Vous souhaitez créer une association, comment faire ?
Envie de mettre en œuvre un projet éducatif, culturel ou sportif ? Et si vous vous lanciez dans la création d’une association ? Régie par la loi du 1er juillet 1901, une association est définie comme étant un groupement de personnes volontaires se réunissant autour d’un projet. La création d’une telle structure nécessite de réaliser des démarches administratives auprès de votre préfecture ou en ligne. Pour vous aider à mener à bien la procédure, faites appel aux services d’un avocat en droit des associations.
À RETENIR : Comment créer une association ? Quel est le but de sa création ?
- Le choix du nom est la première étape à effectuer pour créer une association. Ensuite, il est nécessaire de rédiger ses statuts ;
- Les trois dernières étapes de la création d’une association consistent à déterminer son siège social, à désigner les responsables et à la déclarer en préfecture.
Vous prévoyez de créer une association ? Les informations suivantes vous éclaireront sur les différentes démarches à suivre pour réaliser votre projet.
Quel est le but de créer une association ?
Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Aujourd’hui, bon nombre de personnes préfèrent créer une association plutôt qu’une entreprise pour de multiples raisons :
Création rapide
En plus d’être léger, le processus de création d’une association est moins contraignant. Il suffit de rédiger vos statuts et de déclarer votre association à la préfecture et le tour est joué.
Exonération d’impôt
En principe, les associations à but non lucratif sont exonérées de la CET, de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Attention ! Pour qu’une association profite du régime de franchise d’impôt commercial, elle doit respecter les trois conditions ci-après :
- Son activité lucrative génère des recettes inférieures à 679 euros HT ;
- Sa gestion est désintéressée ;
- Son activité lucrative est particulièrement prépondérante.
Gestion comptable simplifiée
En règle générale, la gestion d’une association ne nécessite qu’une comptabilité minimale. Ainsi, il est inutile de solliciter l’aide d’un professionnel pour effectuer la comptabilité de l’association.
Absence de cotisations sociales
L’absence de cotisations sociales fait partie des principaux avantages de créer une association. De ce fait, les fondateurs peuvent demander l’aide de bénévoles afin d’assurer son fonctionnement.
Quelles sont les différentes étapes de la création d’une association ?
La création d’une association implique de passer par 6 étapes essentielles.
Le choix du nom
Pour exister, une association doit posséder un nom qui est librement choisi par les fondateurs. Il est interdit par la loi de choisir un nom déjà porté par d’autres associations. De ce fait, le mieux est de vérifier le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle ou INPI. D’autre part, le nom d’une association ne doit pas porter à confusion avec celui d’une personne morale ou physique.
La détermination du siège social
Le siège social d’une association peut être établi dans :
- Le domicile de l’un de ses membres ;
- Le local ayant vocation à être acheté ou loué par elle une fois sa déclaration effectuée ;
- Le bâtiment communal.
La rédaction des statuts
Pour rappel, les statuts d’une association sont l’acte fondateur servant à décrire :
- Ses règles de fonctionnement ;
- Son objet ;
- Les organes lui permettant de fonctionner.
Un certain nombre de points doivent être pris en considération lors de la rédaction des statuts d’une association :
- Son nom ;
- L’adresse de son siège social ;
- Le sort des biens s’il y a dissolution ;
- Les conditions de sa dissolution et de sa modification ;
- Les conditions d’exclusion et d’admission des membres ;
- Sa composition ;
- Le fonctionnement des instances dirigeantes ;
- Son objet social ;
- Les conditions de son éventuelle « mise en sommeil » ;
- Le recouvrement des cotisations ;
- La fixation de l’ordre du jour des assemblées générales ou AG.
La désignation des responsables
La désignation des dirigeants est libre dans une association. La seule obligation ? Elle doit avoir un représentant légal. L’identité de ce dernier doit figurer dans ses statuts. Généralement, les instances dirigeantes d’une association sont :
- Le bureau qui est composé du président, du trésorier et du ou de la secrétaire ;
- Le conseil d’administration ;
- L’assemblée générale.
