Votre client n’a pas réglé sa facture dans le délai imparti ? Vous pouvez engager la procédure de recouvrement de facture amiable pour obtenir le paiement de vos dettes. Cette étape est indispensable avant d’introduire une action en justice. En effet, le juge saisi pour une demande de paiement de créances vérifie que le recours amiable a été engagé. Cette démarche évite également la procédure contentieuse qui est souvent longue et onéreuse. Enfin, elle permet de préserver les relations avec son client sur le long terme. Toutefois, le recouvrement de facture à l’amiable est règlementé. Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir entamer cette procédure ? Comment lancer le recouvrement amiable ? Comment éviter les impayés ? C’est quoi le recouvrement amiable ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances pour vous assister tout au long de la procédure.

Tout savoir sur le recouvrement de facture à l'amiable

À RETENIR : Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable

Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure. Pour pouvoir lancer cette procédure, la dette doit être liquide, certaine et exigible.

Pour connaitre les détails techniques du recouvrement de facture à l’amiable, lisez ce qui suit.

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Comment éviter d’avoir des impayés ?

Avant toute chose, il est essentiel de connaitre quelques règles avant de conclure un contrat de vente ou de prestation de service pour prévenir les impayés.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Se renseigner sur l’endettement de l’entreprise cliente, sa solvabilité et la situation de ses dirigeants au registre du commerce, auprès d’une agence de renseignements commerciaux ou des banques ;
  • Exiger un paiement au comptant aux clients n’ayant pas respecté l’échéance de leurs factures ;
  • Bien rédiger le contrat de vente ou de prestation de services ;
  • Inclure des pénalités de retard et des clauses commerciales dans les conditions générales de vente pour inciter les clients à respecter la date de paiement de la facture.

Points clés à retenir :

  • Pour éviter d’avoir des impayés, il est recommandé de se renseigner sur la solvabilité du client avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service ;
  • Il faut également bien rédiger le contrat.

C’est quoi le recouvrement amiable ?

Il existe deux procédures de recouvrement de facture, à savoir le recouvrement amiable et le recouvrement forcé. Pour distinguer le recouvrement amiable de ce dernier, il est essentiel de donner sa définition générale.

Le recouvrement de facture à l’amiable est une procédure permettant à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans saisir le juge. Pour ce faire, il peut agir directement ou indirectement en mandatant une société de recouvrement de créances ou un huissier de justice.

Pour pouvoir recouvrer une facture impayée, la personne mandatée par le créancier doit établir une convention écrite avec lui. Les mentions obligatoires de ce document sont précisées par l’article R.124-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Le montant et le fondement des sommes dues ;
  • Les conditions de leur reversement au compte du créancier ;
  • Les informations concernant la garantie offerte au créancier mandant contre les conséquences de la responsabilité civile encourue en raison du recouvrement de la facture ;
  • Les conditions de fixation de la rémunération du mandataire.

Points clés à retenir :

  • Le recouvrement amiable est la tentative de règlement d’une dette sans passer par le juge ;
  • Cette procédure peut être mise en œuvre directement par le créancier ou par une personne qu’il mandate à travers une convention écrite.

Quelles sont les conditions pour engager la procédure de recouvrement amiable ?

Le créancier peut entamer la procédure de recouvrement amiable si la créance remplit les critères de la liste suivante :

  • Liquide : la créance doit être évaluable en argent ;
  • Certaine : le créancier peut prouver la certitude de la dette en présentant la facture ;
  • Exigible : le délai de paiement de la facture doit être écoulé. La date d’exigibilité d’une dette est indiquée dans la facture.
Bon à savoir :
Le débiteur peut contester la certitude et le montant de la dette en introduisant une action en justice.

Points clés à retenir :

  • Pour pouvoir entamer la procédure de recouvrement amiable, le créancier doit s’assurer que la créance est liquide, certaine et exigible ;
  • Le débiteur peut contester la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la dette devant le juge.

Comment lancer une procédure de recouvrement ?

Il existe plusieurs méthodes pour recouvrer une créance à l’amiable.

Les visites et les appels téléphoniques

En cas de facture impayée, le créancier peut d’abord joindre le débiteur par téléphone ou en lui rendant visite. En effet, il se peut qu’il ait des problèmes financiers ou ait oublié de payer ses dettes. Il est également possible d’envoyer un e-mail. D’ailleurs, il est recommandé de choisir cette option, car seuls les écrits peuvent être communiqués au juge pour prouver la facture impayée.

L’envoi d’une lettre de relance

La lettre de relance est une lettre simple ou recommandée que le créancier envoie au débiteur pour relancer la facture impayée. Elle doit indiquer toutes les informations sur la dette à rembourser telles que la somme due, le numéro de facture, etc.

L’envoi d’une lettre de mise en demeure

Si les appels téléphoniques, les visites ou l’envoi d’un e-mail et d’une lettre de relance sont infructueux, le créancier peut adresser une mise en demeure au débiteur. Pouvant être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée, elle doit obligatoirement contenir les informations de cette liste :

    • Le nom et les coordonnées des deux parties ;
    • Le montant dû et les éventuels intérêts ;
    • L’indication que le débiteur doit payer la somme indiquée et les modalités de paiement ;
    • L’indication que le créancier s’acquitte des frais de recouvrement des créances excepté ceux qu’il a dû engager en raison de la mauvaise foi du débiteur.
Nos conseils :
Si vous êtes débiteur et que la somme réclamée est justifiée, mais que vous ne pouvez pas payer la dette en une seule fois, il est recommandé de demander son étalement au créancier. Si ce dernier accepte l’arrangement, il faut formaliser le nouvel accord par écrit.

Points clés à retenir :

  • Le créancier peut lancer une procédure de recouvrement en appelant le débiteur, en lui rendant visite ou en lui envoyant un e-mail ou une lettre de relance ;
  • Si ces tentatives sont infructueuses, le créancier peut envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.

Pour conclure, le recouvrement de facture à l’amiable offre plusieurs avantages. Ainsi, il est recommandé d’entamer cette procédure avant d’introduire une action en justice.