Pour récupérer son argent, un créancier peut avoir recours à la saisie-attribution. La saisie bancaire est le cas le plus courant. Vous souhaitez connaître les principes de la saisie-attribution en cas de solde insuffisant ? Voici toutes les informations sur le sujet. Vous pensez recourir à la saisie-attribution ou faites l’objet d’une saisie-attribution ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous accompagner.
Alt="Saisie attribution et solde insuffisant"

En quoi consiste la saisie-attribution ?

Voici en résumé une définition simple de ce que constitue une saisie-attribution :
Grâce à la saisie-attribution, un créancier saisit son argent dû par un débiteur auprès d’un tiers (la banque dans la majorité des cas). La saisie bancaire est le cas le plus courant. Cela signifie que le créancier récupère son argent en saisissant le compte bancaire de son débiteur.
Toutefois, avant de pouvoir effectuer une saisie bancaire, le créancier doit avoir en sa possession un jugement et être accompagné d’un huissier pour exécuter l’acte. Si le créancier ne connaît pas la banque de son débiteur, l’huissier effectuera les recherches nécessaires sur le Ficoba, un fichier bancaire. L’huissier dressera alors un procès-verbal de saisie afin de bloquer toutes les sommes se trouvant sur le ou les comptes saisis.

Combien de temps prend la saisie ?

L’effet de la saisie est instantané. Cela signifie que le créancier a un droit de propriété immédiat sur les sommes saisies. Toutefois, le paiement ne se déroule pas instantanément. En effet, la personne qui doit de l’argent doit être informée de la saisie bancaire. Cette dénonciation doit se dérouler dans les 8 jours qui suivent la saisie. Si ce délai n’est pas respecté, la saisie est considérée comme nulle.
À compter de la dénonciation, la personne qui fait l’objet de la saisie dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une contestation. Dans le cas où elle ne procède pas à une contestation, l’huissier délivre un « certificat de non-contestation » à la banque. Cette dernière procède alors au paiement des sommes saisies. En présence d’une contestation, c’est le juge de l’exécution qui tranche. Il faut compter environ 3 à 6 mois pour obtenir le jugement.

La somme saisie correspond à la somme due avec les frais d’huissier. Dans le cas où le solde n’est pas suffisant, l’huissier ne pourra saisir que les sommes disponibles sur les comptes. Dans le cas où le solde sur le compte est négatif, aucune saisie ne peut être appliquée.
À noter
Lors d’une saisie bancaire, un reste minimal de 550,93 € doit impérativement être laissé sur le compte. Il s’agit du solde bancaire insaisissable. De même, les sommes telles que les minima sociaux, les remboursements médicaux ainsi que les prestations familiales ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Saisie sur un compte, quelles en sont les conséquences ?

Dans les 15 jours qui suivent une saisie, le compte bancaire est bloqué. Le propriétaire du compte ne peut plus effectuer d’opérations sur son compte. Le seul moyen d’avoir de nouveau accès au compte est d’obtenir la mainlevée de la saisie auprès de l’huissier.
Vous pouvez obtenir la mainlevée si la dette est payée dans son intégralité ou encore si le propriétaire du compte définit un échéancier de paiement avec l’huissier.
Bref, la saisie-attribution peut être appliquée par un créancier pour qu’il récupère son argent auprès de son débiteur. La saisie-attribution ne peut se faire sans l’intervention d’un huissier de justice.