Depuis 1901 les lois régissant les associations ont changé, cette organisation juridique se définit par la collaboration de deux ou plusieurs personnes qui mettent en relation leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que financier. Cela repose sur deux principes fondamentaux : la liberté de contrat et la liberté dassociation. On estime à plus de 70 000 nouvelles associations créées chaque année, un phénomène qui ne cesse de prendre de lampleur.
Quels sont les types dassociations qui existent ? Et quelles sont leurs possibilités ?
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Trouver mon AvocatOn retrouve différents types dassociations avec de nombreuses possibilités différentes.
Tout dabord on retrouve lassociation déclarée, cest une des plus utilisées car elle permet de créer ce type dalliance plus facilement. De plus elle possède une capacité juridique, ce qui lui permet de développer ses activités.
Ensuite on retrouve lassociation reconnue dutilité publique, cela implique quelle possède une pleine capacité juridique et la valorise. Ce statut spécial lui permet de recevoir des dons, des donations ainsi que des legs. Elle permet dobtenir un label national qui lui confère une légitimité particulière dans son domaine dactivité.
Enfin, lassociation agréée qui consiste à percevoir un agrément, ce statut permet de réceptionner certains avantages comme des subventions, des exonérations fiscales, la réception de dons et de legs etc
Néanmoins, il est possible de créer une fondation dispose dun capital privé pour uvrer pour une cause publique. Le capital de la fondation est soit entièrement dépensé dans un laps de temps défini, soit placé, et seuls les revenus sont dépensés.
Quel est le but dune association ? Et les projets associatifs quelle peut proposer ?
Le but dune association est de définir un projet que lon nomme « associatif ». Les domaines et projets associatifs sont nombreux et variés on retrouve notamment :
Lassociation humanitaire : cela consiste à aider les populations pauvres, sinistrées ou confrontées à des guerres ou des catastrophes (répondre aux besoins vitaux)
Lassociation sportive : elles peuvent bénéficier de subvention de létat, à condition dêtre agréées, elles peuvent organiser des manifestations avec lautorisation des administrations, ouvrir une buvette après déclaration ou organiser une tombola.
Lassociation commerciale : la notion d’activité économique concurrentielle est déterminée par le fait qu’une association a une activité lucrative ou non lucrative.
Lassociation étudiante : a pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des étudiants.
Lassociation environnementale : l’obtention d’un agrément permet d’avoir des pouvoirs étendus devant la justice et de collaborer avec les pouvoirs publics.
Lassociation daide : toute victime d’infraction peut se faire aider par une association conventionnée, de manière gratuite et confidentielle.
Lassociation assistance maternelle : les crèches qui sont dotées dun statut dassociation de la loi 1901 peuvent être des crèches collectives ou parentales.
Lassociation culturelle : elle peut bénéficier daides publiques et privées à la création. Lorganisation de spectacle nécessite cependant une licence dentrepreneur de spectacles et le paiement des redevances aux sociétés de droits dauteurs.
Comment créer une association ?
Lorsque lon crée une association cela implique un certain nombre de démarches telles que trouver un nom, rédiger des statuts, immatriculer lassociation et la déclarer à la préfecture.
Pour la déclaration de lassociation en préfecture il faut une publication au Journal Officiel Associations. La déclaration impose lobligation de tenue dun registre, les modifications sont également à déclarer en préfecture.
Ensuite on retrouve les statuts de cette forme juridique qui ont pour but de définir les règles dorganisation et de fonctionnement qui vont sappliquer à lassociation. Les statuts de certaines associations de par leur activité, possèdent des clauses obligatoires ou doivent respecter des statuts types.
Le règlement intérieur nest pas toujours obligatoire sauf pour les associations sportives, les associations reconnues dutilité publique, et généralement pour toutes les associations bénéficiant de fonds publics.
Toute association a lobligation davoir un siège social, cest à dire une adresse physique. En cas de changement, une déclaration doit être envoyée en préfecture.
Pour la dissolution, elle est décidée par lassemblée générale et cela impose des formalités en préfecture.
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