Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive. Vous êtes inquiet, car vous faites l’objet d’une saisie attribution abusive ? Vous pouvez faire opposition si tel est le cas ! Faites appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et boursier pour vous aider et vous conseiller sur les démarches à suivre.

Saisie abusive et recours

Si vous faites l’objet d’une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous pouvez contester la mesure si elle est abusive. Entre autres solutions, effectuez une contestation en saisissant le juge d’exécution de votre lieu de résidence. Sachez qu’une saisie justifiée par une décision de justice peut être considérée comme abusive si elle ne respecte pas les règles en matière de forme. En cas d’irrégularité dans l’exécution de la saisie attribution, le juge de l’exécution peut ordonner la main levée de toute mesure abusive ou encore inutile, en plus de condamner le créancier à des dommages-intérêts.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution abusive ?

Voici une définition simple pour mieux comprendre la saisie attribution abusive.
Une saisie attribution peut être considérée comme abusive lorsque la procédure n’est pas respectée ou lorsque la saisie attribution dépasse la somme due au créancier.
Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. »

Quelles sont les procédures à suivre ?

Pour effectuer une saisie attribution, le créancier doit être en possession d’une décision de justice. Un acte de saisie comportant les informations de la liste suivante doit être remis à la banque du débiteur :

  • La date ;
  • L’identité du créancier, du destinataire et de l’huissier de justice ;
  • La signature de l’huissier de justice ;
  • Le titre exécutoire permettant la saisie ;
  • Le décompte des sommes réclamées.

L’huissier doit ensuite effectuer la dénonciation de la saisie attribution en contactant le débiteur dans les 8 jours à compter de la signification de l’acte de saisie à la banque. La notification adressée au débiteur doit comporter les éléments de la liste suivante :

  • La mention du délai de contestation et la date d’expiration de ce délai ;
  • La juridiction devant laquelle la contestation doit être portée ;
  • Une copie du procès-verbal de la saisie attribution ;
  • La mention que le débiteur a la possibilité de demander à sa banque la mise à disposition d’une somme dans les 15 jours suivant la saisie.

À noter
La saisie attribution devient abusive si l’une des mentions obligatoires est manquante. Par ailleurs, les co-titulaires d’un compte joint doivent être tous les deux informés de la saisie-attribution.
Bref, la saisie attribution permet au créancier de recouvrir une dette. Cette procédure est toutefois soumise à des règles précises. En cas de manquement, notamment si la procédure n’est pas respectée, elle devient abusive. Dans ce cas, le débiteur peut effectuer une contestation auprès du juge de l’exécution.