La déclaration de l’association auprès de la préfecture
La déclaration d’une association doit être faite par l’un de ses membres chargés de l’administration. Cette opération peut aussi être réalisée par une personne mandataire. En outre, cette déclaration peut être accomplie :
- Au greffe des associations du département où se trouve le siège social de l’association ;
- En ligne, en utilisant le téléservice e-création ;
- Par courrier.
Les documents nécessaires à la déclaration d’une association sont les suivantes :
- La liste de ses responsables (Cerfa n°13971*03) ;
- Le formulaire de déclaration préalable à sa création (Cerfa n°13973*04) ;
- Une copie du procès-verbal de l’AG ;
- Un exemplaire des statuts paraphés et signés par au moins deux de ses dirigeants.
La publication de l’avis de constitution au JOEFE
Les fondateurs d’une association doivent informer les tiers de sa création. Pour cela, ils doivent publier un avis de constitution dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise ou JOAFE. En général, c’est la Direction de l’Information Légale et Administrative ou DILA qui procède à la publication d’un avis de création d’une association.
Une fois créée, une association a besoin d’être développée. Pour ce faire, il est possible :
- D’organiser des événements associatifs en vue de la faire connaître au public ou d’organiser des activités pour gagner de l’argent ;
- D’organiser une récolte de fonds via la pratique du financement participatif (crowdfunding) ou du mécénat d’association.
Quels sont les trois types d’association qui existent ?
En France, il existe trois types de formes associatives, à savoir l’association déclarée, l’association avec agrément et l’association d’utilité publique.
L’association déclarée
Une association déclarée a fait l’objet d’une déclaration à la préfecture. C’est la forme la plus courante. Sa création a aussi été publiée au JOAFE. Comme il est doté d’une valeur juridique, ce type d’association peut exercer une activité commerciale. Il peut également recruter des salariés, acquérir des biens ou recevoir des subventions publiques et des dons.
L’association agréée
Une association est dite « agréée » lorsqu’elle reçoit l’agrément par le ministère dont elle dépend. Grâce à cet agrément, elle est en mesure d’exercer certaines activités et de bénéficier de certains avantages financiers, tels que :
- Des exonérations fiscales (Les exonérations fiscales sont des dispositions légales qui réduisent ou éliminent l’obligation de payer certains impôts pour des individus, des organisations ou pour certains types de revenus, transactions ou activités.) ;
- Une garantie d’emprunts ;
- Le droit de recevoir des legs et des fonds.
- L’association reconnue d’utilité publique
L’association reconnue d’utilité publique ou ARUP
Une association est reconnue d’utilité publique par décret du Conseil d’État lorsqu’elle a existé durant au moins 3 ans. Pour ce faire, elle doit poursuivre un but d’intérêt général. Elle doit aussi respecter certaines conditions :
- Être composée d’au minimum 200 membres ;
- Avoir un impact et un rayonnement à l’échelle nationale à minima ;
- Avoir une situation financière solide.
Comment un avocat peut-il vous aider au cours d’une procédure de création d’association ?
Un avocat spécialisé en droit des associations saura vous accompagner tout au long de la procédure de création de votre association. Ce professionnel du droit endossera les rôles suivants :
- Expliquer les détails de la procédure et répondre à toutes vos questions ;
- Apporter des informations spécifiques à propos des réglementations en vigueur en matière de création d’association ;
- Prendre en charge la rédaction des statuts et de la déclaration de votre association ;
- Faire en sorte que vos droits soient respectés tout au long de la procédure de création.
En somme, la création d’une association doit être faite en 6 étapes. Il s’agit du choix du nom, la rédaction des statuts, la fixation du siège social, sa déclaration et sa publication au JOAFE.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La création d’une association est avantageuse dans la mesure où elle est rapide et sa gestion comptable est simplifiée. L’absence de cotisations sociales et l’exonération intègrent aussi les avantages de cette opération.
- Il existe 6 étapes à suivre pour la création d’une association : le choix du nom, fixation du siège social, rédaction des statuts, nomination des dirigeants, déclaration et publication au JOAFE.
- La France compte 3 types d’associations. Il s’agit de l’association déclarée, l’association avec agrément et l’association d’utilité publique.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3109
- associations.gouv.fr - https://www.associations.gouv.fr/creer-votre-association.html
- legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570
Article revu par :
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat
