Lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier

La lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier, désormais appelé commissaire de justice, ne suffit pas à elle seule pour contester la saisie sur un compte bancaire. Elle sert à notifier la contestation au commissaire de justice, mais le débiteur doit aussi saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois et informer la banque. Comme cette procédure obéit à des règles précises, il est préférable de vérifier rapidement les démarches à accomplir avec un avocat en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution.

Peut-on contester une saisie-attribution sur compte bancaire ?

Oui. Une saisie-attribution peut être contestée si elle est irrégulière ou si son exécution va au-delà de ce qui est légalement permis.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier peut choisir les mesures utiles pour obtenir le paiement de sa créance, mais que leur exécution ne peut pas excéder ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation.

En pratique, la contestation peut notamment porter sur :

• une irrégularité de procédure ;
• un défaut d’information du débiteur ;
• une erreur sur le montant saisi ;
• l’absence de mise à disposition du solde bancaire insaisissable ;
• la saisie de sommes insaisissables en tout ou partie.

Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée en tête de l’acte (date du passage de l’huissier) pour contester une saisie attribution effectuée sur son compte bancaire.

Ce point est important : le délai ne court pas simplement à partir de la date de passage du commissaire de justice, mais à compter de l’acte par lequel la saisie est dénoncée au débiteur.

Passé ce délai, la contestation risque d’être déclarée irrecevable.

Comment contester une saisie-attribution ?

La contestation d’une saisie-attribution ne se fait pas par simple lettre.

• Le débiteur doit assigner le créancier devant le juge de l’exécution compétent dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie.
• À peine d’irrecevabilité, il doit également dénoncer sa contestation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
• Il doit aussi informer la banque par lettre simple.
• Enfin, une copie de l’assignation doit être remise au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité.

Modèle de lettre de contestation d’une saisie-attribution sur compte bancaire

Vous envisagez de contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire ? Voici un modèle de lettre pour informer le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie qu’une contestation a bien été engagée devant le juge de l’exécution. Ce courrier ne remplace pas l’assignation.

La contestation d’une saisie-attribution obéit à des règles strictes et à des délais courts, ce qui impose d’agir rapidement et avec méthode. En cas de doute sur la régularité de la saisie ou sur les démarches à accomplir, l’assistance d’un avocat peut permettre de sécuriser la procédure.

FAQ

Peut-on contester une saisie-attribution sur un compte joint ?

Oui, mais la situation est souvent plus délicate. Il peut être utile de distinguer les sommes qui appartiennent au débiteur de celles qui appartiennent au cotitulaire du compte.

La banque peut-elle prélever des frais en cas de saisie-attribution ?

Oui, la banque peut facturer des frais liés au traitement de la saisie, dans la limite prévue par la réglementation bancaire applicable.

Une saisie-attribution peut-elle viser des sommes insaisissables ?

Certaines sommes restent protégées, en tout ou partie, selon leur nature. En cas de doute sur l’origine des fonds crédités sur le compte, il est préférable de vérifier rapidement si une contestation est possible.

Que faire si plusieurs saisies sont pratiquées sur le même compte ?

Il faut vérifier chaque mesure séparément, car leur régularité, leur montant et leurs effets peuvent différer. Lorsque plusieurs créanciers interviennent, un avocat peut aider à identifier les contestations utiles et l’ordre des démarches à accomplir.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une saisie-attribution sur compte bancaire peut être contestée, mais cette contestation ne se fait pas par simple lettre.
• Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour agir.
• Pour contester la saisie, il faut saisir le juge de l’exécution, informer le commissaire de justice par lettre recommandée et prévenir la banque.
• La banque doit laisser au débiteur un solde bancaire insaisissable, fixé à 651,69 euros en 2026.
• Un avocat peut aider à vérifier la régularité de la saisie et à éviter une erreur de délai ou de procédure.