

Maître Christel BRANJONNEAU
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Avocat Paris
Fondé en 2001
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2001
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Montpellier
Fondé en 2019
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Paris
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Nice
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de...
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Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anaïs TOULOUSE est avocate à Toulouse et elle intervient tout d’abord en droit de la construction. Elle vous accompagne dans la résolution de vos litiges liés à la construction, que vous soyez maître d’ouvrage, entrepreneur, architecte, ou...
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5 ()
Brignais 69530
Avocat Baux commerciaux Brignais
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Caroline FRANÇOIS est avocate à Brignais et intervient dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et des affaires, du droit du dommage corporel et du droit de la famille. Maître Caroline FRANÇOIS vous conseille...
Paris 75009
Avocat Baux commerciaux Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat à la Cour de Paris, Maître Charles LEMOINE intervient tant en matière de conseil que de contentieux devant les juridictions civiles, commerciales et pénales. En janvier 2025, il a cofondé Cleay Avocats, une boutique dédiée au droit des...
5 (
)Angers 49100
Avocat Baux commerciaux Angers
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Alice ROUMESTANT est avocat à Angers et intervient en droit commercial, droit bancaire, en droit des contrats et en droit routier (conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis, infraction de non désignation de conducteur)....
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Épinal 88000
Avocat Baux commerciaux Épinal
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le Cabinet 5A est situé au 48, rue Léo Valentin, SAUT LE CERF à Épinal et possède un cabinet secondaire au 95 rue saint georges, Nancy. Il est structuré pour intervenir en droit civil, droit social, droit de...
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5 (
)
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Avocat Nice 06000
Fondé en 2023
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Arthur Obadia est avocat indépendant à Nice et intervient en droit des étrangers, dommage corporel et indemnisation des victimes, droit de la famille, droit de l’immobilier et droit de la propriété intellectuelle. Il accompagne ses clients avec rigueur et engagement pour défendre efficacement leurs...
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4.9 ()
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Adrien FLEURY est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, de la copropriété, ainsi qu'en en droit commercial. Tout d’abord, en droit de l’immobilier, Maître Adrien FLEURY assiste ses clients pour les contentieux...
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Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laura ALVAREZ est avocate à Toulouse. Elle vous soutient en droit commercial des affaires et de la concurrence, en droit des contrats ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution mais également en droit...
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5 ()
Paris 75005
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Zakaria LAOUANI est avocat indépendant à Paris, intervenant tant en conseil qu’en contentieux, dans plusieurs domaines du droit. Son approche transversale lui permet d’accompagner efficacement particuliers comme professionnels face à des problématiques complexes et sensibles. Il intervient...
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Carpentras 84200
Avocat Baux commerciaux Carpentras
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...
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Millau 12100
Avocat Baux commerciaux Millau
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laurent Pardaillé est avocat depuis 1996. Il est inscrit au barreau de l'Aveyron et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 90 impasse Boris Vian à Millau. Maître Pardaillé intervient en droit civil aussi bien...
4 (
)Lille 59000
Avocat Baux commerciaux Lille
16 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ...
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Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Bertille MANSART est avocate indépendante à Bordeaux, exerçant en droit civil, droit de la famille, droit commercial et de la concurrence, droit des contrats, ainsi qu’en baux d’habitation et baux commerciaux. Elle accompagne ses clients, particuliers et...
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5 (
)Blaye 33390
Avocat Baux commerciaux Blaye
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Mélina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Maître Mélina MASSIAS vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux,...
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Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
Aix-en-Provence 13290
Avocat Baux commerciaux Aix-en-Provence
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gabriel Hanna, avocat à Aix-en-Provence, met son expertise au service des entreprises, des professionnels et des particuliers dans divers domaines du droit, notamment le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit des affaires, le droit commercial et le droit...
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5 ()
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Avocat Montpellier 34184
Fondé en 2021
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires), droit...
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5 ()
Rennes 35000
Avocat Baux commerciaux Rennes
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître François AUDIBERT est avocat à Rennes et il vous représente en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de la concurrence. En droit des sociétés, Maître François AUDIBERT accompagne les entreprises sur les questions...
5 (
)Poitiers 86000
Avocat Spécialiste Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Avocat Baux commerciaux Poitiers
19 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Florent BÂCLE est avocat depuis 2006. Il est inscrit au barreau de Poitiers et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 37 rue de Bel Air à POITIERS. Il est spécialisé en Droit des garanties,...
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5 (
)Rennes 35000
Avocat Baux commerciaux Rennes
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Julien LEMAITRE est avocat à Rennes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et...
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4.6 (
)Paris 75016
Avocat Baux commerciaux Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Daria CHERNOVA est avocate indépendante au barreau de Paris, offrant une expertise pointue en droit des affaires, recouvrement de créance, saisie, procédure d’exécution, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés et baux d'habitation. Elle accompagne les...
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Paris 75116
Avocat Baux commerciaux Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en contentieux civil et commercial.
5 ()
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Avocat Paris 75016
Fondé en 2005
Avocat Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mathieu PAGNOUX est avocat à Paris et bénéficie de 20 ans d'expérience en droit des contrats et contentieux judiciaire, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, en droit du recouvrement...
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5 ()
Grenoble 38000
Avocat Baux commerciaux Grenoble
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Simon VICAT est avocat à Grenoble et intervient droit de l'immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit des sociétés et en droit commercial. Maître VICAT gère, en droit de l'immobilier, les baux commerciaux, les baux...
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Nantes 44000
Avocat Baux commerciaux Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Soucieux de mes clients je serai toujours à votre écoute et à votre disposition
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5 ()
Bayonne 64100
Avocat Baux commerciaux Bayonne
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Leyre MUNOZ est avocate à Bayonne et elle intervient principalement en droit de l’immobilier et en droit de la construction. Elle intervient également en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de la responsabilité civile, en...
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Rouen 76000
Avocat Baux commerciaux Rouen
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit administratif...
5 ()
Pontoise 95300
Avocat Baux commerciaux Pontoise
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Thomas Verdet est avocat au barreau du Val d'Oise depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 14, rue Thiers à Pontoise, à proximité de la Gare SNCF de Pontoise et à 5...
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Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
29 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Bruno MATHIEU est avocat à Paris. Il vous représente en droit de l’immobilier. Maître Bruno MATHIEU possède une connaissance approfondie du droit de l’immobilier. À ce titre, il vous accompagne pour des affaires relevant de la location...
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Tours 37000
Avocat Baux commerciaux Tours
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Inès DUVEAU est avocat au barreau de Tours, elle intervient essentiellement en droit immobilier, droit de la construction et contentieux de la responsabilité. En droit de la construction, Maître DUVEAU assure assistance et représentation pour toutes problématiques liées...
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.