Vous êtes sur le point de conclure un contrat de prestation de services ou de vente de marchandises ? Avant de le signer, il est essentiel de vérifier les conditions générales de vente (CGV). Obligatoire dans les relations B2C et facultatif dans les contrats B2B si le client n’en réalise pas la demande, ce document doit être prévu par tout fournisseur. En effet, les enjeux des CGV sont importants pour les deux parties. Quels sont les points à étudier particulièrement dans les CGV ? En cas de non-respect des dispositions de ce document par le fournisseur, le client peut engager sa responsabilité. Pour vous assister dans cette procédure ou vous défendre devant le juge, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit commercial. Quelles sont les CGV ? Où doivent apparaitre les CGV ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

Alt="Lecture des conditions générales de vente"

À RETENIR :
Lors de la lecture des conditions générales de vente, il est nécessaire de vérifier les coordonnées du vendeur et les autres mentions obligatoires de ce document telles que les prix du bien ou du service, les modalités de paiement et de livraison et le droit de rétractation. Les CGV peuvent également contenir des clauses de réserve de propriété, des clauses limitatives de responsabilité et les conditions de résiliation du contrat.

Pour connaitre les détails techniques des CGV, lisez ce qui suit.

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Quelles sont les CGV ?

Pour connaitre l’intérêt de bien lire les CGV, voici sa définition générale.

Les CGV sont un document écrit fourni par un prestataire de services ou un vendeur de produits à son client. Elles regroupent les informations concernant la vente d’un service ou d’un bien. Les conditions de vente sont présentées sous forme de clauses qui servent de référence en cas de litige.

La loi précise que les CGV doivent remplir les critères de la liste suivante :

  • Lisibles ;
  • Claires ;
  • Compréhensibles.

Points clés à retenir :

  • Les CGV sont un document écrit regroupant les informations importantes concernant une prestation de services ou la vente d’un produit ;
  • Fournies par un fournisseur de biens ou de services à ses clients, les CGV sont présentées sous forme de clauses.

Où doivent apparaitre les CGV ?

Les CGV doivent figurer dans les documents de cette liste :

  • Les documents contractuels : les contrats de vente, les devis, les bons de commande, etc. ;
  • Les documents publicitaires : les affiches sur les lieux de vente, les écriteaux …

Il est possible de les insérer au recto ou au verso de ces documents en l’absence de place.

Nos conseils :
Il est recommandé de rédiger les CGV au verso du document contractuel ou publicitaire pour disposer de plus de place et les insérer ainsi de manière lisible.

Points clés à retenir :

  • Les CGV doivent apparaitre sur les documents contractuels et les documents publicitaires ;
  • Les CGV peuvent être insérées au recto ou au verso de ces documents.

Conditions générales de vente : quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour bien s’informer sur un service ou un bien avant son achat, il est indispensable de prendre le temps de vérifier les informations importantes des CGV. Outre les mentions obligatoires propres à chaque type de relation commerciale (B2B, B2C ou e-commerce), ce document doit contenir l’identification du vendeur dans cette liste :

  • Le nom de la société ;
  • Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du vendeur ;
  • Ses coordonnées postales.

Pour les contrats B2B

Les CGV entre professionnels (B2B) doivent indiquer les mentions obligatoires de cette liste :

  • Le barème des prix unitaires ou la méthode de calcul du prix du bien ou du service ;
  • Les conditions de vente ;
  • Les conditions d’escompte ;
  • Les réductions de prix ;
  • Les conditions de règlement du prix ;
  • Le droit de rétractation du client si les conditions de cette liste sont remplies :
  • Le contrat est conclu après un démarchage à domicile ou dans un lieu autre où le vendeur exerce habituellement son activité ;
  • Le nombre des salariés est inférieur à 6 ;
  • L’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du vendeur.

Outre ces mentions obligatoires, les CGV entre professionnels peuvent prévoir les clauses de la liste suivante :

  • La clause de réserve de propriété : elle concerne la vente des biens. Cette clause permet au fournisseur de rester le propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement du prix même après la livraison ;
  • La clause afférente aux cas de force majeure ;
  • La clause limitative de responsabilité : elle limite la responsabilité du vendeur ou plus précisément les dommages-intérêts pouvant être réclamés par l’acheteur en cas de manquement par le fournisseur à l’une de ses obligations ;
  • Les conditions de résiliation du contrat de vente.

Pour les contrats B2C

Les CGV d’un contrat de vente de bien ou de service entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel doivent mentionner les éléments de cette liste :

  • Les informations essentielles concernant le produit ou la prestation de services : si le service ou le bien reçu n’est pas conforme à la description dans les CGV, le vendeur risque de devoir le remplacer, le réparer ou rembourser le client ;
  • Le prix du service ou du bien ;
  • Les éventuels escomptes et réductions de prix ;
  • Les conditions de règlement du prix du bien ou du service ;
  • Le délai de livraison du bien si le contrat n’est pas exécuté immédiatement.

Pour les e-commerces

Pour les contrats de vente à distance, il est nécessaire de vérifier les points de cette liste :

  • Les modalités de commande ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Le mode, le délai et le coût de livraison ;
  • Le droit de rétractation de l’acheteur et le délai pour son exercice.
Bon à savoir :
La communication des CGV incomplètes à l’acheteur est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale et 15 000 € pour une personne physique.

Points clés à retenir :

  • Les CGV doivent contenir les coordonnées du vendeur, les conditions de vente, la description et le prix du bien ou du service, les modalités de paiement et de livraison, les éventuels rabais ainsi que le droit de rétractation de l’acheteur ;
  • La communication des CGV incomplètes est punie d’une amende jusqu’à 75 000 € pour une personne morale et 15 000 € pour une personne physique.

Pour conclure, avant d’acheter un bien ou un service, il est essentiel de bien lire les CGV, car elles serviront de base en cas de litige.