Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?

Publié le 08/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le délit de banqueroute est une infraction prévue et sanctionnée par la loi française. Il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans, avec 100 000 euros d’amende.

Différence entre la faillite et la liquidation ?

Publié le 02/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La faillite représente un état financier dans lequel une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations. La liquidation est une procédure de clôture des activités.

Reprise d’une entreprise (en difficulté) : rôle de l’avocat

Publié le 25/11/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet AVENIR AVOCATS - Temps de lecture : 7 min

La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.

Quels sont les besoins juridiques des start-ups ?

Publié le 07/11/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Monter sa start-up : 5 avantages de passer par un avocat pour défendre vos droits

Publié le 07/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 6 min

Passer par un avocat pour monter une start-up permet d’obtenir des conseils avisés sur le lancement du projet et aussi pour la suite. Ce juriste peut également réaliser les formalités et rédiger les statuts ainsi que le pacte d’actionnaires.

La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z

Publié le 31/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 5 min

Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.

Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?

Publié le 11/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 4 min

Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.

Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable

Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min

Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Erreur déclaration URSSAF auto-entrepreneur

Publié le 11/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous avez envoyé votre déclaration de revenus et vous venez de vous apercevoir que vous avez fait une erreur ? Ne paniquez pas, vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer une rectification.

Affrètement : comment ça marche ?

Publié le 04/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’affrètement est un contrat par lequel le fréteur s’engage à mettre un véhicule à moteur à la disposition de l’affréteur. Il repose sur la volonté contractuelle des parties.

À quoi consiste l’abandon de compte courant ?

Publié le 22/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société. De plus, l’abandon de compte courant requiert peu de formalités. Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société.

La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 5 min

Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?

Publié le 09/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marielle LORCY - Temps de lecture : 5 min

L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise.

Société par actions simplifiée à associé unique

Publié le 04/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Une SASU est une SAS constituée par un seul associé. Pour constituer une SASU, le créateur de la société doit réaliser des apports, rédiger les statuts de la société, publier l’avis de création de la SASU et immatriculer la société au CFE.

Tout sur les conventions réglementées de SAS

Publié le 03/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Il s’agit d’un contrat ou d’un acte juridique non unilatéral conclu entre un dirigeant et la SAS. Elle peut présenter un risque juridique ou d’appauvrissement pour la société, elle doit être validée en assemblée générale et appliquée en suivant une procédure spécifique.

Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?

Publié le 29/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Lors du dépôt de bilan personnel, l'une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal.

Auto-entrepreneur : Les 7 secrets bien gardés pour réussir

Publié le 26/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min

Créer son entreprise est un rêve que beaucoup souhaitent réaliser. Être le seul à décider de ses horaires, de son objectif ainsi que de ses méthodes de travail figure parmi les raisons qui poussent les jeunes d’aujourd’hui à se lancer dans cette belle aventure.

Sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Publié le 25/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 3 min

Les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui tous affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le basculement dans ce régime s’est fait automatiquement après une période de transition de deux ans.

Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat

Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min

Un contrat de commission affiliation doit être le plus précis possible pour prévenir les éventuels litiges. Il peut prévoir une garantie à première demande, une clause d’assistance de l’affilié, une clause relative à la fixation des prix de vente et une clause d’exclusivité de la vente des produits, étant précisé que ces clauses ne sont pas obligatoires.

Concurrence déloyale : comment se défendre ?