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Maître Camille VINCENT Avocat Villeurbanne

Maître Camille VINCENT

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Cabinet LE ROY Avocat Paris

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Maître Raphaël CHEKROUN Avocat La Rochelle

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Avocats en Baux commerciaux

Vous souhaitez louer un local pour y exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ? Les règles juridiques applicables à ce type de bail sont différentes de celles d’un contrat de location à usage d’habitation. Le contrat de location d’un local affecté à une exploitation artisanale, commerciale ou industrielle est régi par le droit des baux commerciaux. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux pour régler les litiges relatifs à ce type de bail.
Maître Pierre-Jean DONNADILLE Baux commerciaux Arcachon
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Maître Pierre-Jean DONNADILLE

Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

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7 ans d'experience

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

Maître Laurence LIGAS-RAYMOND Baux commerciaux Grenoble
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Maître Laurence LIGAS-RAYMOND

23 Avenue Doyen Louis Weil, Immeuble l'Europe, 38000 Grenoble, France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

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34 ans d'experience

Entre 120€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Avocate expérimentée, Maître Laurence LIGAS-RAYMOND a créé avec son associé Maître Jean-Bruno PETIT son cabinet à Grenoble il y a plus de 20 ans. Ensemble et avec conviction, ils ont constitué une équipe multidisciplinaire experte, plaçant leur mission...

Maître Nathalie SOUFFIR Baux commerciaux Saint-Maur-des-Fossés
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Maître Nathalie SOUFFIR

158 Avenue du Général Leclerc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France Saint-Maur-des-Fossés 94100 France 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Avocat Baux commerciaux Saint-Maur-des-Fossés

30 ans d'experience

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Maître Nathalie SOUFFIR est avocat à Saint-Maur-des-Fossés (94100), elle exerce en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit de l’immobilier et en droit des étrangers. Elle vous accompagne et vous conseille en matière de...

Maître Philippe HECTOR Baux commerciaux Marseille

Maître Philippe HECTOR

70 rue Paradis, 13006 Marseille, France Marseille 13006 France 13006 Marseille

Avocat Baux commerciaux Marseille

25 ans d'experience

Entre 60€ et 70€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître HECTOR est avocat depuis sa prestation de serment en 1999 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 70 rue Paradis, à Marseille. Maître Philippe HECTOR intervient en droit de la famille pour des divorces...

Maître Célia SADEK Baux commerciaux La Madeleine

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Maître Célia SADEK

270 Avenue de la République, 59110 La Madeleine, France La Madeleine 59110 France 59110 La Madeleine

Avocat Baux commerciaux La Madeleine

9 ans d'experience

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Maître Célia SADEK est avocate à La Madeleine et à Mérignies. Elle exerce en droit commercial et de la concurrence, droit de la famille, droit bancaire et boursier, droit du sport ainsi qu’en droit du crédit et de...

Maître Mélanie Margot MANGON Baux commerciaux Bayonne
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Maître Mélanie Margot MANGON

4 avenue du Maréchal Harispe, 64100 Bayonne Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat Baux commerciaux Bayonne

4 ans d'experience

Entre 150€ et 210€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Mélanie Margot MANGON est avocate à Bayonne et elle exerce en droit du dommage corporel et de l’indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit des sociétés et en droit commercial, des affaires et de...

Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS Baux commerciaux Pontoise

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Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS

9 Rue de la Roche, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat Baux commerciaux Pontoise

6 ans d'experience

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Maître Noémie THOMAS DES COLOMBIERS est avocate au Barreau du Val d’Oise, son Cabinet se situe à Pontoise.   Le Cabinet opère en droit commercial, en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit civil....

Maître Ghyslain HOUINDO Baux commerciaux Lille

Maître Ghyslain HOUINDO

53-55 rue Jean Jaurès, 59000 Roubaix Lille 59000 France 59000 Lille

Avocat Baux commerciaux Lille

5 ans d'experience

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Maître Ghyslain HOUINDO est avocat à Lille et opère en droit de la famille, droit des étrangers, de la nationalité, droit du travail, de pénal et dans tout les droits dans son domaine de compétence. Il vous propose...

