Recouvrement de créances : les règles juridiques à connaître

Une personne vous doit de l’argent et elle n’a pas respecté la date d’échéance ? Rassurez-vous, vous pouvez récupérer la somme due avec ou sans reconnaissance de dettes et quel que soit le type de créance : loyers ou factures impayés, prêts, etc. En effet, la loi prévoit deux procédures de recouvrement de créances : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Cependant, ces démarches sont strictement règlementées. Quelles sont les règles juridiques applicables au recouvrement de créances ? Quelle est la procédure de recouvrement amiable de créances ? Quelles sont les conditions et les formalités d’injonction de payer ? Un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure. Il pourra également vous représenter si vous engagez un recouvrement judiciaire.

À RETENIR : Quelles sont les règles juridiques applicables au recouvrement de créances ?

• De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances ;
• Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.

Que vous soyez créancier ou débiteur, nos conseils en matière de recouvrement de créances ci-dessous pourront vous être utiles.

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La procédure de recouvrement amiable de créances

Pour connaitre l’intérêt du recouvrement amiable de créances, en voici la définition générale.

Le recouvrement amiable de créances est la réclamation du paiement d’une dette sans passer par la justice. Ainsi, cette procédure est simple et rapide. En réalité, le créancier ne peut saisir le juge qu’en cas d’échec du règlement amiable.

La procédure de recouvrement amiable de créances commence généralement par l’émission d’une lettre de mise en demeure. Ce document doit obligatoirement contenir les informations de cette liste :

• Le nom et les coordonnées du débiteur et du créancier ;
• L’objet de la lettre : « mise en demeure » ;
• Le montant dû avec les éventuels intérêts ;
• Le délai et les modalités de paiement de la dette ;
• La mention que le débiteur ne doit aucuns frais de recouvrement de créances au créancier sauf si l’action résulte de sa mauvaise foi ;
• Les risques encourus en cas de non-recouvrement de la créance.

Le créancier peut également faire des relances par téléphone, courrier, mail, etc.

Points clés à retenir :

• La procédure amiable de recouvrement de créances est une étape indispensable avant la demande d’injonction de payer devant le juge ;
• Elle commence par l’envoi d’une lettre de mise en demeure au débiteur.

Injonction de payer : conditions et formalités

Afin de mieux comprendre l’injonction de payer et les conditions à remplir pour l’engager, il est essentiel de donner sa définition.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire permettant au créancier d’obtenir le paiement d’une dette si le débiteur refuse de payer. Pour pouvoir l’entamer, il faut que la créance soit issue d’un contrat, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change.

Voici la liste des étapes de l’injonction de payer :

• La rédaction de la requête : elle doit mentionner l’identité du créancier et du débiteur, l’objet de la demande, le montant de la créance et les pièces pouvant justifier la demande ;
• Le dépôt de la requête : le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n°12948*06, puis remettre la requête au greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur.

Le juge peut rejeter la demande ou délivrer une injonction de payer au demandeur. Ce titre exécutoire permet au créancier de faire appel à un huissier pour saisir les biens du débiteur afin de récupérer sa dette.

Points clés à retenir :

• L’injonction de payer concerne uniquement les créances issues d’un contrat, d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ;
• Pour engager cette procédure, le créancier doit rédiger une requête, remplir un formulaire de demande d’injonction de payer et déposer le dossier au greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur.

La procédure de recouvrement de créances par un huissier

Si les huissiers de justice sont, en général, chargés de faire exécuter l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge, la loi les autorise à recouvrer amiablement une créance pour le compte d’autrui. Dans ce dernier cas, ils ne sont pas tenus de respecter les règles de forme de la lettre de mise en demeure.

Points clés à retenir :

• Un huissier peut mettre en demeure un débiteur pour payer sa dette ;
• Il peut également intervenir dans le recouvrement judiciaire de créances.

Somme toute, le recouvrement amiable de créances n’est pas seulement avantageux. Il est également indispensable avant l’introduction d’une action en justice.