Comment éviter une saisie de véhicule par huissier ?

Vous devez de l’argent à un ou plusieurs créanciers, et ils menacent de saisir votre voiture, scooter, moto ou quad ? Sachez qu’un créancier a à sa disposition différents moyens pour obtenir le règlement d’une facture impayée. Parmi eux se trouve la saisie d’un véhicule qui peut aboutir à sa vente ou à sa restitution au vendeur. Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Est-il possible de récupérer le bien avant sa mise aux enchères ? Comment éviter la saisie d’un véhicule par l’huissier ? Si vous souhaitez connaître vos droits, et éventuellement faire une opposition, faites-vous accompagner par un avocat en droit de la consommation.

À RETENIR : Comment empêcher un huissier de saisir un véhicule ?

Pour empêcher un huissier de saisir un véhicule, il faut d’abord vérifier que la procédure est régulière et que l’huissier dispose bien d’un titre exécutoire, conformément à l’article L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Si le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle, vous pouvez demander au juge de l’exécution de le déclarer insaisissable. Il est également possible de négocier un arrangement amiable avec le créancier ou de demander un délai de paiement au juge. Enfin, le dépôt d’un dossier de surendettement permet de suspendre provisoirement toute procédure de saisie.

Votre véhicule est menacé de saisie par un huissier ? Avant de céder à la panique, découvrez dans cet article les solutions concrètes pour protéger votre bien, faire valoir vos droits et agir efficacement.

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Peut-on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ?

Non, un huissier ne peut pas saisir un véhicule qui n’appartient pas au débiteur. Seul le fait d’être utilisateur du véhicule ne suffit pas à justifier la saisie : la propriété doit être clairement établie. Par exemple, si vous utilisez la voiture d’un ami ou d’un membre de votre famille, même stationnée dans votre garage, l’huissier ne peut pas la saisir.

En revanche, la saisie d’un véhicule reste possible même s’il est garé chez un tiers, dès lors qu’il appartient bien au débiteur. C’est le cas, par exemple, si votre moto vous appartient mais est stationnée chez un proche.

Saisie d’une voiture outil de travail : est-ce possible ?

Vous avez contracté une dette, et vous vous demandez si un huissier est autorisé à saisir votre taxi ? Sachez que la saisie est interdite si le véhicule à moteur appartenant au débiteur (vous) est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle (article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution). C’est le cas si vous êtes chauffeur de taxi, conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur), VRP (voyageur, représentant et placier), visiteur médical, agriculteur, etc.

L’outil de travail du débiteur devient saisissable dans les cas mentionnés dans la liste suivante :

• Voiture ou autre véhicule à caractère luxueux ;
• Voiture de collection ;
• Saisie pour le paiement du prix du bien ;
• Véhicule se trouvant dans un endroit autre que son lieu de travail habituel ou son domicile.

Comment éviter une saisie de voiture pour non-paiement ?

Vous avez acheté un véhicule à crédit, et vous avez des difficultés à payer les mensualités ? Vous êtes dans l’impossibilité de régler vos loyers à cause d’une dépense imprévue ? Découvrez dans la liste ci-après les solutions à envisager si vous voulez à tout prix éviter la saisie et la vente de votre véhicule :

• Anticiper en vérifiant les clauses du contrat

Relisez attentivement votre contrat d’achat ou de crédit auto : il peut prévoir des aménagements en cas de difficulté (report de mensualités, suspension temporaire…). Certains créanciers proposent des solutions souples si vous les contactez rapidement avant les impayés.

• Négocier directement avec le créancier

Si vos difficultés sont passagères, proposez un nouvel échéancier ou un délai de paiement. Une solution amiable est toujours préférable à une procédure de saisie.

• Demander un délai de paiement au juge

Si le créancier refuse toute négociation, vous pouvez saisir le juge pour demander des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil. Ce délai suspendra la procédure de saisie pendant une durée décidée par le juge.

• Déposer un dossier de surendettement

Si votre situation est durablement compromise, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France suspend immédiatement les procédures de saisie en cours, dès la recevabilité du dossier.

FAQ – Vos questions fréquentes sur la saisie de véhicule

Comment rendre votre véhicule insaisissable ?

Un véhicule peut être déclaré insaisissable s’il est indispensable à votre activité professionnelle (par exemple taxi, VTC, agriculteur). Il faut en faire la demande au juge de l’exécution en apportant des preuves concrètes de son utilité (contrats, factures, attestations professionnelles).

Peut-on saisir une voiture qui ne m’appartient pas ?

Non, un huissier ne peut saisir qu’un véhicule appartenant au débiteur. Si la voiture appartient à un tiers, ce dernier peut s’opposer à la saisie en prouvant la propriété avec une facture, certificat d’immatriculation ou contrat de crédit.

Peut-on saisir une voiture immatriculée au nom de deux personnes ?

Oui, si la voiture est en copropriété (exemple : époux), elle est saisissable pour la part du débiteur, sauf si l’autre copropriétaire prouve qu’elle lui appartient exclusivement (par facture ou prêt notarié). En union libre, la preuve de propriété par facture est essentielle pour protéger le véhicule.

La Banque de France peut-elle saisir ma voiture ?

Non, la Banque de France elle-même ne procède pas à des saisies. Toutefois, si vous êtes fiché ou en procédure de surendettement, vos créanciers peuvent engager des saisies, mais la recevabilité de votre dossier de surendettement suspend en principe ces mesures.

En résumé, il est tout à fait possible d’éviter la saisie d’un véhicule par l’huissier. En cas de doute, consulter un avocat en droit de la consommation reste la meilleure solution. Il saura vous conseiller et défendre vos intérêts si vous prévoyez de contester la saisie devant le juge de l’exécution.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un huissier ne peut saisir un véhicule qu’en disposant d’un titre exécutoire valide et après avoir respecté les formalités légales obligatoires, sous peine de nullité.
• Un véhicule indispensable à l’activité professionnelle peut être déclaré insaisissable par le juge, et un huissier ne peut saisir un véhicule appartenant à un tiers si la preuve de propriété est apportée.
• Le débiteur peut négocier un arrangement amiable, demander un délai de paiement au juge, ou déposer un dossier de surendettement pour suspendre les procédures de saisie.