Votre huissier a effectué une saisie-attribution à l’encontre de votre débiteur ? Il vous notifie exécuter sa « dénonciation » ? Au contraire, vous faites l’objet d’une saisie-attribution de la part de votre créancier ? Il est important de connaître vos droits. Pour ce faire, contactez un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous conseiller. Zoom sur la dénonciation de saisie attribution.
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La dénonciation de saisie-attribution par le CPCE

Prévue par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution ordonne que : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. »
Quant à la dénonciation de saisie-attribution, voici une définition qui vous aidera à y voir plus clair :
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée permettant au créancier de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. Pour ce faire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire tout en ayant identifié une créance liquide et exigible.
À noter
La saisie-attribution s’applique à toutes les créances, que ce soit les sommes d’argent appartenant au débiteur ou celles détenues par un tiers.

Procédure de dénonciation de la saisie-attribution

L’objectif de la dénonciation dans le cas d’une saisie-attribution est d’informer officiellement le débiteur de la procédure amorcée à son encontre. Jusqu’à la dénonciation, il n’était pas au courant de la saisie puisque celle-ci n’est intervenue qu’entre le créancier et le tiers saisi.
Voici la liste des documents constituant un acte de dénonciation signifié par l’huissier au débiteur :

  • Une copie du procès-verbal de saisie et la réplique des renseignements fournis par le tiers saisi au cas où l’acte a été signifié par voie électrique ;
  • En caractères très visibles, la mention que les contestations peuvent être dressées, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois après la signification de l’acte par assignation ;
  • La nomination de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
  • La date d’expiration du délai d’un mois avec l’indication de la dénonciation de l’assignation par lettre recommandée ;
  • En cas de saisie de compte, la déclaration du montant de la somme à caractère alimentaire laissée au débiteur.

Comment arrêter une saisie-attribution ?

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie s’il souhaite contester la procédure. Cette saisie du juge de l’exécution doit être effectuée par convocation transmise au créancier par un autre huissier de justice. Le débiteur est tenu d’informer l’huissier ayant effectué la saisie le jour même ou le jour ouvrable suivant. Cette procédure doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une contestation, la saisie est suspendue jusqu’à la sortie de la décision du juge de l’exécution. Au cas où le litige n’est accepté que partiellement, le juge fixe le montant à saisir sur le compte.
En résumé, il est important de noter que la dénonciation de la saisie-attribution permet de valider la procédure de saisie. Elle sert également à faire courir le délai pendant lequel le débiteur saisi peut former des contestations.