La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

Une transmission d’entreprise par donation ou par succession est éligible à l’exonération de 75 % de la valeur des titres. Vous avez reçu des titres d’entreprises à titre gratuit ? Réjouissez-vous ! Vous pouvez profiter de cet abattement si ladite entreprise exerce une activité opérationnelle prépondérante. Pour en bénéficier, il suffit de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours. Qu’est-ce que la loi Dutreil ? Qui peut bénéficier du pacte Dutreil ? Quelles sont les conditions requises pour les sociétés ? Quelles sont les conditions requises pour les entreprises individuelles ? Quelles sont les procédures à suivre ? Pour connaitre tous les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre, renseignez-vous auprès d’un avocat en droit des sociétés.

À RETENIR : La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

Découvrez les essentiels à connaitre pour jouir de l’exonération de 75 % de la valeur des titres !

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Qu’est-ce que la loi Dutreil ?

Par définition, la loi Dutreil, communément appelée le « pacte Dutreil », est un dispositif mis en place le 1^er août 2003, par la loi n° 2003-721. Elle permet d’alléger la fiscalité lors de la transmission d’une entreprise, dans un cadre familial, par donation ou par succession (suite à un décès).

Ainsi, à partir de l’année 2003, une exonération de 75 % de la valeur des titres est accordée. Voici une liste des cas possibles :

• Une exonération de 75 % sur les parts ou les actions de l’entreprise pour les transmissions dans une société ;
• Une exonération de 75 % sur les biens meubles et immeubles ainsi que les avoirs corporels et incorporels indispensables à l’exploitation de l’entreprise pour le cas d’une entreprise individuelle.

À cette exonération peuvent s’ajouter les dispositions de la liste suivante :

• Une évaluation réduite de l’assiette taxable en fonction de l’âge de l’usufruitier.
• Les abattements disponibles en ligne directe qui sont de 31 865 € par grands-parents par petits-enfants, et augmentent jusqu’à 100 000 € par parent par enfant.
• Une réduction supplémentaire de 50 % des droits lorsque la transmission de l’entreprise se fait par donation et en pleine propriété.

Points clés à retenir

• La loi Dutreil est un dispositif pris pour alléger la fiscalité pendant la transmission d’une entreprise dans un cadre familial.
• L’exonération est de 75 % de la valeur des titres.

Qui peut bénéficier du pacte Dutreil ?

Toutes les sociétés exerçant une activité opérationnelle prépondérante sont éligibles au pacte Dutreil transmission, notamment si elles réalisent des activités commerciales, industrielles, libérales ou agricoles. Elles peuvent être soumises ou non à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Voici une liste d’autres sociétés éligibles :

• Les sociétés holding animatrices de groupe ;
• Les sociétés holding passives à condition qu’elles présentent 2 niveaux d’interposition.

Points clés à retenir

• Les sociétés exerçant une activité opérationnelle prépondérante comme une activité commerciale, libérale, industrielle ou agricole.
• Les sociétés holding animatrices de groupe ou passives si elles présentent 2 niveaux d’interposition.

Quelles sont les conditions requises pour les sociétés ?

Dans les cadres d’une société, les conditions requises pour percevoir l’exonération partielle des droits de mutation sont citées dans la liste suivante :

• La société présente une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. Les sociétés holdings animatrices de groupe et les titres de sociétés interposées sont également admis.
• Les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation, et ce, pour une durée de 2 ans minimum.
• L’engagement collectif doit recevoir au minimum 34 % des droits financiers et des droits de vote.
• Le donateur ou le défunt possède depuis 2 ans minimum le quota des titres requis.
• Le donateur ou le défunt, ou encore son conjoint exerce son activité principale au sein de la société depuis plus de 2 ans. Il peut également détenir une des fonctions de directions citées dans l’article 885 O bis, 1 ° du CGI.

Lors de la transmission, l’engagement collectif doit déjà être en cours. Tous les bénéficiaires sont tenus de le mentionner dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. La durée de l’engagement est de 4 ans à partir de la date de l’expiration de l’engagement collectif.

Points clés à retenir

• La société exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.
• Les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation pour une durée minimum de 2 ans.

Quelles sont les conditions requises pour les entreprises individuelles ?

Si la transmission s’effectue dans le cadre d’une entreprise individuelle, les conditions à remplir sont citées dans la liste suivante :

• L’entreprise assure une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale.
• Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, elle appartient au donateur ou au défunt depuis 2 ans minimum.
• Si l’entreprise a été acquise ou créée à titre gratuit, aucune durée de détention n’est imposée.

Lors de la transmission, les bénéficiaires sont tenus de mentionner dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession l’engagement individuel de conserver les biens indispensables à l’exploitation de l’entreprise individuelle. La durée de l’engagement est de 4 ans.

Bon à savoir

Les bénéficiaires sont soumis à l’obligation de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 3 ans à partir de la transmission.

Points clés à retenir

• L’entreprise opère dans un secteur agricole, artisanal, commercial, industriel ou libéral.
• Si l’entreprise a été rachetée à titre onéreux depuis au moins 2 ans, elle est la propriété du donateur ou du défunt.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Pendant la transmission, les bénéficiaires doivent transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation. Les pièces de la liste suivante sont à joindre avec le document :

• Une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours ;
• Une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires ;
• Une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours le jour de la transmission.

Points clés à retenir

• La déclaration de succession ou l’acte de donation est à remettre au service des impôts.
• D’autres documents comme une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif et l’engagement individuel sont requis.

Pour conclure, l’exonération de 75 % de la valeur des titres est accordée lorsque la transmission est réalisée à titre gratuit et dans un cadre familial. Par succession ou par donation, vous avez reçu des titres de votre entreprise familiale ? Contactez un avocat en droit des sociétés pour connaitre toutes les procédures à suivre.