Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants
Tous nos articles pour les professionnels
Tout savoir sur la corruption en entreprise
Publié le 06/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes victime ou témoin de faits de corruption au sein de l’entreprise où vous travaillez ? Vous désirez signaler ces actes mais vous ne savez pas quoi faire ? Pour y parvenir, vous pouvez solliciter l’aide d’un de nos avocats en droits des affaires.
Vous rêvez d’être votre propre patron ? Toutes les étapes à connaitre avant de se lancer !
Publié le 22/12/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 4 min
Après avoir été un salarié pendant plusieurs années, vous souhaitez devenir entrepreneur, mais vous ne connaissez pas les étapes à suivre ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister.
Conséquence redressement judiciaire
Publié le 02/12/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 7 min
Un redressement judiciaire entraîne une limitation des pouvoirs accordés au dirigeant qui peut être assisté ou non par l’administrateur judiciaire. Ses conséquences incluent également une éventuelle cession de l’entreprise, le gel du passif, la suspension des poursuites et des intérêts de retard dus aux créanciers.
Focus sur la sous-traitance d’un marché public ou privé
Publié le 19/11/2021, Par Justifit | Revu par Maître Guilhemette ALBAN - Temps de lecture : 8 min
La sous-traitance est le fait de confier à une autre personne ou une entreprise la réalisation de tout ou partie des prestations du marché. Elle peut se faire aussi bien avec un marché public que privé. Dans tous les cas, le sous-traitant et les conditions de paiement doivent obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Cession d’actions à titre gratuit dans une SAS
Publié le 28/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez donner vos actions de SAS à un membre de votre famille ? Cette forme sociétale permet librement la cession des actions à titre gratuit. La législation en la matière est également plus souple.
La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire
Publié le 27/10/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l’examen du rapport du liquidateur par le juge et l’envoi de la convocation par le greffier à l’intention du dirigeant.
Renouvellement de dépôt de marque
Publié le 22/09/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une fois que votre marque est déposée à l’INPI, elle est protégée pendant 10 ans, c’est-à-dire qu’aucune autre personne ne peut l’utiliser pendant cette durée. Lorsque ce délai est écoulé, vous êtes tenu de renouveler de dépôt pour préserver vos droits d’exploitation.
Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
Publié le 21/09/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’une société a entamé une procédure de liquidation judiciaire, un « liquidateur » reprend les rênes de ladite société. Il saisit les biens de l’entreprise pour les vendre, dans certains cas, aux plus offrants. L’argent obtenu sera utilisé pour régler les dettes.
Lancer sa Marketplace : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 15/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min
L’étude du marché est la première étape à réaliser. Ciblez le marché et considérez les concurrents. Ainsi, vous saurez quel type de vendeurs vous devez recruter. Il est aussi important de déterminer sa stratégie de vente et de communication.
Les dettes après une liquidation judiciaire
Publié le 13/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 3 min
Une entreprise en faillite ou en dépôt de bilan est malheureusement contrainte de vendre ses actifs. Si elle se trouve en état de cessation de paiement est appliqué, la liquidation judiciaire est la meilleure solution pour payer toutes les dettes contractées.
Comment vendre une société en difficulté ?
Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 4 min
La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.
Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux
Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min
Juridiquement, un fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il est composé d’éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, contrats de travail, assurances, clientèle…) et d’éléments corporels (meubles, appareils, stocks, véhicules…) nécessaire à l’exploitation d’une activité professionnelle. En revanche, les murs, dettes et créances n’en font pas partie.
Contrat de cession de droit d’auteur
Publié le 28/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits de propriété sur une œuvre. Il s’applique aux produits de l’esprit. Il est constitué de deux types de droit : le droit moral qui reconnait à l’auteur la paternité de son œuvre et les droits patrimoniaux qui lui confèrent le monopole de l’exploitation.
Tout savoir sur la capacité de transport
Publié le 28/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Une attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd est adressée aux conducteurs de grands véhicules. Les voitures disposant de plus de 9 places et celles pesant plus de 3,5 t se trouvent dans cette catégorie.
L’objet social de l’entreprise
Publié le 13/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’objet social définit la nature des activités exercées par une société. C’est un élément essentiel de son identité. L’objet social doit être obligatoirement indiqué dans les statuts lors de la création de la société. Il peut être modifié en cours d’activité.
Le contrat de travail d’un commercial VRP et d’un commercial non VRP
Publié le 12/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le vendeur représentant placier ou VRP est un commercial indispensable dans de nombreuses entreprises de tous secteurs pour trouver des clients et vendre leurs produits. Son statut est spécial puisque bien que salarié d’un employeur.
Créer une entreprise gratuitement : est-ce possible ?
Publié le 11/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il est impossible de créer une entreprise gratuitement. Ce serait trop facile… La création d’une entreprise implique toujours des coûts obligatoires. Seules les auto entreprises peuvent être créées gratuitement, mais il s’agit d’entreprises d’un type très particulier et pas forcément adapté à vos besoins.
Abus de position dominante : définition et sanctions pénales
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence. Elle consiste, pour une entreprise, à utiliser sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence.
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