Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes. Voici quelques éléments que vous devez connaître pour régulariser votre situation. Si vous estimez qu’il s’agit d’une saisie abusive, rassurez-vous, vous pouvez la contester. Pour défendre vos intérêts, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialiste en droit de la consommation.
Alt="Saisie attribution sur compte bancaire"

Comment éviter et arrêter une saisie sur compte bancaire ?

En cas d’impayés, les créanciers peuvent procéder à une saisie pour récupérer la somme due. De ce fait, ils doivent vous adresser un avis de saisie sur compte bancaire via un huissier de justice, et ce, dans un délai de 8 jours. Votre banque peut également vous en faire part, mais elle ne peut pas s’y opposer.
Dans le cadre d’une saisie attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire avisant les impayés (article L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution). Pour éviter cette situation, rendez-vous au tribunal de grande instance pour présenter votre situation et demander un échelonnement de vos dettes.

Bon à savoir :
Une fois l’acte de saisie en main, pensez à vérifier si la somme prélevée correspond ou non à la dette dont vous devez vous acquitter. Si tel n’est pas le cas, il y a matière à contester la procédure.

Comment contester la saisie attribution abusive ?

Si vous constatez des irrégularités lors de la signification de l’acte de dénonciation de la saisie, vous pouvez saisir le tribunal. Il incombera au juge d’examiner votre l’avis, tant sur la forme que le fond. En attendant, la saisie sera suspendue. Cette procédure est appelée mainlevée. En cas de saisie abusive, le créancier risque de verser des dommages et intérêts.
À retenir : si votre demande est rejetée par le juge, la procédure de saisie se poursuivra. Lors d’une saisie attribution sur compte bancaire, vous êtes dans l’obligation de rembourser la totalité de vos dettes.

Montant des sommes saisies

La somme saisie sur votre compte bancaire doit correspondre à la dette à payer. Si votre solde est négatif, la saisie ne sera pas possible. D’ailleurs, si le montant se trouvant sur votre compte est inférieur à celui que vous devez, l’huissier de justice ne pourra percevoir que l’argent dont vous disposez.
Attention : l’huissier ne peut en aucune façon saisir l’intégralité de votre compte bancaire, et ce, même si vos dettes dépassent le solde disponible. Il doit vous laisser au moins 550,93 €, ce qui correspond au RSA, pour couvrir vos dépenses courantes. En outre, la banque ne peut pas saisir les prestations familiales, les minima sociaux ou le remboursement de frais médicaux. Toutefois, vous devez présenter des pièces justifiant l’origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie.
En résumé, votre créancier a la possibilité de saisir votre compte bancaire pour récupérer la somme qui lui est due. Cette procédure étant juridiquement encadrée, il y a matière à contester en cas de saisie abusive ou de non-respect des étapes à suivre. Pour arrêter la procédure, vous pouvez vous adresser au tribunal de grande instance. Si cela s’avère impossible, rassurez-vous, votre banque doit laisser 550,93 € sur votre compte pour vos dépenses alimentaires (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).