit des baux et procédure...

04.67.60.18.40
Maître Joseph VAYSSETTES Baux commerciaux Montpellier
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Maître Joseph VAYSSETTES

8 avenue d'Assas, 34000 Montpellier, France Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

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Maître Joseph VAYSSETTES est avocat à Montpellier et il vous soutient en droit de l’immobilier, en droit rural, en droit commercial et en droit des biens. Cet avocat en droit de l’immobilier possède les connaissances nécessaires pour intervenir...

Maître Jean Blondel FOZING Baux commerciaux Paris

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Maître Jean Blondel FOZING

120 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat Baux commerciaux Paris

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Maître Jean Blondel FOZING est avocat au barreau de Paris, il intervient en droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances et en droit de la famille. En droit pénal, il assure votre...

Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties. Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.

Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?

Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
  • Sa réputation ;
  • La nature de l’affaire ;
  • La situation financière du client ;
  • La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
  • La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
  • Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
  • L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire. Bon à savoir : Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige. Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.

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