Maître Géraldine RODRIGUEZ Baux commerciaux Lège-Cap-Ferret
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4 (1 avis)

Maître Géraldine RODRIGUEZ

18 rue suffren, 33950 LEGE CAP FERRET, Nouvelle-Aquitaine, France Lège-Cap-Ferret 33950 France 33950 Lège-Cap-Ferret

Avocat Baux commerciaux Lège-Cap-Ferret

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Maître Géraldine RODRIGUEZ est avocate à Lège-Cap-Ferret où elle exerce à titre principal au 18 rue suffren (parc des entreprises). Vous pouvez prendre RDV directement par téléphone au 06.15.82.21.11. Elle opère en droit de la famille, en droit...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?

Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial. Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail. Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location. Attention : Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.

Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges. En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
  • Le montant du loyer ;
  • La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
  • Le renouvellement du bail ;
  • Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.
 

Maître Elsa BERTHE Baux commerciaux Bordeaux
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Maître Elsa BERTHE

14 Rue de Cursol, 33000 Bordeaux, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

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10 ans d'experience

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Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. Maître BERTHE vous conseille en droit de la famille pour...

Maître Pierre KOCHOYAN Baux commerciaux Montpellier
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Maître Pierre KOCHOYAN

18 Rue Saint-Guilhem, 34000 Montpellier, France Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

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8 ans d'experience

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Maître Pierre KOCHOYAN est avocat à Montpellier et intervient notamment dans les villes du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, auprès des entreprises et des particuliers pour les conseiller et les assister. Il opère en droit du...

Maître Vanessa POISSON Baux commerciaux Angoulême

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Maître Vanessa POISSON

5 Boulevard Berthelot 16000 Angoulême France Angoulême 16000 France 16000 Angoulême

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25 ans d'experience

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Maître Vanessa POISSON est avocat à Angoulême et intervient en droit de la famille, droit de l’immobilier et droit des successions. Elle vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles que les PACS, les divorces,...

Maître Bertrand TAVERNIER Baux commerciaux Lyon
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Maître Bertrand TAVERNIER

112 Rue Garibaldi, Lyon, France Lyon 69006 France 69006 Lyon

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6 ans d'experience

Entre 180€ et 220€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Bertrand TAVERNIER est avocat à Lyon et opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence et droit immobilier. Maître Bertrand TAVERNIER vous assiste et vous conseille en droit commercial et de la concurrence en matière...

Maître Marc ZIMMER Baux commerciaux Paris

Maître Marc ZIMMER

63 avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris, France Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat Baux commerciaux Paris

9 ans d'experience

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Maître Marc ZIMMER est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier public et privé, comprenant le droit des baux (bail commercial, bail d'habitation, bail professionnel, bail à construction, bail emphytéotique, droit de superficie...), le...

Maître Jean-Marie LE BRUN  Baux commerciaux Nantes
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Maître Jean-Marie LE BRUN

26 ter boulevard Gabriel Guist'hau, 44000 NANTES, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat Baux commerciaux Nantes

14 ans d'experience

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Maître Jean-Marie LE BRUN est avocat à Nantes et exerce:   - en droit immobilier (construction, ventes, baux d'habitation et commerciaux, copropriété, urbanisme, permis de construire), - en droit administratif et public (contentieux suspension et retrait d'agréments assistants...

Maître Pierre GRENIER

Maître Pierre GRENIER

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6 rue Albert Samain, 75017 Paris, Ile-de-France, France Paris 75017 France Paris 75017 Avocat Paris 75017

Fondé en 1992

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Maître Pierre GRENIER est avocat à Paris et il opère en droit des sociétés et en droit commercial, droit des affaires et de la concurrence, tant comme conseil juridique que pour la résolution amiable ou contentieuse des litiges...

Maître Emilie SILVA Baux commerciaux Paris
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Maître Emilie SILVA

3 rue de Monttessuy, 75007 Paris, Île-de-France, France Paris 75007 France 75007 Paris

Avocat Baux commerciaux Paris

5 ans d'experience

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Maître Emilie SILVA est avocate à Paris et exerce en droit des sociétés, droit de la famille, droit commercial et de la concurrence et droit de l’immobilier. En droit des sociétés, Maître Emilie SILVA vous conseille dans toutes...

Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD

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25 Boulevard Victor Hugo, 87004 Limoges Limoges 87004 France Limoges 87004 Avocat Limoges 87004

3 Avocats

Fondé en 1975

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Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...

Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties. Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.

Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?

Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
  • Sa réputation ;
  • La nature de l’affaire ;
  • La situation financière du client ;
  • La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
  • La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
  • Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
  • L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire. Bon à savoir : Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige. Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.

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