Il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous souhaitez contester une saisie-attribution à votre encontre ? Voici un exemple de lettre de contestation d’une saisie-attribution par un huissier.
Avant tout, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Alt="Lettre de contestation saisie attribution huissier"

Comment contester une saisie sur compte bancaire ?

Une saisie attribution peut être considérée comme abusive s’il y a non-respect de la procédure ou si elle va au-delà des réels besoins du créancier. L’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution annonce que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée en tête de l’acte (date du passage de l’huissier) pour contester une saisie attribution effectuée sur son compte bancaire. Pour contester la saisie, il est tenu de procéder à une assignation devant le Juge de l’exécution. Le même jour, le débiteur doit également notifier l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La banque doit être également informée de la contestation par lettre simple.
La lettre adressée d’information à la banque doit comporter les mentions indiquées dans la liste suivante :

  • Le ou les comptes concernés ;
  • Le montant prévu pour la saisie ;
  • Le montant censé être insaisissable.

Le courrier doit également comporter une copie d’un relevé de compte récent ainsi que d’une copie du courrier de signification au débiteur.

À noter
L’acte de dénonciation doit comprendre l’indication que les contestations doivent être soulevées, sous peine d’irrecevabilité.

Lettre type contestation saisie attribution sur compte bancaire

Vous envisagez d’envoyer une lettre de contestation de la saisie attribution sur votre compte bancaire ? Voici un modèle de lettre de contestation à envoyer à l’huissier ayant effectué la saisie attribution :
Nom et prénom
Adresse
N° de compte
Nom de la banque
Adresse
Ville, le (date)
Objet : Contestation de la saisie attribution effectuée sur mon compte bancaire
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
Une saisie d’un montant de (x) m’ayant été notifiée concernant mon compte numéro (x), je vous informe que je conteste celle-ci auprès du Juge de l’exécution conformément aux dispositions de l’article du Code de procédure civile d’exécution en raison de l’absence de mise à disposition du solde bancaire insaisissable alors que cela est prévu aux termes des articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
En effet, lesdits articles prévoient la mise à disposition automatique par la banque du solde bancaire insaisissable.
Mon compte étant créditeur d’un montant de (x) euros, le montant correspondant au solde bancaire insaisissable aurait dû être mis à ma disposition.
Je vous informe que conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code procédure civile d’exécution une copie de la présente sera transmise au greffe du juge de l’exécution.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Pour conclure, la saisie attribution est une procédure de recouvrement très stricte. Le délai pour contester une saisie attribution est bref.