Quelles sont les règles pour racheter une société ?

Vous souhaitez racheter une société ? Quelle est la procédure à suivre pour reprendre une société ? La reprise d’entreprise présente un grand nombre d’avantages. En effet, racheter une société permet de développer son activité plus rapidement. De plus, cette solution offre la possibilité d’obtenir facilement des crédits, car les institutions bancaires font plus confiance aux entreprises ayant quelques années d’existence plutôt qu’aux sociétés nouvellement créées. Enfin, la reprise permet de bénéficier des conseils bien avisés du cédant et de plusieurs aides, notamment l’ACRE. Toutefois, il est important de savoir que cette acquisition présente des risques. Ainsi, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister dans les démarches à suivre. Qu’est-ce que la reprise d’entreprise ? Comment racheter une entreprise ? Quelles sont les règles à connaître lors du rachat d’une société ?

À RETENIR

Avant de racheter une société, il faut évaluer les risques qui y sont liés tels que la rentabilité de l’opération, l’éventuelle perte de clients et le temps d’adaptation. Il est également essentiel d’évaluer la valeur de la société, prêter attention à son statut juridique et aux mentions contenues dans le contrat de reprise.

Vous souhaitez reprendre une société ? Nos conseils supplémentaires ci-dessous vous seront utiles.

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Qu’est-ce que la reprise d’entreprise ?

Pour comprendre les règles du rachat d’une entreprise, il est important de donner la définition générale de cette procédure.

La reprise d’entreprise est l’acquisition d’une entreprise existante par une personne physique ou morale. Cette acquisition peut être totale ou partielle. Lors du rachat d’entreprise, le preneur s’engage à assurer l’amortissement du passif de l’établissement et la sauvegarde d’une partie des emplois.

Bien que le rachat de société soit une alternative avantageuse pour les personnes souhaitant créer leur propre entreprise, mais qui ne dispose pas des relations nécessaires pour développer leurs activités, il est nécessaire de connaître les inconvénients de cette acquisition. Vous trouverez ci-dessous la liste des risques à prendre en compte :

• • Le coût

La reprise d’entreprise est une opération coûteuse. Ainsi, avant de se lancer dans cet investissement, il est recommandé de bien étudier la rentabilité de l’opération.

• • La perte de client

Lors du rachat d’une société, le risque de perte de clients est élevé. Cette perte s’explique le plus souvent par la baisse de la qualité du produit proposé ou la réputation des nouveaux dirigeants.

• • Le temps d’adaptation

En général, une société est rachetée par une tierce personne, car elle marche bien ou prometteuse. Ainsi, l’acquéreur ne dispose que de peu de temps d’adaptation pour assurer la continuité de l’activité.

Points clés à retenir :

• La reprise d’entreprise est l’acquisition d’une entreprise existante par une personne physique ou morale ;
• Cette acquisition présente quelques inconvénients tels que le coût de la reprise ou encore le risque de perte de clientèle.

Comment racheter une entreprise ?

Lors de la reprise d’une entreprise, il est important de suivre les étapes citées dans la liste suivante pour minimiser les risques liés à l’acquisition :

1.   Évaluer la valeur de l’entreprise

Le prix d’acquisition d’une entreprise dépend principalement de sa valeur actuelle et de son potentiel d’évolution. Ainsi, il est important de connaître ces critères afin de disposer d’une meilleure estimation du coût du rachat.

• • Déterminer la valeur actuelle de la société

La valeur actuelle d’une entreprise est déterminée par ses états financiers durant les années précédentes. Ainsi, son estimation est une étude purement rétrospective.

• • Évaluer les potentiels économique et financier de l’entreprise

Les potentiels économique et financier d’une entreprise dépendent de ses états financiers prévisionnels. L’évaluation d’une entreprise suivant ces deux paramètres peut se faire de différentes manières. Elle est souvent complexe. Ainsi, il est plus avantageux de faire appel à des experts pour la réaliser.

2.   Choisir un montage juridique adapté

Il existe plusieurs formes juridiques de transmission d’entreprise. Lors du rachat, il est important de prêter attention à la structure juridique de l’entreprise et à son fonds juridique. Ce dernier définit l’objet social, la nature des opérations ainsi que la fiscalité applicable à l’entreprise.

• • Connaître le statut juridique de la société

Connaître la forme juridique de la société est nécessaire pour évaluer ses avantages et ses inconvénients ainsi que ses possibilités d’évolution.

• • Faire attention aux mentions dans le contrat de reprise

Le rachat de société passe obligatoirement par l’établissement de la promesse de vente et de l’acte de vente. Il est nécessaire de vérifier les mentions qui y figurent, car il n’est pas rare que ces actes comprennent des vices cachés.

• • Les mentions contenues dans la promesse de vente

La promesse de vente doit contenir les informations de cette liste :

• • Les règles applicables en matière de bail commercial ;
  • Les mentions légales exactes telles que la forme juridique, les éléments constitutifs du bail ainsi que les états financiers de l’entreprise ;
  • Les engagements du cédant et de l’acquéreur.

Il est plus avantageux pour le repreneur de signer une promesse unilatérale de vente plutôt qu’un compromis de vente. En effet, une promesse unilatérale de vente permet de bénéficier d’un temps de réflexion.

• • Les mentions contenues dans l’acte de vente

Le repreneur d’une entreprise doit toujours s’assurer de l’existence d’une clause de garantie de passif et d’une clause de non-concurrence dans l’acte de vente. La clause de garantie de passif est nécessaire pour mettre toutes les dettes futures engendrées par les opérations antérieures à l’acquisition sur le compte des anciens dirigeants. Quant à la clause de non-concurrence, elle protège d’une concurrence déloyale et d’un détournement de clientèle.

Points clés à retenir :

• La valeur de la reprise d’une entreprise dépend de sa valeur actuelle et de son potentiel d’évolution ;
• Lors de la reprise, il est nécessaire de bien vérifier les mentions légales présentes dans la promesse de vente et l’acte de vente.

Pour conclure, racheter une société présente de nombreux avantages. Toutefois, cette opération n’est pas sans risque. Avant de s’y lancer, il est indispensable de prêter attention à la situation de la société.